FÉDÉRALISME DE RÉFORME ET RENOUVEAU DÉMOCRATIQUE 1. MODERNISATION DE LA STRUCTURE DE L’ÉTAT Depuis 1970, la Belgique s’est transformée, par étapes successives et par six réformes de l’État, en un État fédéral sui generis avec des entités fédérées fortes. Toutefois, il existe un consensus général pour dire que la répartition des pouvoirs peut être améliorée. Au cours de cette législature, le gouvernement entend apporter une contribution importante à la modernisation, à l’augmentation de l’efficacité et à l’approfondissement des principes démocratiques des structures de l’État. L’objectif est d’avoir, à partir de la prochaine législature, une nouvelle structure de l’État avec une répartition plus homogène et plus efficace des compétences. Dans ce contexte le Premier ministre préparera, sous forme de textes législatifs, des propositions sur la répartition des compétences, les règles de financement et les institutions, etc. Ce travail est réalisé avec le soutien de spécialistes constitutionnels et d’experts des deux groupes linguistiques, et il est développé en collaboration avec une cellule supplémentaire du cabinet rattachée au premier ministre, qui dispose d’un budget de fonctionnement spécifique à cet effet. Sur ce sujet, le Premier ministre prendra les contacts nécessaires pour trouver un soutien parlementaire complémentaire sans l’appui des voix extrémistes afin d’atteindre les majorités nécessaires. Les textes nécessitant une majorité spéciale ne sont soumis au Parlement qu’après avoir été soumis à l’avis de la section de législation du Conseil d’Etat, après avoir identifié les parties qui soutiennent le texte et après avoir fait l’objet d’un accord au sein du gouvernement. Au début de la législature, le Premier ministre établira une liste provisoire d’articles de la Constitution à réviser. Cette liste fera l’objet d’une annonce au Sénat et à la Chambre. À tout le moins, cette liste comprendra l’article 195. À la fin de la législature, la liste pourra être complétée par les articles nécessaires. 2. FÉDÉRALISME DES RÉFORMES En raison de la complexité institutionnelle, des dossiers cruciaux relèvent de la compétence de plusieurs entités et il est politiquement très difficile de faire passer des réformes fortes (ce que l’on appelle le ‘joint decision trap’). Toutefois, au cours de cette législature, le gouvernement fédéral entend mettre en œuvre d’importantes réformes socioéconomiques et sociétales. Pour réaliser cette ambition, nous optons pour un fédéralisme de réforme renforcé. Dans ce cadre, le gouvernement fédéral travaillera pleinement dans le cadre et le respect de la Constitution et de la répartition des compétences en vigueur. Le fédéralisme de réforme renforcé reconnaît la complexité administrative et, en collaboration avec les entités fédérées, vise à créer un contexte permettant d’accroître la responsabilité de chaque entité et la solidarité réciproque entre le gouvernement fédéral et les entités fédérées. Des coalitions miroirs aux niveaux fédéral et des entités fédérées offrent l’opportunité d’approfondir la coopération au cours de cette législature. Nous optons ainsi pour un gouvernement fédéral qui procèdera à des réformes socio-économiques et sociétales dans l’intérêt de tous les habitants. 1 Accord de coalition fédérale