A SSEMBLÉE NATIONALE 27 JANVIER 2026 Commerce et artisanat Jardineries 12393. − 27 janvier 2026. − M. Xavier Breton appelle l’attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat sur les difficultés rencontrées par les jardineries et animaleries du fait d’une fiscalité inadaptée. En effet, depuis 2017, les espaces commerciaux extérieurs non couverts, tels que les pépinières, sont considérés fiscalement comme des surfaces principales (P1) et taxés comme des bâtiments, malgré leur faible rentabilité et leur exposition aux aléas climatiques. Avant cette réforme, ces espaces bénéficiaient d’une pondération dégressive plus adaptée - entre 0,33 et 0,8. Le secteur des jardineries représente seulement 4 % des surfaces commerciales nationales et 0,2 % du chiffre d’affaires global. La fédération nationale, relayant les requêtes des professionnels du secteur, demande l’introduction d’une pondération plus équitable, soit 0,2 pour les espaces commerciaux extérieurs non couverts (catégorie P3) et 0,5 pour les espaces commerciaux extérieurs couverts, conformément à l’article 324 Z de l’annexe III du code général des impôts. Compte tenu de l’importance de ce secteur, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre aux contraintes économiques, fiscales et réglementaires qui pèsent sur les jardineries et animaleries. 4. Questions écrites Consommation Risques de monopole ou de distorsion de concurrence 12398. − 27 janvier 2026. − Mme Delphine Lingemann attire l’attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat sur les conséquences territoriales du projet de partenariat annoncé par un communiqué de presse le 25 novembre 2025 entre les groupes Auchan et Intermarché, prévoyant notamment l’exploitation en franchise par Auchan de certains supermarchés sous les enseignes Intermarché et Netto. Le Puy-de-Dôme serait particulièrement concerné par cette reconfiguration du paysage de la grande distribution, avec le changement de 15 enseignes. Dans plusieurs communes rurales ou de petite taille, ces deux enseignes étaient jusqu’alors implantées distinctement, permettant un équilibre commercial, une forme de concurrence bénéfique pour les consommateurs et le maintien d’un service de proximité. Or, dans des territoires comptant parfois moins de 1 000 habitants, l’existence de deux magasins portant désormais la même enseigne pourrait créer une situation de déséquilibre économique et commercial. Cette configuration soulève, au regard des critères habituellement retenus par l’Autorité de la concurrence, des interrogations quant au maintien d’un pluralisme commercial dans les zones de chalandise. Cela pourrait entraîner une position de dominante locale, constituant ainsi une atteinte à la concurrence prévue à l’article L. 430-6 du code du commerce. Elle souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement quant aux conséquences de ce rapprochement pour la pluralité de l’offre commerciale en milieu rural, et quant aux dispositions ou engagements envisagés pour prévenir, à terme, la fermeture de certains magasins, ce qui fragiliserait encore davantage l’accès aux services du quotidien dans les territoires en particulier ruraux. Entreprises Conséquences de la réforme sur la facturation électronique 12420. − 27 janvier 2026. − M. Paul Molac attire l’attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat sur les conséquences de la réforme de la facturation électronique, dont les premières mesures entreront en vigueur en septembre 2026. Si cette réforme vise à moderniser les échanges et à lutter contre la fraude à la TVA, elle suscite des inquiétudes légitimes parmi les petites entreprises, notamment artisanales, commerciales et agricoles. Plusieurs acteurs économiques de la circonscription de M. le député ont exprimé leurs craintes quant à la complexité et aux coûts supplémentaires induits par cette réforme. En effet, l’obligation de recevoir des factures électroniques dès septembre 2026, puis de les émettre à partir de septembre 2027, implique pour les petites structures la sélection et le déploiement d’une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Ces démarches engendrent des coûts en licences, abonnements et formation, représentant une charge administrative et financière non négligeable, alors que ces entreprises sont déjà soumises à de nombreuses obligations. Pour les TPE, les artisans, les commerçants et les agriculteurs, cette transition risque de constituer une contrainte disproportionnée, sans garantie de gains proportionnels en matière de simplification ou d’efficacité. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les petites entreprises dans cette transition, afin que cette réforme soit à la fois inclusive et proportionnée aux capacités de chacun. 565