• Nous demandons aux partenaires sociaux d’élaborer des propositions pour achever le statut unifié ouvriers-employés. • Les règles concernant l’emploi à temps partiel involontaire seront évaluées en vue d’une application plus stricte et plus facilement exécutable. SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE • Nous supprimons le Federal Learning Account et examinons ensuite un système moins contraignant sur le plan administratif. Nous veillons également à respecter le principe du ‘only once’ pour les employeurs. • Nous supprimons l’obligation de premier emploi. Cette obligation entraîne une importante surcharge administrative et n’atteint pas son objectif en raison des nombreuses exemptions existantes. • Dans le but de simplifier et de stimuler l’entrepreneuriat, nous examinons si le calcul actuel des cotisations sociales des indépendants, effectué tous les trois mois, peut être remplacé par un calcul mensuel. Cependant, le paiement des cotisations restera effectué sur une base trimestrielle. • Le système des majorations en cas de retard de paiement des cotisations sociales des indépendants sera revu afin de le rendre plus équitable et moins lourd pour les indépendants • Afin de moderniser la déclaration des données salariales et des heures de travail, de simplifier l’administration pour les employeurs et de faciliter les innovations, le projet e-gov 3.0 est mis en œuvre. • Les régimes de sécurité sociale des outre-mer et des marins sont actualisés et rationalisés, sans réduire les droits acquis des personnes actuellement affiliées. • Les obligations administratives des employeurs pour le travail à temps partiel sont simplifiées, sans diminution de la protection des travailleurs à temps partiel involontaires. • Là où des accords entre l’employeur et le salarié doivent être renouvelés tous les six mois (par exemple pour la semaine de quatre jours), cette obligation sera remplacée ou, à tout le moins, complétée par la possibilité de conclure un accord à durée indéterminée avec un droit de rétractation tous les six mois. • Les directives existantes ou nouvelles de l’UE dans le domaine social imposant des obligations de rapport sont examinées de manière critique afin de réduire les obligations de rapport existantes ou nouvelles, en particulier pour les PME. • Les analyses de risque qui sont imposées par la législation sur le bien-être, ne doivent pas être renouvelées chaque année, si les circonstances de travail n’ont pas changé. • Pour de nombreux documents, des délais de conservation allant jusqu’à 5 ans ont été introduits par exemple pour la demande d’une semaine de travail variable. Après l’élaboration de l’inventaire de tous les documents à conserver, le gouvernement réduira cette obligation pour les documents les moins importants. • Tout comme pour les salariés, Mult-eMediatt sera également utilisé pour lancer automatiquement la demande d’indemnité de maladie pour les indépendants par le médecin. • En complément de la loi sur la réduction des coûts (voir ci-dessous), chaque membre du gouvernement soumettra au Conseil des ministres, d’ici le 30/06/2025, les mesures permettant de simplifier ou de supprimer les obligations administratives pour les entrepreneurs (indépendants, PME et grandes entreprises). UN PLAN GLOBAL DE PRÉVENTION ET DE RÉINSERTION DES MALADES DE LONGUE DURÉE La base de ce plan global est une responsabilisation accrue des 5 acteurs impliqués : les employeurs, les salariés, les médecins (médecins traitants, médecins du travail et médecins-conseils), les mutuelles et les services régionaux de l’emploi. 20 Accord de coalition fédérale