1. Questions écrites SÉNAT 11 MAI 2023 cependant que sa présence à proximité de l’exploitation soit indispensable. Cette condition répond à un impératif de protection du potentiel biologique, agronomique et économique des terres agricoles. Elle permet également d’éviter le mitage du paysage naturel. Néanmoins, cette condition semble aujourd’hui être interprétée trop strictement, contraignant des agriculteurs qui auraient besoin d’habiter sur leur exploitation à vivre ailleurs. Par exemple, dans le département des Bouches-du-Rhône, ces permis de construire sont demandés par les agriculteurs, puis accordés par les mairies après avis du CHAMP, un organisme créé et financé par le Département des Bouches-du-Rhône, et qui mène pour cela une enquête minutieuse portant notamment sur l’exploitant demandeur, sur la surface d’exploitation, et sur le type de production. Malgré cela, beaucoup de permis de construire sont ensuite retirés, devant la menace d’un déféré préfectoral. Cette situation, qui empêche nombre d’agriculteurs de vivre sur la terre dont ils sont pourtant propriétaires, entraîne de multiples inconvénients. On déplore par exemple de nombreux vols de matériels agricoles, faute de pouvoir les surveiller la nuit. Également, les agriculteurs sont forcés de multiplier les allers-retours quotidiens entre leurs lieux de résidence et leurs exploitations, qui sont parfois éloignés de plusieurs dizaines de kilomètres, ce qui entraîne fatigue, coûts, et pollution inutiles. Les agriculteurs sont parfois obligés de faire un aller-retour vers leur exploitation, simplement pour déclencher un système anti-gel lorsque le thermomètre descend en-dessous de deux degrés Celsius. Cette situation pousse encore un peu plus nos agriculteurs, qui exercent déjà un métier difficile et peu rémunérateur, à arrêter leur activité. Or, si la France veut conserver sa souveraineté alimentaire, elle doit, au contraire, tout faire pour encourager nos producteurs. Elle lui demande donc s’il lui est possible, à court terme, de donner instruction aux préfets de faire preuve de plus de souplesse dans le contrôle de légalité des permis de construire en zones agricoles, et, à plus long terme, d’entreprendre une réforme du droit de l’urbanisme afin de faciliter la délivrance de permis de construire dans ces mêmes zones, lorsque la demande en est faite par des agriculteurs souhaitant vivre sur leurs exploitations. COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET RURALITÉ Mise en application de la loi NOTRe à propos de son volet eau et assainissement 6696. − 11 mai 2023. − Mme Cathy Apourceau-Poly interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les modalités de mise en application de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) à propos de son volet eau et assainissement. La loi susnommée prévoit au premier janvier 2026 le transfert des compétences eau et assainissement des communes aux intercommunalités. Interpellée par des élus locaux et des responsables de syndicats intercommunaux, elle l’interroge sur l’obligation de reprise des compétences par les intercommunalités et sur la date retenue du 1er janvier 2026. Elle lui demande également si les syndicats intercommunaux de gestion de l’eau potable et de l’assainissement à rayonnement d’action sur trois intercommunalités pourront rester indépendants ou s’ils devront intégrer un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Modalités de publication des données budgétaires 6722. − 11 mai 2023. − M. Hervé Maurey attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les modalités de publication des données budgétaires. Les collectivités locales sont tenues de publier leur budget et leur compte administratif ainsi qu’un certain nombre d’informations agrégées ou synthétiques relatives à leur situation financière, à leur résultat, aux concours attribués ou encore à leurs engagements financiers. Ainsi, l’article. L. 2313-1 du code général des collectivités locales prévoit les données que doivent joindre aux documents budgétaires les communes, notamment de plus de 3 500 habitants, et, par des renvois à cet article, les autres niveaux de collectivités. La publication de ces données sur le site Internet de la collectivité n’est pas systématique puisque la loi ne prévoit d’obligation de mise en ligne que pour la présentation brève et synthétique des informations financières essentielles, le rapport sur les orientations budgétaires, la note explicative de synthèse ou le rapport annexé au budget primitif et la note explicative de synthèse ou le rapport annexé au compte administratif. Lorsque ces données sont publiées sur Internet, elles ne sont toutefois pas toujours aisément accessibles et lisibles, et, surtout, difficilement exploitables notamment par des systèmes informatiques. Il s’agit en effet bien souvent d’une liasse de documents numérisés. Alors que la publication de ces données constitue un enjeu démocratique, pour permettre à chaque concitoyen de connaître les 3045