SÉNAT 11 MAI 2023 bureaux de vote sont ouverts ; - le nombre de sites de vote dans la circonscription électorale et le périmètre géographique de chaque site ; - le nombre de bureaux de vote envisagés sur chaque site de vote, en fonction des locaux disponibles. En effet, en sus des emprises diplomatiques et consulaires, les postes doivent parfois recourir à des locaux supplémentaires (établissements scolaires, Instituts français, Alliances françaises) ; - la capacité des postes à constituer les équipes adéquates à la tenue ces bureaux de vote sur les fonctions de président, d’assesseur et de secrétaire. Lors des dernières élections, peu d’assesseurs ont été désignés par les candidats, ce qui a fait peser sur les postes une charge importante de travail pour constituer des viviers de volontaires en nombre suffisant (parfois des centaines) ; - les modalités de vote pour les différents scrutins : par exemple la possibilité de voter par internet pour l’élection des députés des Français établis à l’étranger (76 % au 2nd second en 2022) et l’élection des conseillers des Français de l’étranger (85 % des votants en 2021) ; - l’historique de participation des différents bureaux de vote : un effort considérable a été fourni pour les élections législatives en 2022, avec l’ouverture de 708 bureaux de vote sur 435 sites, pour un taux moyen de participation pour le vote à l’urne de 5,10 % au 1er tour et de 5,74 % au 2nd tour. Dans un grand nombre de bureaux de vote, le nombre d’électeurs qui s’est présenté pour voter à l’urne a été inférieur à 100. 2. Réponses des ministres aux questions écrites Situation du lycée Charles-de-Gaulle de Londres 5546. − 2 mars 2023. − Mme Samantha Cazebonne appelle l’attention de Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur la situation du lycée Charles-de-Gaulle de Londres après avoir été saisie par deux conseillers de l’assemblée des Français de l’étranger. Suite à l’audit du lycée Charles-de-Gaulle de Londres par l’agence publique britannique « office for standards in education » (OFSTED) qui a jugé l’efficacité globale du lycée comme inadéquate, l’établissement engage un plan d’action lourd et rigoureux pour adapter ses procédures aux normes anglaises. Dans ce cadre, il est notamment prévu l’installation d’un portail-tourniquet et l’embauche de personnels qualifiés pour la veille et la communication avec L’OFSTED, ainsi que pour la mise en place de règlements en conformité avec les exigences britanniques. À ce jour, aucune information sur le mode de financement de ce plan d’action n’a toutefois été communiquée aux familles et celles-ci craignent par conséquent une hausse des frais de scolarité dans les années à venir. Elle lui demande si l’agence pour l’enseignement français à l’étranger a bien prévu une subvention exceptionnelle au lycée pour faire face à ces dépenses et qu’ainsi, le coût de mise en conformité ne soit pas à la charge des familles. Réponse. − Les conclusions du rapport d’inspection de novembre 2022 de l’Office for Standards in Education (OFSTED) ont réaffirmé la qualité de l’enseignement dispensé par le lycée Charles de Gaulle à Londres. Des inadéquations ont cependant été relevées au regard des standards anglais en vigueur en matière de safeguarding (bien-être et sécurité des élèves), malgré les mesures mises en oeuvre en la matière par l’établissement, qui par ailleurs respectent scrupuleusement les procédures françaises très exigeantes en la matière. Dès réception de ce rapport, le ministère de l’Europe et des affaires étrangères et l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) ont donné instruction à l’équipe de direction du lycée d’engager de manière prioritaire un travail de mise en conformité avec la totalité des standards anglais en vigueur. Un projet de plan d’action, qui a été préparé avec l’aide d’experts, a été présenté lors du dernier conseil d’établissement. Il a été transmis au ministère anglais de l’éducation. Ce plan d’action, qui doit encore être validé par les autorités anglaises compétentes, prévoit des recrutements pour renforcer l’équipe dédiée aux problématiques liées au bien-être et à la sécurité des élèves. La mise en oeuvre de ce plan fera l’objet d’un suivi très attentif de l’AEFE, du poste diplomatique et du conseil d’établissement du lycée. Comme le Directeur général de l’AEFE l’a indiqué aux membres du Conseil d’établissement au début du mois février, l’Institut régional de formation (IRF) compétent sera mobilisé pour prendre en charge les formations des personnels nécessaires dans le cadre de ce chantier de mise en conformité. Les présidents des deux instances de l’IRF ont été saisis afin que ces formations soient intégrées au plan régional de formation dans les meilleurs délais. En outre, l’établissement pourra, dans le cadre de l’appel à subventions pour des projets sécurité, solliciter le financement de l’AEFE pour des travaux nécessaires à la mise en conformité des bâtiments avec les attendus de l’OFSTED. Dispense de passeport individuel pour les élèves qui se rendent au Royaume-Uni dans le cadre d’un séjour scolaire 5576. − 2 mars 2023. − Mme Else Joseph interroge M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur les modalités du passeport collectif pour les séjours scolaires effectués au Royaume-Uni. En raison de la cessation de l’application du Règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen permettant d’établir un document de voyage collectif valant dispense de visa pour les élèves d’un voyage scolaire, la situation est floue sur la possibilité de se 3103