Situation des Tibétains et des Ouïgours en Suisse
retour. La Suisse les admet généralement à titre provisoire comme réfugiés (motifs subjectifs
survenus après la fuite au sens de l’art. 54 LAsi).
3.3
Aide d’urgence et réglementation des cas de rigueur
Malgré quelques vérifications d’identité positives, il est très souvent impossible d’exécuter le
renvoi des requérants d’asile tibétains déboutés, faute de collaboration. De ce fait, les inté
ressés continuent à vivre en Suisse et à percevoir l’aide d’urgence, parfois pendant des an
nées. Après un arrêt de coordination du TAF de mai 201423, le nombre des requérants d’asile
tibétains définitivement déboutés a fortement augmenté avant de stagner à un niveau élevé
(entre 200 et 300 environ) puis de diminuer légèrement à partir de 2022.
La réglementation dite des cas de rigueur permet aux autorités cantonales de délivrer à un
étranger une autorisation de séjour lorsque certaines conditions sont remplies. Elles doivent
pour ce faire, préalablement soumettre la demande au SEM pour accord. Les personnes con
cernées doivent décliner leur identité au plus tard lors de la procédure pour cas de rigueur.
S’agissant des Tibétains admis provisoirement en Suisse, le SEM peut donner son accord
dans de nombreux cas de figure. Ces personnes sont généralement très bien intégrées aux
points de vue tant social qu’économique, et la question de leur réintégration ne se pose que
très rarement, parce qu’elles ont été admises à titre provisoire en tant que réfugiés reconnus
dans le cadre de leur procédure d’asile et ne peuvent donc pas retourner dans leur pays.
Les requérants dont la demande a été définitivement rejetée et qui sont tenus de quitter la
Suisse peuvent eux aussi déposer une demande pour cas de rigueur. Pour ce faire, il faut
qu’ils aient résidé en Suisse depuis au moins cinq ans à compter du dépôt de leur demande
d’asile, que leur lieu de séjour ait toujours été connu des autorités, que leur intégration en
Suisse puisse être considérée comme avancée et qu’il n’existe aucun motif de révocation
(peine privative de liberté ou dépendance à l’aide sociale de longue durée, p. ex.). Il se trouve
que plusieurs requérants tibétains ont entre-temps révélé leur véritable identité dans le cadre
d’une procédure pour cas de rigueur, ce qui a permis de régler leur séjour en Suisse.
23
Cf. ATAF 2014/12 consid. 4.1.2.
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