actuel de neuf à six mois d’incapacité de travail ininterrompue avant que le contrat de travail ne puisse être résilié pour raison médicale de force majeure.La contribution au fonds «Retour au Travail» est toujours due lors de la résiliation du contrat. L’utilisation des moyens dans le fonds Retour au Travail sera évaluée et améliorée par une simplification administrative, et les conseillers Retour au Travail seront également encouragés à utiliser ces fonds plus fréquemment. • Au lieu de la période d’attente obligatoire actuelle de 3 mois, il sera possible (mais pas obligatoire) pour les employeurs d’entamer un processus formel ou informel de réintégration au travail dès le premier jour de maladie de leur employé moyennant l’accord de ce dernier. LES TRAVAILLEURS SALARIÉS • Dans le cadre d’une politique de lutte contre l’absentéisme, la possibilité de prendre un jour de maladie jusqu’à trois fois par an sans certificat médical sera réformée jusqu’à 2 fois par an. • Grâce à la loi du 20 décembre 2023, les malades de longue durée voient leurs droits aux indemnités pour cause de maladie réévalués régulièrement. Si cette analyse révèle un potentiel d’emploi et qu’ils ne sont plus liés par un contrat de travail, une inscription obligatoire auprès du service régional pour l’emploi (Forem, VDAB, Actiris) s’en suivra. Le manquement ou le non-respect de cette obligation sera communiqué à l’INAMI et aux mutualités pour une évaluation de l’incapacité de travail. • Les personnes malades de longue durée (> 1 an) qui sont toujours liées par un contrat de travail verront également leur droit aux indemnités de maladie réévalué régulièrement. Si cette analyse révèle un potentiel d’emploi, elles se verront proposer un parcours obligatoire de réintégration professionnelle. • Pour les travailleurs qui ne coopèrent pas suffisamment ou pas du tout à leur parcours de réintégration au travail (tant par l’intermédiaire de l’employeur que des mutualités), nous introduisons respectivement une sanction et renforçons la sanction existante. Nous prévoyons une réduction de l’indemnité de 10% pour les personnes qui ne respectent pas leurs obligations administratives (remplir un questionnaire par exemple). Une absence sans justification valable à une convocation d’un médecin (médecin du travail et médecin-conseil) dans le cadre de la réintégration entraîne une suspension du droit aux indemnités/salaire garanti pour le salarié. • En cas d’absence non justifiée à une convocation d’un coordinateur «Retour au Travail» ou d’un médiateur du service pour l’emploi, une sanction de 10% est appliquée sur l’indemnité. • Pour éviter un « effet tourniquet » au sein de l’assurance maladie, où les salariés ont droit à 30 jours de salaire garanti à chaque rechute, nous stipulons que la reprise du travail ne donne droit aux 30 jours de salaire garanti qu’après huit semaines de reprise du travail. Pour les bénéficiaires qui reprennent partiellement le travail avec une notification au médecin-conseil, l’entreprise qui leur offre cette possibilité de reprise partielle ne sera pas tenue de verser un salaire garanti en cas de rechute pendant cette période de travail. • Le travailleur qui n’est pas encore malade, mais qui risque de l’être, peut demander à son employeur et au médecin du travail d’entamer un parcours préventif de réintégration. L’employeur n’est pas obligé d’accéder à cette demande. • En assouplissant les règles sociales et fiscales relatives au cumul d’une partie des allocations avec un revenu du travail partiel, nous rendons le choix d’un travail rémunéré suffisamment rémunérateur, y compris pour les malades de longue durée. Nous réduisons les obstacles administratifs à la reprise partielle du travail, tant pour l’employeur que pour le travailleur et les mutualités. Dorénavant, l’autorisation du médecin traitant ou du médecin du travail est équivalente à celle du médecin-conseil, pour permettre au salarié de reprendre le travail. Le début de la reprise partielle du travail doit être immédiatement signalé par l’employeur et le salarié au médecin-conseil de la mutuelle, afin de permettre un calcul correct de l’indemnité. De plus, nous soutenons la combinaison d’une partie d’une allocation avec un revenu partiel provenant du travail en mettant en place une forme automatique et administrativement simple de volontariat fiscal, en concertation avec les institutions de paiement. 22 Accord de coalition fédérale