A SSEMBLÉE NATIONALE 27 JANVIER 2026 Aide aux victimes Défaillances dans la protection effective des victimes de violences conjugales 4. Questions écrites 12365. − 27 janvier 2026. − M. Thierry Tesson attire l’attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la gravité des violences conjugales mais surtout les défaillances persistantes dans la protection effective des victimes à la lumière de faits récents survenus à Douai. Dans la nuit du 22 au 23 novembre 2025, à Douai, une femme a été grièvement violentée par son compagnon dans un appartement de la rue Louis-Armand. La victime, retrouvée le visage en sang et l’orbite oculaire déformée, a subi plusieurs coups portés à la tempe. Malgré l’intervention des forces de l’ordre, une hospitalisation et la décision judiciaire d’ordonner une expertise médico-légale, celle-ci n’a pu être réalisée, la victime étant restée injoignable. À ce jour, elle pourrait avoir perdu définitivement l’usage d’un œil. L’auteur des faits, fortement alcoolisé, a reconnu les coups et a été condamné à quatre ans d’emprisonnement, dont un avec sursis probatoire renforcé. Cette affaire illustre de manière particulièrement préoccupante les mécanismes d’emprise, de dépendance et de non-recours aux droits alors même que les violences subies présentent un caractère d’extrême gravité. Selon les données officielles du ministère de l’intérieur, 272 400 victimes de violences conjugales ont été enregistrées en France en 2024, dont 84 % de femmes, tandis que seule une victime sur six déclare les faits aux forces de sécurité. Dans le département du Nord, la situation est particulièrement alarmante, avec un taux de 14,1 victimes pour 1 000 femmes âgées de 15 à 64 ans, plaçant ce territoire parmi les plus touchés de France. Entre le 1er janvier et le 30 septembre 2025, 8 847 victimes y ont été identifiées par les forces de l’ordre et près de 12 700 plaintes ont été enregistrées en 2024. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend renforcer afin de garantir l’effectivité des expertises médico-légales et le suivi des victimes, y compris lorsque celles-ci sont sous emprise ou ne déposent pas plainte. Il interroge également Mme la ministre sur les moyens permettant d’améliorer la détection et la prise en charge des situations de dépendance et de cohabitation contrainte entre auteurs et victimes, y compris lorsque des interdictions judiciaires de contact existent mais demeurent difficilement applicables. Enfin, il souhaite savoir quelles actions spécifiques sont mises en œuvre ou envisagées dans le département du Nord, et plus particulièrement dans le Douaisis, afin de renforcer la protection des victimes de violences conjugales et de prévenir les risques de récidive. Alcools et boissons alcoolisées Enrayer la vente d’alcool aux mineurs 12366. − 27 janvier 2026. − Mme Colette Capdevielle attire l’attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur le non-respect de l’interdiction de la vente d’alcool aux mineurs par de nombreux établissements. En effet, un rapport accablant publié par l’association Addictions France le 3 juillet 2025 montre que l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs est très peu respectée par les commerçants. Dans 3 métropoles (Rennes, Nantes et Angers) où ont été réalisés des achats-tests en vue de ce rapport, près de 9 établissements sur 10 (86 %) ont vendu de l’alcool à un mineur ; seulement 9 % des établissements ont refusé la vente d’alcool après avoir demandé une pièce d’identité. En 2025, 75 % des établissements faisant déjà l’objet d’une procédure judiciaire pour vente d’alcool à des mineurs ont tout de même réitéré l’infraction. 91 % des établissements n’ayant pas fait l’objet de poursuite ont vendu de l’alcool à des mineurs. Ces chiffres sont d’autant plus alarmants lorsque l’on sait que l’alcool est, de loin, la substance psychoactive la plus consommée par les jeunes. Des dispositifs ont été mis en place pour enrayer cette situation. C’est le cas de l’amende forfaitaire délictuelle (avril 2025), pour laquelle la vente d’alcool aux mineurs fait l’objet d’une amende de 300 euros, ou bien encore la mise en place en 2019 d’une « charte d’engagements responsables relative à la vente d’alcool » impulsée par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA). Mais ces dispositifs comportent des limites : le montant de l’AFD apparaît trop symbolique et son champ d’action demeure très limité. Elle lui demande donc quels sont les leviers d’actions qu’elle peut créer ou actionner pour enrayer la vente d’alcool aux mineurs. Alcools et boissons alcoolisées Vente d’alcool aux mineurs 12368. − 27 janvier 2026. − Mme Anne-Cécile Violland attire l’attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur l’interdiction de la vente d’alcool aux mineurs dans l’ensemble des débits de boissons (vente à emporter et sur place) et plus particulièrement sur le non-respect de ce principe par ces établissements. En effet, un rapport publié par l’association Addictions France le 3 juillet 2025 569