1. Questions écrites SÉNAT 11 MAI 2023 choix budgétaires de leur collectivité et l’usage qu’elle fait des deniers publics, il pourrait être envisagé de prévoir notamment pour les grandes collectivités leur publication dans un format réutilisable. Aussi, il souhaiterait savoir si elle compte prendre des mesures en la matière. Obligation de vidange des piscines collectives 6724. − 11 mai 2023. − M. Hervé Maurey attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur l’obligation de vidange des piscines collectives. Les collectivités locales gestionnaires de piscines ont une obligation de vidange annuelle des piscines. Or, selon l’association nationale des élus en charge du sport (ANDES), la France est, avec la Belgique, le seul pays européen à imposer cette obligation qui conduit à une consommation importante d’eau, d’énergie et implique un coût financier pour ces établissements. Sa suppression permettrait de contribuer à la part des collectivités dans l’atteinte de l’objectif de 10 % de diminution de la consommation d’eau fixé d’ici à 2030 par le « Plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l’eau » récemment annoncé par le Gouvernement et, selon l’ANDES, une économie de 30 M euros. Cette association d’élus exprime son étonnement que sa recommandation de supprimer cette obligation n’ait pas été retenue dans le cadre du plan susmentionné et que la France ne s’aligne pas sur les standards européens en la matière au détriment des collectivités locales. Aussi, il souhaiterait savoir si elle compte demander une modification de cette règle. COMPTES PUBLICS Modalités de calcul et de versement de la dotation pour les collectivités territoriales subissant une hausse de leurs dépenses énergétiques 6685. − 11 mai 2023. − M. Pascal Allizard attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics à propos des modalités de calcul et de versement de la dotation pour les collectivités territoriales subissant une hausse de leurs dépenses énergétiques. Il rappelle qu’un projet de décret pour les collectivités touchées par l’augmentation des prix de l’énergie, de l’électricité et du chauffage urbain est actuellement en cours de préparation. Ce décret, pris en application de la loi no 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, précisant les modalités du « filet de sécurité » pour les collectivités, inquiète les élus qui l’estiment trop restrictif. Dernièrement, le comité des finances locales a émis à l’unanimité un avis défavorable sur ce projet. Par conséquent, il souhaite savoir si le Gouvernement entend apporter des modifications à ce projet de décret. Souveraineté économique européenne, commande publique et application de l’article L. 2112-4 du code de la commande publique 6706. − 11 mai 2023. − Mme Brigitte Micouleau attire l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les modalités d’application de l’article L. 2112-4 du code de la commande publique qui dispose qu’« un acheteur public peut imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d’un marché, pour maintenir ou pour moderniser les produits acquis soient localisés sur le territoire des États membres de l’Union européenne afin, notamment, de prendre en compte des considérations environnementales ou sociales ou d’assurer la sécurité des informations et des approvisionnements ». Cette disposition, qui pourrait constituer un puissant levier au service de la réindustrialisation et de la souveraineté économique de l’Europe, est très peu utilisée par les acheteurs, à qui n’ont jamais été clairement précisés les cas dans lesquels ils pourraient y avoir recours. Seul cas connu, la direction générale de l’offre de soins (DGOS) en a recommandé l’usage pour l’achat d’équipements de protection individuels (EPI) en décembre 2021, considérant qu’il appartenait aux pouvoirs publics de « contribuer au développement des capacités de production européennes de masques sanitaires pour renforcer leur souveraineté et ainsi sécuriser durablement la chaîne d’approvisionnement au bénéfice des acteurs du système de santé, par la mise en place d’un dispositif de commande publique adapté ». Aussi, elle le sollicite afin que ses services puissent préciser aux acheteurs les conditions d’application de cet article, et notamment indiquer si ces dispositions peuvent s’appliquer à d’autres secteurs, par exemple en matière de production d’énergie renouvelables (éoliennes, panneaux photovoltaïques). 3046