30 CRIV 56 COM 429 15/07/2026 à seize ans de camp pénitentiaire" (56016623C) 03 Vraag van François De Smet aan Maxime Prévot (VEM Buitenlandse Zaken, Europese Zaken en Ontwikkelingssamenwerking) over "De veroordeling van een Belgisch-Russische burger tot zestien jaar strafkamp" (56016623C) 03.01 François De Smet (DéFI): Depuis le déclenchement de la guerre d'agression contre l'Ukraine, la Russie a multiplié les détentions et les condamnations de ressortissants étrangers et de binationaux, souvent au terme de procès dont l'équité est plus que douteuse et qui s'apparentent à une forme de diplomatie de l'otage. Ces dossiers placent les chancelleries occidentales devant un dilemme connu : assurer une protection consulaire effective tout en refusant de céder à toute instrumentalisation politique. Selon une dépêche Belga du 2 juin dernier , un citoyen belgo-russe vient d'être condamné à seize ans de camp pénitentiaire en Russie, au terme d'un procès qualifié de « parodie ». Cette peine d'une sévérité extrême, prononcée contre un ressortissant possédant la nationalité belge, appelle une réaction claire de notre diplomatie et soulève la question plus générale de notre capacité à protéger nos concitoyens détenus dans des régimes autoritaires. En conséquence, Monsieur le Ministre peut-il me faire savoir: si le gouvernement dispose d'informations confirmées sur l'identité, la situation et les conditions de détention de ce ressortissant belgorusse les démarches consulaires et diplomatiques entreprises ou envisagées, et si la Belgique bénéficie d'un accès consulaire effectif, sachant que la Russie ne reconnaît généralement pas la double nationalité ? La Belgique entend coordonner sa réponse avec ses partenaires européens, notamment face à ce qui s'apparente à une politique de détention arbitraire de binationaux ? Combien de ressortissants belges ou belgo-russes sont actuellement détenus en Russie, et quel suivi le SPF Affaires étrangères en assure-t-il 5. 5. les recommandations adressées à nos concitoyens binationaux susceptibles de se rendre en Russie ? 03.02 Maxime Prévot, ministre: Mes services suivent ce dossier très attentivement. Notre ambassade à Moscou et nos services à Bruxelles sont en contact régulier avec la famille de notre compatriote ainsi qu'avec ses avocats. Notre KAMER-3E ZITTING VAN DE 56E ZITTINGSPERIODE 2025 ambassade a en outre déjà entrepris plusieurs démarches afin que l'état de santé de l'intéressé fasse l'objet d'un suivi attentif. Notre ambassade a également demandé à pouvoir effectuer une visite consulaire auprès de l'intéressé. Cette demande a toutefois été refusée jusqu'à présent en raison de sa double nationalité. Conformément au Règlement général sur la protection des données et compte tenu de la sensibilité de ce dossier, aucune information complémentaire ne peut être communiquée à ce stade, et certainement pas en commission. En ce qui concerne le nombre de Belges détenus en Russie, le SPF Affaires étrangères n'est actuellement informé que d'un seul cas. Je précise toutefois que nous ne sommes informés d'une détention à l'étranger que lorsque la personne concernée demande explicitement à bénéficier de l'assistance consulaire. Il n'est donc pas exclu qu'il existe un certain nombre de cas non recensés. Dès lors, nous ne disposons pas de données certaines quant au nombre de ressortissants belges actuellement détenus en Russie. Enfin, en ce qui concerne les communications du SPF Affaires étrangères à destination des citoyens belges, il est toujours recommandé à nos concitoyens de consulter attentivement les avis de voyages du ministère avant tout déplacement à l'étranger. L'avis de voyage actuel déconseille tous les déplacements vers la Russie. 03.03 François De Smet (DéFI): Je vous remercie, monsieur le ministre. Je comprends le caractère prudent de votre réponse au regard des enjeux actuels. Je vous sais attentif au sort des ressortissants détenus à l'étranger, fussent-ils binationaux, ce qui, je le conçois aisément, ne rend pas les choses faciles. L'incident est clos. Het incident is gesloten. 04 Questions jointes de - François De Smet à Maxime Prévot (VPM Affaires étrangères, Affaires européennes et Coopération au développement) sur "Le refus de rapatrier une enfant belge de dix ans détenue en Syrie" (56016627C) - Alexander Van Hoecke à Maxime Prévot (VPM Affaires étrangères, Affaires européennes et Coopération au développement) sur "L'arrêt de la cour d'appel de Bruxelles sur le retour d'une 2026 CHAMBRE-3E SESSION DE LA 56E LÉGISLATURE