1. Questions écrites SÉNAT 11 MAI 2023 dispositif entravent l’accès aux droits des personnes. Les modalités de dépôt sont complexes, inadaptées et hétérogènes, rendant les parcours labyrinthiques. Cette situation a été aggravée depuis la réforme en 2019 qui a encore durci les conditions d’accès, notamment en introduisant un délai minimum de 3 mois de présence en situation irrégulière sur le territoire et en imposant un dépôt physique des premières demandes. Par ailleurs, sans aucune directive en ce sens, la quasi majorité des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) d’Ile-de-France imposent une prise de rendez-vous, par internet ou par téléphone, pour venir déposer son dossier, et dans certains départements pour venir retirer sa carte. Seul canal de prise de rendez-vous pour le dépôt d’une demande auprès de certains départements, le numéro d’appel 3646 est difficilement joignable. De plus, les délais d’attente pour simplement déposer son dossier sont très longs. Les associations dénoncent également le manque d’accessibilité physique du fait de la suppression des agences CPAM et les conséquences en termes de déplacement. En effet, en utilisant les transports en commun, les personnes en situation irrégulière risquent d’être interpellées en cas de contrôle policier. Le rapport met clairement en évidence une importante détérioration de l’accès à l’AME et démontre que les différents obstacles constituent une entrave majeure d’accès aux droits pour un public en situation de grande précarité. 64 % des personnes interrogées ont rencontré des difficultés pour se soigner faute de couverture santé. Parmi elles, 7 sur 10 ont renoncé aux soins. Aussi, elle lui demande s’il entend prendre en considération les conclusions formulées dans ce rapport pour que l’assurance maladie garantisse l’accès au droit à une couverture santé pour les personnes étrangères sans titre de séjour. Différences de traitement des services d’aide à domicile dans le versement du complément de traitement indiciaire prévu par le Ségur 6720. − 11 mai 2023. − M. Éric Gold appelle l’attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des agents des services d’aide à domicile des structures publiques territoriales, dans le cadre de la revalorisation salariale prévue par le Ségur de la santé. En effet, si les aides à domicile ont pu bénéficier du complément de traitement indiciaire (CTI) suite au décret no 2022-1497 du 30 novembre 2022, les personnels administratifs et les encadrants, de même que les agents qui gèrent le portage des repas sont exclus de cette revalorisation. Or, ces derniers tout particulièrement, et même s’ils ne sont pas considérés comme des aides à domicile, sont présents sur le terrain et contribuent par leur mission au maintien des usagers à domicile. Il rappelle que les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) associatifs ont pour leur part obtenu une revalorisation pour l’ensemble de leur personnel avec l’avenant dit 43 depuis le 1er octobre 2021. Ces différences de traitement entraînent de l’incompréhension de la part des agents et génèrent des tensions qui se répercutent sur le climat social de ces structures. Si certaines d’entre elles ont mis en place une compensation avec le règlement indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), cette solution ne peut être généralisée car elle engendre des iniquités, relatives notamment aux cotisations retraite. Aussi, devant l’importance majeure des missions de ces structures, qui connaissent déjà des difficultés de recrutement, il lui demande si le Gouvernement envisage d’étendre la revalorisation salariale prévue dans le cadre du Ségur aux agents précités. Bilan du dispositif « Mon Parcours Psy » 6733. − 11 mai 2023. − Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur le dispositif « Mon Parcours Psy ». Un an après son lancement, et ce malgré l’opposition de la profession de psychologue qui s’y oppose à 93%, le bilan démontre que le dispositif est inopérant. Considérant qu’il n’est ni adapté aux réalités du métier, ni aux besoins des patientes et des patients, une majorité de la profession de psychologue demande son abrogation. Dans le cadre d’un bilan national actualisé de la feuille de route « Santé mentale et psychiatrie » du Ministère, les chiffres mettent évidence l’échec du dispositif. En effet, seule 0,13 % de la population serait prise en charge par ce dispositif. Seulement 7,2 % des psychologues libéraux se seraient conventionnés. Seuls 29 % des médecins généralistes seraient « adresseurs » du dispositif et adresseraient pour chacun, en moyenne, uniquement 3 patients sur une année. De plus, les patients qui ont eu accès au dispositif ont en moyenne bénéficié de 4,2 séances sur les 8 proposées, soit 2 heures de consultation environ par patient, et 21 % d’entre eux n’iraient pas au-delà de la première séance. Ces chiffres interpellent sur l’efficacité et l’intérêt de ce dispositif. Les psychologues dénoncent une « auxiliarisation » de la profession avec une mise sous tutelle médicale dans un contexte où l’accès direct chez le psychologue doit demeurer (code de déontologie des psychologues), un nombre de séances réduit et prédéterminé, à l’inverse même d’une approche thérapeutique. De même, se pose la question de la rupture de soins auprès des patients précaires, de leur devenir au-delà de ces 8 séances « gratuites »’. Mais surtout, les psychologues dénoncent un modèle plus global dans lequel semble s’inscrire le dispositif Mon 3062