SÉNAT 11 MAI 2023 2. Réponses des ministres aux questions écrites limiter ou non au seul passeport collectif. Dans une réponse à une question écrite (Journal officiel du Sénat du 28 avril 2022, p. 2404), il avait été répondu qu’en vertu de l’accord du Conseil de l’Europe du 16 décembre 1961, « les autorités françaises pourraient délivrer, à la demande des établissements scolaires, un passeport collectif permettant aux élèves de nationalité française de se rendre au Royaume-Uni avec une simple carte nationale d’identité (CNI) » et surtout, que « les conditions et modalités de délivrance de ces passeports collectifs seront prochainement rappelées aux établissements scolaires par une circulaire du ministère de l’intérieur et du ministère de l’éducation nationale. » En conséquence, seuls l’enseignant - en tant que chef de groupe - et les élèves qui ne seraient pas de nationalité française seraient tenus à la présentation d’un passeport individuel pour se rendre au Royaume-Uni. Cependant, à ce jour, aucune précision n’a été apportée. En effet, il n’y a pas eu de rappel des conditions et modalités de délivrance des passeports collectifs. Les accompagnateurs de groupes scolaires qui envisagent de se rendre au Royaume-Uni ne savent toujours pas s’il faut se limiter ou non au seul passeport collectif, sans exiger des élèves un passeport individuel. Elle lui demande ce qu’il en est de ces précisions indispensables, notamment dans le cadre des vacances scolaires. − Question transmise à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Réponse. − Depuis sa sortie de l’Union européenne (UE), le Royaume-Uni a fait le choix de restreindre les conditions d’accès à son territoire. Cette situation a des conséquences importantes sur l’organisation des séjours scolaires et linguistiques. En application de l’accord de commerce et de coopération conclu entre l’UE et le Royaume-Uni, les élèves français et les ressortissants d’un Etat membre de l’Union continuent d’être exemptés de visa pour des séjours dont la durée n’excède pas six mois. Toutefois, depuis octobre 2021, la carte nationale d’identité (CNI) n’est plus reconnue par les autorités britanniques comme document de voyage valide permettant d’entrer sur le territoire du Royaume-Uni. Par ailleurs les élèves ressortissants d’un pays tiers à l’UE, scolarisés en France et qui se rendent au Royaume-Uni dans le cadre d’un voyage scolaire, peuvent être soumis à une obligation de visa, en fonction de leur nationalité. En effet, le règlement (UE) 2018/1806 qui permettait d’établir un document de voyage collectif valant dispense de visa ne s’applique plus sur le territoire du Royaume-Uni depuis le 1er janvier 2021. Face à cette situation, des solutions susceptibles de faciliter les voyages scolaires et de réduire le coût lié à l’établissement des documents de voyage ont pu être identifiées et sont en cours d’examen. La France et le Royaume-Uni avaient en effet ratifié l’accord européen relatif à la circulation des jeunes sous couvert de passeport collectif entre les pays membres du Conseil de l’Europe, signé à Paris le 16 décembre 1961. Sur cette base, les autorités françaises pourraient délivrer, à la demande des établissements scolaires, un passeport collectif permettant aux élèves de nationalité française de se rendre au Royaume-Uni avec une simple CNI. Le RoyaumeUni a pris des engagements sur ce sujet lors du Sommet franco-britannique qui s’est tenu le 10 mars, à Paris. Le travail, en vue de préciser les conditions et modalités de délivrance de ces passeports collectifs, est en cours. Dans ce cadre, seul l’enseignant, en sa qualité de chef de groupe, et les élèves qui ne sont pas français devraient être munis d’un passeport individuel pour franchir la frontière britannique. Parmi ces derniers, les ressortissants d’un État membre de l’UE continueront toutefois d’être exemptés de visa pour tout séjour d’une durée ne dépassant pas six mois. Ceux des autres pays tiers, participant à un voyage scolaire au Royaume-Uni, pourront en revanche être soumis à cette obligation, en fonction de leur nationalité. À cet égard, des discussions ont été engagées avec le Royaume-Uni pour tenter d’obtenir, à titre de réciprocité, une extension de l’exemption de visa en faveur de ces derniers, toujours dans le cadre du Sommet franco-britannique. Situation d’un ressortissant français en République centrafricaine 5670. − 9 mars 2023. − M. Christophe-André Frassa attire l’attention de Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation d’un ressortissant français, sous le coup d’une enquête judiciaire pour « espionnage » en République centrafricaine depuis 2021. Il lui précise que cela va bientôt faire deux années que notre compatriote est privé de liberté et que son état de santé est préoccupant, nécessitant une évacuation sanitaire vers la France. Il lui indique que les allégations fantaisistes portées contre notre compatriote ne peuvent en aucun cas constituer le fondement d’une enquête judiciaire sérieuse. Il considère également que la situation de notre compatriote relève, à bien des égards, du groupe de travail de l’organisation des Nations unies sur la détention arbitraire. Il souligne l’importance désormais d’une intervention à haut niveau pour que notre compatriote puisse bénéficier d’une évacuation sanitaire vers la France et y recevoir les soins que son état de santé réclame. Réponse. − Depuis son arrestation en mai 2021, la situation de ce ressortissant français fait l’objet d’un suivi très attentif de la part des services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE). Au titre de la protection consulaire prévue par la Convention de Vienne du 24 avril 1963, des visites consulaires lui ont été rendues à un 3104