1. Questions écrites SÉNAT 11 MAI 2023 Parcours Psy, avec une logique visant à externaliser l’offre de soins psychiques dispensés au sein des structures publiques vers le privé, en asphyxiant ainsi ces structures publiques de soins psychiques. Très fortement mobilisés depuis plus de 2 ans contre « Mon Parcours Psy » les psychologues dénoncent un mépris total envers leur profession, avec une forme d’uberisation des soins. Les 170 millions d’euros de budget prévus pour 2024 au déploiement de ce dispositif pourraient être utilisés de façon plus utile, notamment en ouvrant et finançant des postes de psychologues dans les services publics de soins psychiques (CMP, CMPI, CMPP, PMI, etc). Elle rappelle qu’il n’y a pas de pénuries de psychologues mais un manque de postes offrant des conditions de travail décentes et respectueuses des professionnels, ainsi qu’une absence de valorisation de la profession, notamment financière. Convaincue par les arguments mis en avant par cette profession et opposée à l’article 79 de la loi 20211754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, elle lui demande s’il entend abroger ce dispositif, et recevoir les représentants des psychologues cliniciens psychothérapeutes. Elle lui demande d’écouter les professionnels, notamment les syndicats et le collectif « Manifestepsy » à l’origine du rapport de Mars 2023, pour envisager l’abrogation du dispositif Mon Parcours Psy et étudier avec les professionnels de terrain la mise en place d’une nouvelle convention de remboursement, respectueuse de la déontologie des psychologues, des patients et des professionnels. Accompagnement des personnes porteuses d’une maladie hémorragique constitutionnelle rare 6740. − 11 mai 2023. − M. Philippe Paul attire l’attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les améliorations à apporter dans l’accompagnement des personnes atteintes d’hémophilie, et plus largement d’une maladie hémorragique constitutionnelle rare, afin de lever les obstacles à leur inclusion que celle-ci soit scolaire, sociale, sportive, professionnelle ou encore dans l’accès aux biens et services de la vie courante, dont les crédits et les assurances. Le 17 avril 2023, la Journée mondiale de l’hémophilie a permis de mettre en lumière les difficultés que rencontrent au quotidien les personnes affectées par un processus de coagulation défaillant, quel que soit leur âge. Dans notre pays, elles seraient au nombre de 15 000, dont 9 000 touchées par l’hémophilie. L’Association française des hémophiles, association reconnue d’utilité publique qui oeuvre en soutien à ces personnes et à une meilleure connaissance des pathologies, souhaite notamment que le mécanisme d’octroi des droits et aides par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) soit rendu plus compréhensible. Elle sollicite aussi une meilleure information des professionnels de l’éducation à la prise en charge des enfants concernés durant les temps scolaires et périscolaires. Il lui demande les mesures que le Gouvernement se propose de mettre en oeuvre pour répondre à ces attentes légitimes. Majoration de traitement indiciaire pour les agents du service de santé des armées 6750. − 11 mai 2023. − M. René-Paul Savary interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la majoration de traitement indiciaire pour les agents du service de santé des armées (SSA). L’article 179 de la loi no 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 indique que seuls les agents exerçant une profession de santé au sein du service de santé des armées bénéficieront de la majoration de traitement indiciaire. Il ajoute que la prime de service est gelée depuis 2021. Alors que l’ensemble du personnel des hôpitaux d’instruction des armées (HIA) touchent 49 points supplémentaires depuis septembre 2020, les professionnels de santé du centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) et de l’institut de recherche biomédicale des armées (IRBA) devraient obtenir 20 points d’indice en juillet 2023. Les 29 points manquants étant soumis aux votes du budget des années suivantes. Il remarque que les personnes qui effectuent les mêmes tâches ne seront pas rémunérées de la même manière, ce qui engendre de profondes inégalités entre les agents du SSA. De plus, il tient à préciser que le décret no 2022-954 du 29 juin 2022 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique a été transposé aux HIA mais pas au centre de transfusion sanguine des armées (CTSA) et à l’institut de recherche biomédicale des armées (IRBA). Il ajoute également que l’arrêté du 12 juillet 2022 portant majoration exceptionnelle des taux des indemnités horaires pour travail normal de nuit et de la majoration pour travail intensif dans la fonction publique hospitalière n’a pas été transposé au SSA. Il tient à préciser que l’ensemble du personnel du service de santé des armées travaille dans un but commun, soigner les patients militaires et civils et souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour pallier ces nombreuses disparités. 3063