A SSEMBLÉE NATIONALE 27 JANVIER 2026 2021 et par le maintien de tarifs de rachat de l’électricité issue de la biomasse (105 à 120 euros/MWh) très en deçà de la moyenne pratiquée pour d’autres industriels concurrents. Cette distorsion de concurrence, reconnue de fait par les organisations professionnelles, pénalise lourdement un acteur pourtant exemplaire en matière d’économie circulaire, de valorisation du bois local et de transition énergétique. Sans redressement rapide, la filière risque de perdre un maillon stratégique - et l’État, un symbole concret de cette « réindustrialisation » qu’il se plaît à invoquer mais peine à incarner. Aussi, M. le député interroge M. le ministre sur : les mesures immédiates qu’il entend prendre pour garantir la pérennité du site de Tarascon et la stabilité économique du groupe ; les raisons pour lesquelles la valorisation de l’électricité produite par biomasse sur ces sites n’a pas bénéficié des revalorisations accordées à d’autres opérateurs du secteur ; la stratégie de l’État en matière de sécurisation de l’approvisionnement en bois local, notamment via un partenariat renforcé avec l’Office national des forêts ; et les engagements précis qu’il est prêt à formuler devant les syndicats et les élus du territoire lors du Comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri). Il souligne enfin que les travailleurs de la papeterie, loin d’être des acteurs d’un passé révolu, incarnent l’avenir d’une France industrielle réelle - celle qui transforme, innove et produit sur son sol. Laisser Fibre Excellence s’effondrer reviendrait à transformer la « souveraineté industrielle » en simple exercice de communication. Il souhaite connaître sa position sur le sujet. 4. Questions écrites Jeux et paris Dérives des jeux d’argent et de hasard 12445. − 27 janvier 2026. − Mme Colette Capdevielle attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les paris sportifs et sur les dérives de ces derniers en matière de marketing et de sponsoring. Aujourd’hui, les paris sportifs représentent la deuxième forme de jeu d’argent la plus pratiquée en France, juste après les jeux de loterie. C’est aussi la seule catégorie dont la prévalence a augmenté au sein de la population adulte ces dernières années, avec un volume de mises multiplié par 2,8 en cinq ans. Depuis 2010, l’ouverture à la concurrence a entraîné une intensification progressive des stratégies promotionnelles, ainsi que la promotion par de nombreux influenceurs de ces jeux d’argent et de hasard sur les réseaux sociaux. Dans un récent rapport paru en septembre 2025, l’association Addictions France a recensé près de 2 300 contenus faisant la promotion des paris sportifs sur les réseaux sociaux en 2024. Ces formats, souvent non régulés, inondent l’espace numérique et ciblent, en s’appuyant sur des techniques sophistiquées de collecte et d’analyse des données, les publics jeunes, les exposant à une incitation constante. Cette stratégie agressive constitue un terreau dangereux de l’addiction aux jeux d’argent et de hasard dont les conséquences financières, sociales, émotionnelles (dépression, anxiété, honte, culpabilité, idées suicidaires) et bien d’autres, sont particulièrement édifiantes. Bien que des lignes directrices aient été édictées par l’Autorité nationale des jeux (ANJ), près de 30 % des contenus relevés par Addictions France ne respectent pas ces lignes. Une analyse de l’OFDT estime cette proportion à 60 %. Elle souhaite savoir quelles actions le Gouvernement entend prendre pour réguler efficacement la publicité pour les paris sportifs en ligne comme hors ligne. Elle aimerait également savoir si des moyens complémentaires seront mis à disposition de l’ANJ pour faire respecter ses lignes directrices et prendre des sanctions dissuasives. Logement : aides et prêts Plan d’épargne entreprise pour les travaux d’assainissement collectifs 12457. − 27 janvier 2026. − M. Romain Daubié attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés rencontrées par les salariés souhaitant bénéficier du déblocage anticipé de leur Plan d’épargne entreprise (PEE) pour financer des travaux de réhabilitation d’installations d’assainissement non collectif (ANC). La réglementation actuelle permet le déblocage anticipé de l’épargne salariale pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique au sein de la résidence principale, à condition que ces derniers soient effectués par des entreprises titulaires du label « reconnu garant de l’environnement » (RGE). Cette condition vise à garantir la qualité des prestations et l’efficacité écologique des investissements soutenus par l’État. Toutefois, plusieurs administrés signalent une impasse réglementaire majeure concernant l’assainissement non collectif. Bien que ces travaux soient essentiels à la protection de l’environnement et souvent imposés par des obligations sanitaires, il n’existe pas, à ce jour, de qualification RGE spécifique pour le domaine de l’assainissement. Le répertoire officiel des qualifications RGE ne mentionne pas cette catégorie parmi les domaines éligibles. Cette situation crée une rupture d’égalité et une incohérence manifeste : des salariés se voient refuser le déblocage de leurs propres fonds pour des travaux d’intérêt environnemental certain, faute de pouvoir produire une certification qui n’existe pas pour leur corps de métier. Il souhaite donc savoir si le 534