1. Questions écrites SÉNAT 11 MAI 2023 des territoires pour les communes soumises au règlement national d’urbanisme. Le certificat d’urbanisme est une procédure d’information, non-obligatoire, a la disposition des usagers désireux de connaitre les dispositions d’urbanisme applicables à un terrain. Malgré ce caractère facultatif, chacun convient qu’il y a tout intérêt à suggérer à un administré d’en faire la demande, avant tout achat de bien immobilier, notamment dans les communes non dotées d’un document d’urbanisme, car un certificat protège son titulaire contre les changements de règles, cristallisant le droit pendant 18 mois. Le délai de réponse est fixé à un mois et ne peut pas être proroge. L’article R 410-12 du code de l’urbanisme précise que le silence garde par l’autorité compétente au terme du délai d’instruction vaut délivrance tacite. Toutefois, l’autorité compétente reste saisie de la demande et devra fournir, même tardivement, une réponse écrite. Alors que ce délai est largement dépassé dans de nombreux cas et que les réponses écrites tardent à arriver, il lui demande quelles mesures peuvent être prises afin d’accélérer ces délais de réponses. L’automaticité de ces certificats avec le support des nouvelles technologies pourrait être une réponse permettant l’édition d’un document de nature à rassurer les acquéreurs dans les communes non dotées d’un document d’urbanisme. Nouvelle consigne 6681. − 11 mai 2023. − M. Édouard Courtial appelle l’attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la concertation nationale autour de la consigne pour le recyclage des bouteilles en plastique lancée le 30 janvier 2023. En effet, plusieurs associations d’élus, comme l’association des maires de France ont fait part de leurs réserves quant à la nouvelle consigne sur les bouteilles en plastique qu’elles qualifient de contreproductif, autant d’un point de vue environnemental, économique que social. Ainsi, elles proposent des mesures alternatives, comme une réforme de la taxe générale sur les activités polluantes dans le domaine du traitement des déchets. Selon elles, la balance coût/recette du projet de consigne est discutable, en impactant le pouvoir d’achat des Français, tout en rendant plus difficile le tri des déchets, alors que depuis le 1er janvier 2023 il leur est possible de mettre tous ces emballages dans le bac de tri. Il convient donc de s’assurer que le coût final de cette mesure ne repose pas uniquement sur le consommateur ou les collectivités territoriales, mais que les industriels destinés à tirer un profit d’une telle régulation soit également mis à contribution. Aussi, il lui demande de prendre en compte les remarques qui sont faites par ces associations. Nécessité de réviser le décret 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés 6686. − 11 mai 2023. − M. Laurent Burgoa attire l’attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la nécessité de réviser le décret 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés. Les gardes particuliers sont des agents chargés de certaines missions de police judiciaire qui assurent la surveillance des propriétés ou des détenteurs de droits en matière de chasse et de pêche, de voirie ou de bois et agissent sous l’autorité du procureur de la République. Ils sont par ailleurs dotés à l’article 29 du code de procédure pénale du pouvoir de dresser des procès-verbaux pour relever les infractions qu’ils constatent et ne peuvent exercer qu’une fois leur agrément préfectoral obtenu et après avoir prêté serment auprès du tribunal territorialement compétent. L’obtention de l’agrément préfectoral est conditionnée par le suivi de différents modules et celui obtenu précise les domaines de compétence du garde et les limites territoriales où s’exercent ses prérogatives : Le module 1 est un prérequis indispensable à l’obtention des autres modules. Il comprend les notions juridiques de base ainsi que les droits et devoirs du garde particulier. Le module 2 est le module gardechasse particulier, le module 3 est le module garde-pêche particulier et le module 4 est le module garde des bois particulier. Enfin, le module 5 celui de garde du domaine public et de la voirie routière. Leurs activités sont régies par le décret 2006-1100 du 30 août 2006 et ce dernier aurait besoin d’être réexaminé afin de l’adapter aux besoins des gardes particuliers. En effet, aujourd’hui, un garde particulier peut ne pas être affilié à une structure départementale, ce qui le rend isolé. Il lui est alors difficile de se tenir informé des évolutions de la réglementation ou de pouvoir bénéficier de formations complémentaires indispensables. Un garde des bois peut, en cas d’infraction, demander une pièce d’identité et mettre en oeuvre l’article 78-3 du code de procédure pénale mais pas les autres gardes particuliers… Aussi, le commissionnement devrait pouvoir être accordé à une personne morale, ce qui par exemple éviterait de redéposer un dossier d’agrément en cas de changement de président d’association de chasse. Les structures nationales et départementales de la fédération nationale des gardes particuliers pourraient également être mieux intégrées aux différents échelons étatiques pour apporter leur expertise dans leur domaine de compétence (office français de la biodiversité -OFB-, préfecture, direction départementale des territoires et de la mer -DDTM-…). Le garde particulier, qui est dépositaire de l’autorité public, doit relever les infractions de la 1ère à la 4e classe par procès-verbal, n’ayant accès à aucune application de format procès-verbal électronique (PVE). Les infractions de 5e classe devant faire l’objet d’une procédure par 3067