• Nous prenons des mesures pour mieux protéger les particuliers, mais aussi les PME contre les factures d’énergie élevées lorsque les fournisseurs d’énergie calculent et modifient le montant des acomptes. • En plus de leurs contrats variables, les fournisseurs doivent également proposer un modèle de contrat prédéfini disponible auprès de chaque fournisseur. • Les consommateurs équipés d’un compteur numérique qui optent pour un relevé annuel doivent automatiquement, moyennant leur accord, pouvoir bénéficier du système d’acomptes le plus optimal en transmettant des informations de consommation actualisées. • Nous portons le délai de prescription des factures d’énergie à deux ans, en concertation avec les Régions sur la mise à disposition des données de mesure. BIOCARBURANTS • Nous garantissons un cadre solide de certification et de vérification pour les biocarburants avancés et durables, nous introduisons des mesures antifraudes et interdisons les matières premières présentant un risque élevé de changement indirect d’affectation des terres. • Dans la mesure du possible, l’électrification est la priorité. Outre nos efforts en matière de transition vers l’électrification, l’autorité fédérale appliquera, en concertation avec les Régions, l’obligation de mélange de biocarburants durable de 2ème et de 3ème génération dans le cadre des règles imposées par l’Europe afin que ces secteurs, entres autres, puissent également réduire leurs émissions de carbone. Le gouvernement facilitera l’émergence de toutes les solutions innovantes qui visent à la décarbonation des molécules (biogaz, e-fuels, etc.). HYDROGÈNE • La Belgique se présente résolument comme un hub pour le transport de nouveaux vecteurs énergétiques tels que l’hydrogène et ses dérivés. Le gouvernement veillera à ce qu’une égalité de traitement envers tous les acteurs économiques soit garantie dans le secteur du transport pourvu qu’ils s’inscrivent dans une perspective d’une société bas-carbone. Le gouvernement favorisera toutes les formes de production d’hydrogène bas-carbone. • Dans le cadre du monitoring des prix de l’énergie, le gouvernement objectivera les soutiens existants dans les pays voisins en faveur des réseaux hydrogènes, afin de clarifier l’impact des coûts sur la compétitivité des entreprises belges. • Le gouvernement objectivera, avec les Régions, la définition de «grandes infrastructures de stockage » pour les différents vecteurs énergétiques concernés. • L’autorité fédérale, en collaboration avec les Régions, met en place l’infrastructure d’hydrogène nécessaire pour assurer son approvisionnement et son rôle dans le réseau d’hydrogène. • Chaque pas vers un bénéfice écologique est un pas dans la bonne direction. C’est pourquoi nous demandons à l’Union européenne d’ajuster l’objectif (RFNBO) afin que l’hydrogène utilisé ne soit pas exclusivement de l’hydrogène vert, permettant ainsi de renforcer la durabilité de notre industrie. Nous excluons néanmoins l’hydrogène le plus polluant pour atteindre cet objectif. • Dans le but de démarrer une chaîne de l’hydrogène à grande échelle dans le cadre d’une politique énergétique globale, la directive européenne RED III sera mise en œuvre. En plus de la contribution de toutes les sources d’énergie renouvelables prévue dans RED III, une forte obligation d’incitation (sous mandat) pour l’utilisation de l’hydrogène RFNBO comme produit intermédiaire (voie de raffinage) sera prévue sans restriction. Cela contribuera au verdissement de la mobilité avec les carburants et le chauffage au fioul. 93 Accord de coalition fédérale