LES MÉDECINS TRAITANTS • Les médecins traitants examinent désormais la possibilité d’un travail adapté ou différent lors de la rédaction ou de la prolongation du certificat médical ou d’un certificat d’incapacité de travail. À cette fin, dans certains cas, nous transformons le certificat médical en un certificat d’aptitude (ou « fit note ») dans lequel le médecin peut, de manière facultative, indiquer ce que le travailleur malade peut encore faire pendant la période de maladie. Le médecin traitant peut consulter le médecin du travail sur le contenu de la « fit note». Ce dernier peut évaluer les possibilités concrètes d’un travail adapté ou différent dans l’entreprise concernée. Dans ce cas, cette suggestion sera partagée avec les autres médecins via la plateforme TRIO et, si nécessaire, discutée. • En cas d’incapacité de travail de plus de deux mois, le rôle de « médecin traitant responsable » est créé. Ce médecin joue un rôle de coordination dans le suivi et l’accompagnement des patients en incapacité de travail de longue durée et sert de premier point de contact pour la communication avec le médecin-conseil et le médecin du travail. Idéalement, il s’agit du médecin généraliste, mais si souhaité, ce rôle peut être transféré à un spécialiste. Ce «médecin traitant responsable» fournit un Dossier Médical Global pour chaque patient pour lequel il soumet un certificat d’incapacité de travail ou une prolongation pour une période totale de plus de deux mois. • Sur la base du datamining, les médecins qui prescrivent des périodes d’incapacité nettement plus nombreuses et/ou plus longues sont suivis, abordés et responsabilisés financièrement en ce qui concerne leur manière de prescrire. Les données nécessaires sont collectées à cet effet, notamment auprès des secrétariats sociaux. Nous mettons l’accent sur des outils d’autogestion pour les médecins, en leur permettant de comparer leur comportement de prescription avec des « standards » fondés sur des bases scientifiques et avec le comportement de prescription de leurs confrères dans la même région. • Pour les employeurs, un point de signalement électoniquel pour les employeurs pour les certificats médicaux suspects et les attestations d’incapacité de travail sera mis en place au sein du SIRS. Les sanctions à l’encontre des médecins qui délivrent des certificats médicaux frauduleux seront renforcées en concertation avec l’ordre des médecins. LES MUTUALITÉS • Les mutualités disposent de l’expertise et de l’expérience nécessaires pour accompagner les personnes atteintes d’une maladie de longue durée et les aider à reprendre le travail. Nous voulons en faire des partenaires pour activer ce groupe, en travaillant avec les employeurs, les médecins et d’autres acteurs pour mettre en place des parcours visant à la réintégration. Nous responsabilisons financièrement les mutuelles sur la mise en place d’actions pour chaque personne reconnue en incapacité de travail (à moins que la situation médicale ne l’empêche). Nous subordonnons davantage le financement de leurs frais de fonctionnement à la mesure dans laquelle elles parviennent effectivement à réintégrer les malades de longue durée sur le marché du travail. Tant la formule des paramètres (qui détermine le budget global) que les formules pour la répartition de cette enveloppe globale entre les mutuelles sont modifiées dans ce sens. La présomption légale d’incapacité de travail en cas de formation ou d’accompagnement est abrogée. LES SERVICES RÉGIONAUX DE L’EMPLOI • Pour réintégrer au maximum et durablement le grand groupe de malades de longue durée sur le marché du travail, il est nécessaire d’améliorer la coordination et la coopération entre le niveau fédéral et les entités fédérées et entre les domaines politiques de la santé et du travail. En l’occurrence, l’accent est mis non plus sur une approche essentiellement médicale mais sur une approche multidisciplinaire et davantage axée sur le marché de l’emploi via les services régionaux de l’emploi (Forem, VDAB, Actiris, Arbeitsambt) et leurs organisations partenaires. Le médecin du travail et le service de prévention se voient également attribuer un rôle plus important en vue d’une orientation structurelle vers les services pour l’emploi régionaux, qui auront également accès à la «plateforme trio» du médecin traitant, du médecin-conseil et du médecin du travail à cette fin. • Nous concluons de nouveaux accords de coopération avec les services régionaux pour l’emploi, avec un objectif ambitieux 23 Accord de coalition fédérale