Situation des Tibétains et des Ouïgours en Suisse 1 Contexte et introduction 1.1 Interventions politiques Le postulat 20.4333 « Rapport sur la situation des Tibétains et des Tibétaines en Suisse », déposé par la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N), charge le Conseil fédéral de soumettre à la CPE-N un rapport détaillé sur la situation des Tibétains en Suisse, « notamment en ce qui concerne la liberté d’expression et la surveillance ». Le Conseil national a adopté le postulat le 15 mars 2021. En déposant ce postulat, la CPE-N a donné suite à la pétition 18.2020 « Protéger les droits fondamentaux des Tibétains et des Tibétaines, en Suisse aussi ! », déposée par la Société pour les peuples menacés (SPM). Cette pétition invitait notamment les autorités fédérales à garantir sans restriction en Suisse la liberté d’expression sur la situation au Tibet, à prendre des mesures pour protéger les Ti­ bétains contre la surveillance et pour garantir le respect de leur sphère privée en Suisse et, si nécessaire, à intervenir auprès des autorités chinoises. Elle avait été inspirée par le rapport « L’ombre chinoise » de la SPM1. Dans sa réponse à l’interpellation 21.3423 « Rapport sur la situation de la communauté ouïgoure en Suisse », déposée par la conseillère nationale Christine Badertscher, le Conseil fédéral s’est par ailleurs déclaré disposé à évoquer la situation sécuritaire des Ouïgours en Suisse dans son rapport en réponse au postulat 20.4333. Indépendamment de la situation des diasporas tibétaine et ouïgoure, le Conseil fédéral, dans son rapport du 19 juin 2024 en réponse au postulat 22.3006 « État des lieux relatif à la me­ nace que constituent pour la Suisse les campagnes de désinformation », déposé par la Com­ mission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N), a fait le point sur l’exposition de la Suisse à des activités visant à influencer l’opinion publique, notamment des campagnes de désinformation. 1.2 Structure du rapport Le présent rapport ne peut pas prendre en considération tous les aspects de la situation des personnes d’ethnie tibétaine en Suisse. C’est la raison pour laquelle, après un rappel du con­ texte au chap. 2, où sont exposés la situation en République populaire de Chine (RPC) et plus particulièrement au Tibet et dans la région autonome ouïgoure du Xinjiang (ci-après Xin­ jiang), et les mouvements des réfugiés d’ethnie tibétaine ou ouïgoure, il se limite à trois thé­ matiques clés. Le chap. 3, qui vise à éclairer la situation sous l’angle du droit de l’asile et du droit des étrangers, analyse la pratique de la Suisse en matière d’asile vis-à-vis des requérants d’asile tibétains et ouïgours et l’identification des requérants déboutés en vertu d’une décision de renvoi définitive, et expose le statut juridique des réfugiés présents sur le sol suisse en fonction de leur statut de séjour. Le chap. 4 expose les mesures mises en place par la RPC à l’étranger en général et en Suisse en particulier afin de surveiller les diasporas tibétaine et ouïgoure. Le chap. 5 cherche à savoir si les Tibétains et les Ouïgours vivant en Suisse subissent de la part de la RPC des pressions qui restreignent l’exercice de leurs droits fondamentaux et évoque, à ce sujet, la question de la répression transnationale. Le chap. 6 résume les résultats d’une étude comparative des stratégies et des mesures natio­ nales mises en place par différents États occidentaux pour lutter contre la répression trans­ nationale et énonce certaines de ces mesures. Le chap. 7 expose les mesures nationales existantes en Suisse contre la répression transnationale. Le chap. 8 énonce les conclusions 1 Cf. Société pour les peuples menacés (2018). 4/34