conformément aux standards internationaux au niveau de l’OCDE. • L’exonération du précompte mobilier sera soumise à des conditions devant garantir un verdissement de la flotte de navires belge et éviter l’optimisation fiscale en cas de payements à des entreprises liées. • Lors de la mise en œuvre de l’exonération, une solution qui respecte les règles européennes en matière d’aides d’État sera trouvée, sans abandonner l’objectif de créer des conditions de concurrence équitables. SIMPLIFICATION - SUPPRESSION PROGRESSIVE DE RÉGIMES ET DE NICHES FISCALES Ce gouvernement s’engage à créer un environnement fiscal transparent, efficace et favorable aux entreprises. La complexité actuelle représente souvent un défi pour les entreprises, en particulier pour les petites et moyennes entreprises qui disposent de moins de ressources pour gérer les charges administratives et les réglementations complexes. En simplifiant l’impôt des sociétés, nous voulons permettre aux entreprises de remplir plus facilement leurs obligations fiscales, tout en améliorant la prévisibilité du régime fiscal. • Le gouvernement examinera s’il est possible d’instaurer un système optionnel simple en matière de dépenses non admises en remplacement des règles actuelles complexes et des calculs détaillés distincts. • Nous visons à simplifier l’impôt des sociétés. C’est pourquoi nous supprimons différentes exceptions et exonérations mineures. Ainsi, l’exonération fiscale pour le passif social disparaîtra, tout comme le plan PC privé et l’exonération pour les plus-values sur les véhicules d’entreprise. L’augmentation due à des paiements anticipés insuffisants ne sera plus affectée par la signature d’un accord-cadre dans le cadre d’un régime de tax shelter. • Le gouvernement simplifiera les règles liées à la limitation de la déductibilité des frais de voiture afin de réduire les charges administratives. • Un véhicule de société électrique n’est pas une option pour tout le monde. Surtout en milieu urbain, dans les immeubles à appartements, en zones rurales isolées et pour les ménages à bas revenu, un modèle électrique reste inenvisageable. C’est pourquoi le gouvernement prévoit une période de transition plus large pour les véhicules hybrides. • Le gouvernement maintiendra le pourcentage maximal de déduction fiscale pour les hybrides à 75 % jusqu’à la fin de 2027. Il diminuera ensuite à 65 % en 2028 et à 57,5 % en 2029 (en parallèle avec la réduction pour les véhicules électriques). Ces taux de déduction s’appliqueront pendant toute la durée d’utilisation du véhicule par le même propriétaire ou locataire. Les coûts de carburant des hybrides resteront déductibles à hauteur de 50 % jusqu’à la fin de 2027. Les coûts d’électricité des hybrides bénéficieront de la même déductibilité que ceux des modèles électriques. • Le gouvernement prévoit une exception à cette déductibilité limitée pour les voitures hybrides émettant un maximum de 50 grammes de CO₂/km. Si le pourcentage selon la formule de déduction est supérieur à 75 %, le taux plus élevé pourra être appliqué jusqu’à la fin de 2027. • Le budget mobilité existant sera réformé pour devenir un budget mobilité pour tous. Cela partira de la mise à disposition par l’employeur d’un budget, dans lequel la voiture, ainsi que d’autres modes de transport, sont des options de dépense basées sur leur valeur réelle. De plus, le nouveau budget mobilité remplacera les régimes existants d’interventions de l’employeur pour les déplacements domicile-travail et privés de l’employé, dans le but de simplifier le système actuel. Par ailleurs, le nouveau régime sera traité de manière (para)fiscale avantageuse afin d’assurer l’attractivité du nouveau système. Enfin, des mesures de transition appropriées seront prises lors de l’élaboration de cette réforme. • Le budget mobilité sera systématiquement proposé par les employeurs aux employés comme possibilité lorsque ceux-ci ont droit à une voiture de société. • Le grand nombre de déductions, d’exceptions et d’exonérations à l’impôt sur le revenu des personnes physiques augmente la complexité de cet impôt. Le gouvernement souhaite mettre en place un régime fiscal plus facile à comprendre afin que les contribuables puissent plus aisément remplir leurs obligations sans complications inutiles. 39 Accord de coalition fédérale