4.2 RÉFORME DE LA DÉMOCRATIE PARLEMENTAIRE
Elections
Nous veillons à ce que les Belges résidant à l’étranger aient également le droit de voter aux élections régionales, tout comme
aux élections fédérales. Plus généralement, la procédure de vote depuis l’étranger sera également simplifiée.
Nous associons cela à un ajustement du système électoral qui permet de neutraliser l’effet du vote en case de tête, de sorte que
seuls les votes de préférence exprimés comptent désormais.
Nous mettons en œuvre l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme du 10 juillet 2020 sur les contestations relatives
à la vérification des pouvoirs.
Députés
Par analogie avec le régime des salariés, nous réduisons l’indemnité de sortie en divisant par deux sa durée maximale, qui
passe à 52 semaines.
En cas de maladie de longue durée, une limitation de l’indemnisation est mise en œuvre comme pour les salariés. Nous y
parvenons en ne versant pas d’indemnité de frais.
La rémunération complémentaire des membres du bureau et des présidents de commissions sera réformée, passant d’un
système forfaitaire à un système liées à la présence.
Partis politiques
Tout comme nous exigeons des efforts de la part des citoyens, nous exigeons également des efforts de la part des partis
politiques. Nous réduisons donc le financement des partis. Ce faisant, nous optons spécifiquement pour poursuivre la nonindexation des dotations des partis tout au long de la législature.
Démocratie
Depuis la création de la Cour constitutionnelle, la sonnette d’alarme idéologique ne répond plus aux réalités politiques et
institutionnelles actuelles. Par conséquent, nous la supprimons.
4.3 RÉFORME DU GOUVERNEMENT
Concertation
Afin d’approfondir et de rationaliser la concertation entre le niveau fédéral et les entités fédérées, le Premier ministre et les
membres du gouvernement se concerteront et coopéreront activement avec respectivement les ministres-présidents et les
ministres des entités fédérées concernés et ce, dans le respect des compétences de chacun.
Chaque gouvernement d’une entité fédérée pourra suggérer des modifications aux règles qui relèvent de la compétence de
l’autorité fédérale. Le gouvernement fédéral peut transposer ces propositions en réglementations fédérales ou bien expliquer
pourquoi il ne le fait pas, notamment en tenant compte des restrictions budgétaires.
Comité de concertation
En tant que point central de concertation, de collaboration et de coordination entre les autorités fédérales, les
Communautés et les Régions, le Comité de concertation se réunira plus régulièrement dans le but de mieux aligner les
politiques tout en respectant les compétences de chacun. Le Comité de concertation est composé, pour le gouvernement
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Accord de coalition fédérale