Situation des Tibétains et des Ouïgours en Suisse 5.3 La situation en Suisse 5.3.1 Répression transnationale et activités d’influence menées en Suisse Selon le rapport 2021 du Conseil fédéral sur la politique de sécurité, le risque de voir la société civile et les autorités devenir la cible d’activités étrangères d’influence – dont fait partie la répression transnationale - augmente en Suisse. Ces activités, notamment la répression transnationale, posent problème lorsqu’elles sont diri­ gées contre le fonctionnement d’un État et de sa société ou qu’elles ont pour but de saper l’état de droit, l’ordre démocratique d’un État ou sa souveraineté, de retarder ou d’influencer des processus de décision ou de saper, de manière générale, la confiance dans les processus démocratiques ou dans l’action de l’État37. Elles peuvent émaner d’États, de partis, d’organi­ sations ou d’autres personnes. Outre un soutien financier ou idéologique, elles comprennent l’exercice de pressions politiques, économiques et militaires. Les activités suivantes en relè­ vent : - Les actions secrètes et offensives telles que les actes exécutés de manière illégale pour un État étranger (art. 271 du code pénal [CP]) et les activités d’espionnage (art. 272 CP) ; - L’utilisation coordonnée de moyens et méthodes légaux et illégaux, de façon subrep­ tice ou trompeuse ou en faisant appel à la corruption, le cas échéant en recourant à la contrainte ou à des actes de violence ; - Les activités dans le domaine de la communication, de la propagande et de la désin­ formation. En Suisse aussi, des services de renseignement étrangers sont impliqués dans des activités d’influence clandestines et indésirables, qui s’exercent notamment sur des membres de dias­ poras nationales, sur des organisations suisses et sur des journalistes38. On constate réguliè­ rement que des activités d’espionnage prennent pour cible en Suisse des diasporas, des ad­ versaires du régime et des membres de l’opposition39. Cette surveillance s’exerce en particu­ lier sur les groupes qui sont opprimés dans leur pays d’origine40. Elle affecte depuis longtemps les ressortissants d’une bonne douzaine d’États41. Elle peut aussi viser des citoyens suisses dépourvus de tout lien biographique avec l’État qui l’exerce, parce qu’ils s’engagent aux côtés d’activistes étrangers42. En particulier la Russie, la RPC, l’Iran, la Turquie et l’Érythrée font partie des pays qui exercent une répression transnationale. Le SRC considère que plusieurs services de renseignement étrangers emploient leurs propres agents à l’ambassade ou dans les consulats de leur pays en Suisse en les faisant passer pour du personnel consulaire, ce qui facilite leur accès aux personnes visées issues de la politique, de l’administration, de l’éco­ nomie et de l’armée, aux bâtiments, aux manifestations et aux négociations multilatérales. Ces agents jouissent en outre de l’immunité diplomatique, qui les protège contre les pour­ suites pénales. 37 Cf. l’avis du Conseil fédéral du 19 mai 2021 sur la motion Streiff 21.3187 « Pour une mesure humanitaire exceptionnelle en faveur des personnes vivant de l’aide d’urgence après avoir été déboutées de leur demande d’asile en vertu de l’ancien droit », 18. 38 Cf. SRC (2021) : 79 ; SRC (2022a). 39 Cf. SRC (2021), 75 ; SRC (2016, 2019, 2022a). 40 Cf. SRC (2022a) : 66, 69 41 Cf. SRC (2017). 42 Cf. SRC (2016). 18/34