activité et/ou de courte durée de vie.
• Le gouvernement évaluera et prendra les mesures pour répondre aux recommandations issues du 5e Inventaire des Passifs
Nucléaires.
• Le gouvernement fixera les règles générales pour l’établissement des critères d’acceptation pour déchets radioactifs et
précisera les modalités du système d’acceptation des déchets radioactifs.
• Nous assurerons le financement de l’ONDRAF pour l’assainissement et le démantèlement des passifs nucléaires à charge
de l’État belge (BP1/BP2, SCK CEN et IRE), ainsi que pour la gestion des déchets nucléaires historiques et futurs qui en
résultent.
• Le gouvernement évaluera la tarification mise en place par l’ONDRAF pour la gestion des déchets nucléaires qui ne sont
pas issus de la production d’électricité via l’énergie nucléaire et envisagera si une révision de celle-ci s’avère nécessaire,
conformément au principe de pollueur-payeur.
95
Accord de coalition fédérale
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