CRIV 56 COM 394 75 17/06/2026 "De situatie van politieke tegenstanders in Azerbeidzjan" (56017022C) Sur le plan juridique, les choses sont claires. 35.11 Maxime Prévot, ministre: (…) 35.12 Lydia Mutyebele Ngoi (PS): Qu'est-ce qui vous permet d'affirmer que je vais faire un coup de communication? Qu'en savez-vous? Je filme toutes mes interventions. Je choisis ensuite moimême celles que je diffuse. 36.01 Christophe Lacroix (PS): Le 10 juin 2026, l'opposant azerbaïdjanais Ali Karimli, chef du Parti du front populaire, a été jugé à Bakou pour « tentative de coup d'État ». Figure centrale de l'opposition démocratique depuis plus de trente ans, il encourt une peine pouvant aller jusqu'à 20 ans de prison. J'avais déposé une interpellation en séance plénière; et c'est M. Beenders qui y avait répondu, en votre absence. Je n'ai donc plus besoin de faire un coup de communication, puisqu'il a déjà eu lieu. Et puis, même si j'en fais un, c'est encore mon droit. Pour sa part, il affirme être un « prisonnier d'opinion » et dénonce des accusations « entièrement fabriquées » à des fins politiques. Il déclare également ne pas avoir eu accès au dossier d'accusation, soulevant de sérieuses préoccupations quant au respect du droit à un procès équitable. Sur le plan juridique, les choses sont claires. La Belgique n'a aucune obligation de délivrer ces visas. Vous avez expliqué que la Belgique avait l'obligation de faciliter les choses et de ne pas faire obstacle à la tenue de la réunion. Je peux l'entendre. Cependant, vous n'êtes pas légalement tenu de délivrer des visas. Vous avez une obligation de moyens; pas une obligation de résultat. Je comprends donc qu'il s'agit d'un choix politique, et non d'une contrainte juridique. Cette affaire intervient dans un contexte plus large de répression des opposants politiques en Azerbaïdjan, régulièrement dénoncé par les organisations internationales de défense des droits humains. Le régime du président Ilham Aliev est notamment accusé de restreindre les libertés fondamentales et de recourir à des poursuites judiciaires motivées politiquement pour neutraliser les voix dissidentes. Plus grave encore, vous ne m'avez pas communiqué l'identité des personnes concernées. Vous ne l'avez pas voulu ou peut-être ne la connaissez-vous pas. Or nous savons que certaines d'entre elles sont visées par des sanctions internationales et poursuivies pour des crimes graves. Je trouve qu'il serait particulièrement dommageable pour l'image de la Belgique d'accueillir de tels individus. Certes, vous avez déclaré que, de votre propre initiative, vous n'auriez jamais accueilli ce genre de personnes. Il n'en demeure pas moins que la délivrance de visas à des individus faisant l'objet de sanctions internationales porterait, selon moi, préjudice à l'image de notre pays. Je vous remercie. L'incident est clos. Het incident is gesloten. 36 Question de Christophe Lacroix à Maxime Prévot (VPM Affaires étrangères, Affaires européennes et Coopération au développement) sur "La situation des opposants politiques en Azerbaïdjan" (56017022C) 36 Vraag van Christophe Lacroix aan Maxime Prévot (VEM Buitenlandse Zaken, Europese Zaken en Ontwikkelingssamenwerking) over KAMER-3E ZITTING VAN DE 56E ZITTINGSPERIODE 2025 Dans ce contexte, et au regard des engagements de la Belgique et de l'Union européenne en matière de promotion de l'État de droit et des droits humains, je souhaiterais vous interroger sur les points suivants: Avez-vous pris connaissance de la situation d'Ali Karimli et des conditions de son procès? Quelle est l'évaluation du gouvernement quant au respect des garanties d'un procès équitable dans cette affaire? La Belgique a-t-elle interpellé les autorités azerbaïdjanaises, directement ou via l'Union européenne, au sujet de ce dossier et plus largement de la situation des opposants politiques dans le pays? Quelles initiatives diplomatiques la Belgique entend-elle soutenir pour défendre les droits fondamentaux et la liberté d'expression en Azerbaïdjan? 36.02 Maxime Prévot, ministre: Monsieur Lacroix, le procès Karimli n'a pas encore commencé. Les audiences relatives à sa détention préventive se sont tenues, comme habituellement, à huis clos. Il ne m'appartient pas de porter un jugement sur une procédure judiciaire en cours. De manière générale, nous appelons au respect de 2026 CHAMBRE-3E SESSION DE LA 56E LÉGISLATURE