1. Questions écrites SÉNAT 11 MAI 2023 procès-verbal (PV), cela limite grandement le relevé d’infraction. De plus, la possibilité de relever par PVE les infractions de la 1ère à la 4e classe désengorgerait les tribunaux. Enfin, ce décret comporte des articles ambigus laissant place à différentes interprétations sur le territoire national. Il lui demande de bien vouloir apporter ces améliorations au décret. Réfaction de la taxe générale sur les activités polluantes 6693. − 11 mai 2023. − Mme Annick Billon attire l’attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la réfaction de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) jusqu’au 1er janvier 2025. Afin de pouvoir bénéficier de la réfaction de la TGAP, son ministère a imposé l’installation d’un compteur homologué permettant de valoriser les biogaz issus des installations de stockage de déchets non dangereux. Initialement prévue pour le 1er janvier 2020, l’entrée en vigueur de cette contrainte a été repoussée au 1er janvier 2023 puis, compte tenu des difficultés auxquelles les opérateurs font face, au 1er janvier 2024. Sachant que la réfaction de la TGAP ne sera plus possible à partir du 1er janvier 2025, elle lui demande un nouveau report afin d’éviter aux opérateurs un coûteux investissement dans des compteurs homologués pour une seule année de service. Zones à faibles émissions et professionnels 6697. − 11 mai 2023. − M. Laurent Burgoa attire l’attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les zones à faibles émissions (ZFE) qui sont déjà mises en place dans certaines métropoles et qui finiront de l’être, dans toutes les métropoles de plus de 15 000 habitants, en 2025. La confédération française d’associations et de syndicats de la profession foraine s’inquiète légitimement de la mise en place de ces ZFE car de nombreux forains n’auront pas les moyens de changer de véhicule pour transporter manèges et stands. Aussi beaucoup de très petites entreprises et petites et moyennes entreprises (TPE-PME) s’interrogent : le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP), les centres équestres et bien d’autres…. Il lui demande comment il compte les accompagner ou adapter la mise en oeuvre des ZFE. Conditions d’implantation de panneaux solaires ou photovoltaïques dans des zones protégées 6725. − 11 mai 2023. − M. Jean-Marie Mizzon interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possibilité d’implanter des panneaux solaires ou photovoltaïques dans des zones naturelles d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF de type I et II). Il lui demande de lui préciser si la volonté de développer et d’accélérer les énergies renouvelables est bien compatible avec celle de protéger ces zones à forte valeur ajoutée écologique et, si oui, dans quelles conditions. TRANSITION ÉNERGÉTIQUE Émissions réellement évitées par les énergies renouvelables électriques 6667. − 11 mai 2023. − Mme Anne-Catherine Loisier attire l’attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur les émissions réellement évitées par les énergies renouvelables électriques. Dans le cadre de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre (GES), les Directives européennes imposent aux États une part croissante d’énergies renouvelables dans leur consommation finale d’énergie. La France doit s’y conformer, bien qu’on puisse regretter que son effort se soit concentré sur les renouvelables électriques au détriment des renouvelables thermiques. Pour produire de l’électricité, les émissions de la combustion du gaz, ainsi que celles du fioul ou du charbon, sont directement corrélées au rendement de l’unité de production concernée. Or il apparaît que la production évitée par les énergies renouvelables se traduit généralement par une modulation de la puissance de ces unités qui affecte directement leur rendement, interdisant ainsi, dans la pratique, des réductions théoriques d’émission qu’elles sont réputées permettre. Des études, notamment de General Electric, suggèrent même que les émissions de GES des turbines à gaz peuvent augmenter lors d’une baisse supérieure à 50 % de leur régime de fonctionnement. Pourtant, les différents inventaires, du gestionnaire de réseau RTE ou du centre interprofessionnel technique d’études de la pollution atmosphérique (CITEPA), se fondent sur la seule information de la quantité d’électricité produite - pour RTE - ou de la quantité de combustible consommé - pour le CITEPA - en lui appliquant un coefficient d’émission moyen, ou « par défaut », propre à chaque combustible et 3068