Questions orales SÉNAT 4 JUIN 2026 La loi de finances pour 2026 prévoit, à son article 132, une majoration de 50 % de l’allocation compensatrice à compter de 2026. Toutefois, cette augmentation de 50 % ne correspond qu’à la hausse proportionnelle du taux d’exonération (de 20 % à 30 %, soit +50 % en valeur relative), et ne règle pas la question des pertes subies en 2025. Alors que le Gouvernement a lui-même reconnu l’existence d’une erreur ayant causé une perte sèche de recettes aux communes rurales dès 2025 et que le Parlement, notamment le Sénat, s’est prononcé en faveur d’une réparation rétroactive, elle lui demande si le Gouvernement entend, dans un texte financier prochain, prévoir une compensation intégrale et rétroactive des pertes subies par les collectivités territoriales au titre de l’exercice 2025, afin que ces communes ne supportent pas définitivement le coût d’une défaillance législative reconnue. Si la majoration de 50 % prévue par l’article 132 de la loi de finances pour 2026 constitue une première étape, elle demeure fondée sur une base historique figée en 2006 et indexée sur la dotation globale de fonctionnement, ce qui ne garantit pas une couverture réelle et pérenne des exonérations accordées. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de réformer structurellement l’allocation compensatrice, en l’indexant sur le taux d’exonération réel en vigueur (actuellement 30 %) et sur les bases exonérées effectives de chaque année, afin que toute évolution législative future du taux d’exonération prévu à l’article 1394 B bis du code général des impôts emporte automatiquement un ajustement correspondant de la compensation versée aux collectivités, sans qu’il soit nécessaire de recourir à une correction parlementaire a posteriori (228 millions d’euros estimés par le Sénat). Encadrement des sorties des auteurs de meurtre déclarés pénalement irresponsables 1162. − 4 juin 2026. − Mme Valérie Boyer attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les conséquences de l’irresponsabilité pénale lorsqu’elle concerne l’auteur d’un meurtre d’une particulière gravité, ainsi que sur les conditions d’allègement de la prise en charge psychiatrique de ces personnes. Le 10 mai 2022, à Marseille, Alban Gervaise, médecin militaire, époux et père de trois enfants, a été poignardé à mort alors qu’il venait chercher ses enfants à l’école. Ce meurtre, commis avec une violence extrême, a bouleversé notre pays et laissé une famille durablement brisée. Il a frappé un homme qui accomplissait un geste simple de père de famille, dans un lieu qui aurait dû demeurer protégé : les abords d’un établissement scolaire. L’auteur des faits a été déclaré pénalement irresponsable en juin 2025, puis interné en psychiatrie. Or, selon les informations rendues publiques, son hospitalisation complète sous contrainte devrait prendre fin. Il pourrait désormais être suivi à l’hôpital de jour en semaine, tout en rentrant chez lui le soir et le week-end. Cette situation suscite une incompréhension profonde. Elle ravive la douleur de la famille d’Alban Gervaise, qui a déjà dû affronter l’absence de procès pénal. Après le meurtre, après le deuil, après l’absence d’audience permettant de juger pénalement les faits, les proches découvrent que celui qui a tué leur mari et leur père pourrait bénéficier, quelques années seulement après les faits, d’un régime de prise en charge considérablement allégé. Elle fait aussi naître une crainte très concrète pour les proches des victimes : celle de pouvoir croiser, dans la vie quotidienne, l’homme qui a tué un membre de leur famille. La nécessité d’un suivi psychiatrique ne saurait être contestée. Mais elle ne peut conduire à minorer la gravité des faits, ni à laisser les victimes et leurs proches dans le sentiment que leur souffrance est devenue secondaire. Lorsqu’un meurtre a été commis, lorsqu’une dangerosité a été relevée, lorsqu’un risque de rupture de soins existe, l’exigence de sûreté doit être pleinement garantie. Notre système judiciaire doit être replacé du côté des victimes, de leur sécurité, de leur information, de leur dignité et de leur droit à ne pas vivre dans la peur de celui qui a détruit leur famille. Il ne peut y avoir, dans de telles situations, un angle mort entre la décision médicale, la décision administrative et l’exigence judiciaire de protection de la société. L’irresponsabilité pénale ne doit pas signifier l’effacement de la victime. Elle ne doit pas davantage conduire à ce que les familles soient tenues à distance de décisions qui bouleversent directement leur vie quotidienne. Quand une personne a été tuée, quand une famille a été détruite, quand des enfants grandissent sans leur père, la société doit pouvoir garantir que toute mesure d’allègement est entourée de précautions exceptionnelles. La question posée est donc celle de l’équilibre entre la prise en charge médicale nécessaire et la protection indispensable des victimes et de la société. Elle demande donc au Gouvernement quelles garanties concrètes entourent aujourd’hui les décisions d’allègement de prise en charge concernant les auteurs de meurtre déclarés pénalement irresponsables, quelles mesures permettent de prévenir toute rupture de soins, dans quelles conditions les familles des victimes sont informées, protégées et associées à l’évaluation des risques et si le Gouvernement entend faire évoluer le droit afin que la protection de la société, la sûreté des proches et la dignité des victimes soient mieux prises en compte dans ces situations d’une extrême gravité. Persistance des dysfonctionnements dans le recouvrement de la taxe d’aménagement 1163. − 4 juin 2026. − Mme Sylviane Noël attire l’attention de Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation sur la persistance des graves difficultés liées au recouvrement de la taxe d’aménagement 2625