A SSEMBLÉE NATIONALE 27 JANVIER 2026 RURALITÉ Télécommunications Procédures d’implantation des infrastructures de téléphonie mobile 12521. − 27 janvier 2026. − Mme Marie-José Allemand attire l’attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé de la ruralité, sur les procédures d’implantation des infrastructures de téléphonie mobile, notamment en zone rurale. De nombreux projets de construction d’antennes-relais ou d’installations de téléphonie mobile engendrent des réticences locales légitimes, souvent en raison d’un déficit de transparence, d’information ou de concertation dans les démarches menées par les opérateurs. Ce manque de dialogue compromet l’acceptabilité de projets pourtant essentiels à la couverture numérique du territoire. Il apparaît nécessaire de mieux encadrer ces procédures, notamment en imposant aux opérateurs d’informer les habitants et les élus locaux concernés dès le stade de la recherche foncière. Cette information pourrait s’appuyer sur les moyens de communication municipaux, tels que le site internet de la commune ou l’affichage public. Le dépôt d’un dossier d’information en mairie (DIM) devrait également faire l’objet d’une diffusion obligatoire et sur plusieurs supports (en mairie, affichage, site internet des mairies) et accessible à tous. Par ailleurs, les opérateurs doivent être tenus d’expliquer de manière contradictoire les raisons pour lesquelles certains sites alternatifs sont écartés. Il serait également pertinent que les opérateurs échangent leurs données de couverture réseau pour améliorer la coordination des projets et éviter les doublons. La mutualisation des infrastructures, souvent évoquée mais rarement effective, devrait devenir une obligation réelle et juridiquement opposable dans le cadre des demandes d’autorisations d’urbanisme. Enfin, l’État, par l’intermédiaire des préfectures, devrait être davantage impliqué dans le dialogue entre les communes, les riverains et les opérateurs, y compris lorsque l’implantation concerne des terrains privés. Elle lui demande donc si des évolutions législatives ou réglementaires sont envisagées pour encadrer plus strictement ces procédures, garantir l’information et la participation des administrés et assurer une implantation cohérente et transparente des équipements de téléphonie mobile sur l’ensemble du territoire. 567 4. Questions écrites SANTÉ, FAMILLES, AUTONOMIE ET PERSONNES HANDICAPÉES Questions demeurées sans réponse plus de trois mois après leur publication et dont les auteurs renouvellent les termes Nos 967 Thomas Ménagé ; 997 Thomas Ménagé ; 1013 Thomas Ménagé ; 1699 Mme Constance Le Grip ; 1715 Mme Constance Le Grip ; 2144 Mme Géraldine Grangier ; 2325 Thomas Ménagé ; 2574 Mme Anne-Cécile Violland ; 2920 Michel Guiniot ; 3042 Mme Christine Pirès Beaune ; 3126 Mme Constance Le Grip ; 3574 Mme Claudia Rouaux ; 3757 Thomas Ménagé ; 4536 Mme Florence Goulet ; 4919 Thomas Ménagé ; 5133 Mme Constance Le Grip ; 5142 Mme Sophie Blanc ; 5521 Mme Constance Le Grip ; 5658 Mme Florence Goulet ; 5683 Mme Christine Pirès Beaune ; 6024 Mme Anne-Cécile Violland ; 7126 Thomas Ménagé ; 7709 Mme Géraldine Grangier ; 7920 Thomas Ménagé ; 8043 Mme Anne-Cécile Violland ; 8065 Mme Sophie Blanc ; 8143 Mme Anne-Cécile Violland ; 8490 Mme Andrée Taurinya ; 8618 Mme Marine Hamelet ; 8620 Matthieu Bloch ; 8673 Mme Marine Hamelet ; 9705 Michel Guiniot ; 9928 Michel Guiniot ; 9949 Thomas Ménagé ; 9992 Mme Anne-Cécile Violland ; 10166 Mme Claudia Rouaux ; 10210 Mme Anne-Cécile Violland ; 10315 Thomas Ménagé ; 10350 Anthony Brosse ; 10388 Aurélien Dutremble ; 10439 Matthieu Bloch. Accidents du travail et maladies professionnelles Reconnaissance en tant que maladie professionnelle du covid long 12358. − 27 janvier 2026. − M. Jean-Paul Lecoq appelle l’attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de reconnaissance des malades souffrant de « covid long » en maladie professionnelle pour les fonctionnaires. Conformément aux dispositions de l’article L. 822-20 du code général de la fonction publique, soit la maladie satisfait à l’ensemble des conditions du tableau 100 de la maladie professionnelle mentionné au code de la sécurité sociale et bénéficie de la présomption d’imputabilité, soit elle peut être reconnue après avis d’un conseil médical. Alors que la maladie « covid long » est clairement reconnue et définie par l’OMS, pour la Haute Autorité de santé mais également pour le ministère, les difficultés de reconnaissance semblent persister, a fortiori en tant que maladie professionnelle. Cette affectation aboutit pourtant