A SSEMBLÉE NATIONALE 27 JANVIER 2026 4. Questions écrites Assurance complémentaire Frais de publicité des mutuelles : des abus qui pèsent sur le pouvoir d’achat 12376. − 27 janvier 2026. − M. Alexandre Dufosset attire l’attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur une dérive du modèle mutualiste français, dont les pratiques s’éloignent de sa vocation sociale, au détriment des assurés et du pouvoir d’achat. Créées pour compléter la sécurité sociale selon un principe non lucratif de solidarité (cotiser selon ses moyens, être couvert selon ses besoins), les mutuelles subissent aujourd’hui une concurrence croissante qui les conduit à adopter des stratégies commerciales proches des assureurs privés : publicité, marketing, sponsoring et communication. Cette évolution paraît pourtant contradictoire avec le cadre légal, notamment l’article L. 111-1 du code de la mutualité, qui rappelle que les mutuelles doivent agir dans l’intérêt exclusif de leurs membres, en affectant prioritairement les cotisations aux soins, à la prévention et à l’action sociale. Or les données disponibles indiquent des frais de gestion élevés : selon la DREES, ils représentent 18,8 % des cotisations en 2024 (19,3 % en 2023), contre environ 4 % pour la sécurité sociale. Ces frais incluent aussi des dépenses d’acquisition (publicité, marketing, commercial) en hausse continue, estimées autour de 6,5 % des cotisations en 2024. Concrètement, près d’un euro sur cinq versé par un assuré ne finance pas les remboursements de soins. Certaines mutuelles dépassent 20 % de frais de gestion, tandis que le taux de redistribution en prestations est de 79 % en 2024, en baisse de deux points par rapport à 2023 et ce, dans un contexte de forte hausse des cotisations. Ainsi, les tarifs ont augmenté de 8,1 % en 2024, puis de 6 % en 2025. Le coût moyen d’une complémentaire santé atteint désormais environ 86 euros par mois pour un assuré individuel et se situe couramment autour de 240 à 250 euros par mois pour un couple de retraités. Il en résulte une double injustice : les assurés paient davantage tout en étant proportionnellement moins remboursés et financent des dépenses de communication sans réel bénéfice pour l’accès aux soins ou la prévention. Ces pratiques favorisent aussi les organismes les plus puissants, capables d’investir massivement en visibilité, au détriment des structures plus modestes. Cette situation met enfin en évidence les limites de la régulation actuelle : le code de la mutualité encadre le fonctionnement des mutuelles, mais sans préciser clairement le niveau et la nature des frais admissibles et sans transparence comptable suffisamment détaillée pour distinguer ce qui relève réellement de la santé et de la communication. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage d’encadrer ou de limiter l’usage des cotisations pour des dépenses publicitaires afin de garantir qu’elles financent prioritairement les soins et la solidarité. Assurance invalidité décès Absence de reconnaissance du glaucome parmi les affections de longue durée (ALD) 12377. − 27 janvier 2026. − M. Bryan Masson attire l’attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur l’absence de reconnaissance du glaucome parmi les affections de longue durée (ALD) ouvrant droit à une prise en charge à 100 % par l’assurance maladie. Le glaucome constitue un ensemble de pathologies oculaires graves qui, en l’absence d’un suivi médical régulier et de traitements appropriés, peuvent entraîner une perte irréversible de la vision, voire une cécité définitive. En France, près d’un million de personnes seraient atteintes de glaucome, dont environ 400 000 l’ignorent en raison du caractère souvent asymptomatique de la maladie à ses débuts, conduisant à des diagnostics tardifs alors que les lésions sont déjà irréversibles. S’il existe aujourd’hui des traitements efficaces - collyres, laser ou chirurgie - permettant de ralentir l’évolution de la maladie, toute perte d’acuité visuelle survenue avant la prise en charge demeure définitive. Pourtant, malgré la gravité de cette pathologie chronique et l’exigence d’un suivi médical à vie, le glaucome ne figure toujours pas sur la liste des ALD, laissant à la charge des patients un reste à payer parfois conséquent, notamment pour les consultations spécialisées, les examens réguliers et les traitements de longue durée. Par ailleurs, les examens ophtalmologiques liés au suivi du glaucome nécessitent fréquemment l’instillation de collyres mydriatiques entraînant une altération temporaire mais significative de la vision, rendant la conduite dangereuse, voire impossible, pendant plusieurs heures. Dans ces conditions, l’absence de prise en charge systématique du transport sanitaire, notamment en véhicule sanitaire léger (VSL), constitue un obstacle supplémentaire à l’accès aux soins et pénalise particulièrement les personnes âgées, les personnes en situation de handicap ou les patients aux revenus modestes. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de soutenir une initiative visant à inscrire le glaucome parmi les affections de longue durée ouvrant droit à une prise en charge à 100 % et de garantir corrélativement l’accès à un transport sanitaire pris en charge pour les patients concernés, afin d’améliorer leur suivi médical, de réduire les inégalités d’accès aux soins et de prévenir de nombreux cas de cécité évitable. 572