et une trajectoire de croissance sur le plan de la sensibilisation active et de la réintégration au travail des travailleurs malades de longue durée. Il est stipulé que les demandeurs d’emploi reconnus en incapacité de travail, inscrits auprès des services régionaux de l’emploi, seront activement contactés avec une proposition concrète (par exemple, une invitation à un entretien) au plus tard un mois après leur inscription. Le service pour l’emploi est en outre obligé de proposer un trajet (sur mesure) à toute personne inscrite. Dans cet accord de coopération, nous concluons également des accords sur l’échange de données nécessaire et le financement Pour chaque inscription, le service pour l’emploi reçoit un financement basé sur l’effort de X euros (pour entamer un parcours ou justifier pourquoi un parcours n’est pas entamé pour une personne inscrite) et un financement basé sur le résultat de Y euros (= emploi complet ou partiel pendant au moins X mois dans les Y mois suivant le début d’un parcours). LES INDÉPENDANTS • Nous examinerons les moyens de geler la situation administrative d’un travailleur indépendant en incapacité pendant une longue période afin d’éviter qu’il ne doive payer des amendes ou des majorations administratives alors qu’il n’est pas en mesure de gérer ses activités. Ces mesures pour les indépendants sont examinées et élaborées en collaboration avec le Comité Général de Gestion pour statut social des travailleurs indépendants et le comité de gestion de du service des indemnités des travailleurs indépendants de l’INAMI. • Nous étudions un système d’incapacité de travail partielle pour les travailleurs indépendants, afin d’éviter leur incapacité totale. Nous demandons au Comité général de Gestion et le comité de gestion du service des indemnités des travailleurs indépendants de l’INAMI d’examiner la possibilité et le financement d’une indemnité de maladie proportionnelle pour les indépendants. Elle serait ainsi calculée sur la base du dernier revenu, avec l’introduction d’un montant minimum et d’un montant maximum. Le montant minimum serait fixé au niveau des indemnités de maladie forfaitaires existantes. • La charge administrative tant d’un indépendant que d’un travailleur reconnu incapable de travailler est réduite afin qu’il puisse se concentrer sur son rétablissement. La notification de l’incapacité de travail par le médecin traitant à la mutualité se fait par le biais d’un certificat électronique. • Il sera étudié la manière d’implémenter une notification de l’incapacité de travail par la mutualité à la caisse d’assurances sociales et à l’INASTI afin d’examiner le droit à l’assimilation pour maladie ou à la dispense de cotisations sociales. • Nous renforçons la fourniture d’informations dans le cadre de la déclaration d’incapacité de travail et de la (possibilité de) reprise du travail chez les travailleurs indépendants et les travailleurs. • Nous évitons que les travailleurs indépendants ne tombent malades pendant une longue période en élargissant la politique de prévention via un soutien financier associé au niveau du régime de la sécurité sociale. L’objectif est de renforcer le volet préventif au niveau de la sécurité sociale des travailleurs indépendants. UNE FORMATION DES SALAIRES QUI PROTÈGE LE POUVOIR D’ACHAT ET LA COMPÉTITIVITÉ • Nous maintenons le principe de l’indexation automatique des salaires afin que les travailleurs puissent conserver un niveau de vie identique même lorsque les prix des biens et des services augmentent. C’est une garantie de stabilité non seulement pour les citoyens mais aussi pour l’économie. En effet, il s’agit là d’une protection importante de la consommation privée. • Nous maintenons le principe de la loi sur la norme salariale de 2017 afin que la compétitivité de nos entreprises à cet égard soit garantie à terme. • Nous demandons aux partenaires sociaux de préparer un avis sur la réforme de la loi sur les salaires et du système d’indexation automatique pour le 31/12/2026. Dans ce cadre, une attention suffisante sera accordée à la compétitivité de nos entrepreneurs et au pouvoir d’achat des travailleurs. Nous leur demandons d’examiner un nouveau point de référence qui tienne compte d’une définition plus large des coûts salariaux et prenne également en considération le handicap historiquement accumulé. 24 Accord de coalition fédérale