6 15/07/2026 akkoord waard als niet alle partijen het willen uitvoeren? Het valt mij ook op welke partijen hierover vandaag géén vraag stellen en niet deelnemen aan dit actualiteitsdebat. Die stilte zegt meer dan genoeg. Mijnheer de minister, ik heb twee duidelijke vragen. Erkent u dat de EU-route gisteren definitief is vastgelopen en dat er op nationaal niveau moet worden opgetreden? Bent u bereid om nu, conform ons akkoord van een jaar geleden, actie te ondernemen en onmiddellijk het koninklijk besluit voor een nationaal importverbod op producten uit illegale Israëlische nederzettingen in te dienen? Mijnheer de minister, ik hoop dat dat KB na het reces klaar ligt om goedgekeurd te worden. 01.05 Christophe Lacroix (PS): Monsieur le ministre, le 30 juin dernier, un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles a revêtu une importance particulière, puisqu'il a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de questions fondamentales concernant la possibilité, pour les États membres, de respecter leurs obligations découlant de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide et des Conventions de Genève lorsque le droit de l'Union européenne apparaît comme un obstacle à l'adoption de mesures à l'égard d'Israël. Or, depuis des mois, le gouvernement belge justifie notamment son absence de mesures plus ambitieuses par les limites du cadre européen et par la nécessité d'une action coordonnée de l'Union. Aujourd'hui, la cour d'appel de Bruxelles elle-même met en cause cette lecture et interroge directement la primauté des obligations internationales de prévention du génocide sur certaines dispositions du droit de l'Union européenne. Dès lors, comment pouvez-vous expliquer que la Belgique continue à invoquer les contraintes du droit de l'Union européenne alors que la cour d'appel estime précisément que celles-ci pourraient être incompatibles avec les obligations découlant des Conventions de Genève et de la Convention sur le génocide? Considérez-vous que la Belgique a, aujourd'hui, rempli l'intégralité de ses obligations internationales en matière de prévention du génocide et de faire respecter le droit international humanitaire, alors même que la cour d'appel a déjà constaté une première fois une défaillance de l'État belge dans ce domaine? KAMER-3E ZITTING VAN DE 56E ZITTINGSPERIODE 2025 CRIV 56 COM 429 Le gouvernement entend-il défendre devant la Cour de justice de l'Union européenne une interprétation ambitieuse qui permettrait aux États membres d'adopter des sanctions et des mesures restrictives à l'égard d'Israël lorsque le respect du droit international l'exige? Si la Cour de justice de l'Union européenne confirmait que les États membres peuvent, voire doivent, écarter certaines dispositions du droit de l'Union afin de prévenir un génocide, la Belgique s'engagera-t-elle à prendre des mesures unilatérales, notamment concernant le transit de biens à double usage, les relations commerciales et l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël? Plus fondamentalement, la Belgique va-t-elle continuer à se retrancher derrière l'absence de consensus européen ou reconnaîtra-t-elle que les États membres disposent d'une responsabilité propre et directe lorsqu'il existe un risque sérieux de génocide et de violations massives du droit international humanitaire? 01.06 François De Smet (DéFI): Monsieur le ministre, l’annonce par le Hamas de la dissolution de ses instances dirigeantes à Gaza ouvre la voie à un comité technocratique pour administrer le territoire. On le sait, la Belgique a annoncé à New York, en marge de l’Assemblée générale de l’ONU en 2025, qu’elle reconnaissait l’État de Palestine. Juridiquement, cette reconnaissance n’a pas encore été inscrite dans un arrêté royal. Deux conditions devaient être remplies: la libération du dernier otage détenu par le Hamas et la mise à l’écart des organisations terroristes – telles que le Hamas – de la gestion de la Palestine. Très logiquement, vous avez donné instruction à votre administration de préparer la reconnaissance formelle de la Palestine en tant qu’État. Sauf que, nous le savons tous, il faut arrêter avec les faux-semblants et les annonces de diversions et de vérifications sur le terrain. Il faut regarder la réalité politique en face. Au moins un de vos partenaires, le MR, bloque cette reconnaissance, et il va continuer à le faire. C’est clair comme de l’eau de roche. Vous ne pouvez pas le confirmer, mais vous le savez très bien! Vous ne pouvez pas le confirmer parce que cela signifierait que ce qu’une partie de l’opposition – dont votre serviteur – vous répète depuis un an, et depuis cet accord conclu en Kern, est vrai. Ceci n’est pas une condition suspensive, ceci est un verrou. Parce qu’il sera toujours possible de dire qu’elle n’est pas remplie, si on a envie de considérer qu’elle n’est 2026 CHAMBRE-3E SESSION DE LA 56E LÉGISLATURE