A SSEMBLÉE NATIONALE 27 JANVIER 2026 rappelé l’ancien ministre de l’économie et des finances (réponse à la question écrite No 21895 de M. Jean-François Parigi, JO du 3 mars 2020), la loi Pacte du 22 mai 2019 (article 131) donne obligation au groupe Aéroports de Paris (ADP) « [d’assurer] les conditions d’exercice d’une activité d’aviation générale, notamment celle des aéroclubs ». Il précisait que « ce principe général permettra d’assurer que l’activité d’aviation générale n’est pas affectée par une hausse brutale des tarifs ou une restriction du foncier disponible » ; il ajoutait également que « l’obligation générale d’ADP dans la loi à l’égard des aéroclubs devrait permettre d’éviter les excès ». Or depuis juillet 2025, ADP a décidé de ne pas renouveler les baux civils des aéroclubs sur le patrimoine bâti et non-bâti et pratique des prorogations tacites de bail, alors que le comité régional aéronautique d’Ile de France lui demandait de proroger les baux jusqu’au 31 décembre 2026 afin de permettre une discussion sur les modalités du futur contrat de bail. Le groupe conditionne le maintien de tarifs viables à des investissements très lourds, voire exorbitants pour les aéroclubs qui subissent déjà depuis dix ans la baisse de leurs ressources et l’augmentation de leurs coûts. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre pour rappeler à Aéroports de Paris ses obligations de protection de l’existence des aéroclubs prévues par le législateur dans le cadre de la loi Pacte. Il lui demande également de lui indiquer dans quels délais le nouveau cahier des charges d’ADP, prévu depuis 2019, sera publié et, plus généralement, quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour permettre aux aéroclubs franciliens, qui bénéficiaient d’autorisations d’occupation du domaine public avant la création d’ADP, de conserver le cadre actuel de leur existence sans risquer de disparaître en raison de contraintes économiques disproportionnées. 4. Questions écrites Transports ferroviaires Dégradation des trains de nuit et des lignes ferroviaires du territoire lotois 12525. − 27 janvier 2026. − M. Christophe Proença attire l’attention de M. le ministre des transports sur la situation particulièrement dégradée des trains de nuit et, plus largement, sur le fonctionnement des lignes ferroviaires dites d’équilibre du territoire, notamment celles desservant le Massif central et le sud-ouest de la France. Plusieurs évènements récents illustrent une dégradation profonde du service public ferroviaire. Ainsi, un train de nuit reliant Aurillac à Paris est resté immobilisé avec ses voyageurs à bord pendant près de dix-neuf heures. De telles durées d’arrêt, qui auraient été inimaginables il y a encore quelques décennies, interrogent gravement sur l’organisation, l’anticipation et la capacité opérationnelle du système ferroviaire national. Cette situation est d’autant plus incompréhensible que l’État consacre plusieurs milliards d’euros à la rénovation du réseau ferroviaire. Dans le même temps, des marchés ont été confiés à des entreprises étrangères, alors que des savoir-faire industriels et techniques subsistent en France, bien que fragilisés. Le résultat constaté par les usagers est pourtant celui d’un service dégradé, d’annulations massives et d’un sentiment d’abandon dans de nombreux territoires. La population est excédée. La ligne Aurillac-Brive en est une illustration emblématique. Conçue pour circuler quotidiennement selon les documents de programmation, elle connaît en réalité de nombreuses suppressions. Entre le 25 novembre 2025 et le 2 janvier 2026, ce sont 29 suppressions de trains sur 36 circulations prévues qui ont été enregistrées. Cette situation porte atteinte à la continuité du service public et à l’égalité d’accès au transport ferroviaire. La suppression de correspondances ferroviaires essentielles contraint par ailleurs certains usagers, notamment depuis Figeac, à emprunter des bus en pleine nuit pour rejoindre Brive et tenter d’accéder au train de nuit, dans des conditions indignes d’un service public moderne. À ces difficultés s’ajoute une opacité persistante de la tarification, en particulier sur l’application SNCF Connect, dénoncée par les comités d’usagers locaux, qui fragilise la lisibilité de l’offre et l’égalité d’accès au service public ferroviaire. Les choix opérés en matière de maintenance interrogent également. Les opérations de réparation ne sont plus réalisées dans les ateliers de Brive, aujourd’hui largement désertés, mais transférées à Chalindrey, dans le Grand Est. Ce choix apparaît difficilement justifiable alors que des activités ferroviaires et industrielles subsistent localement, notamment à Brive et à Biarssur-Cère. Enfin, des dysfonctionnements tarifaires préoccupants ont été signalés par le Comité de défense de la ligne Aurillac-Bretenoux/Biars-Brive. Pour un même trajet TER, sur un même train, au même horaire, les tarifs peuvent varier de 13,10 euros à 17 euros, uniquement en fonction de la manière dont la destination est saisie sur l’application SNCF Connect, y compris pour une usagère titulaire d’une carte avantage jeune. Cette opacité tarifaire pose un problème de transparence, d’égalité d’accès au service public et de lisibilité pour les usagers. M. le député souhaite insister sur le fait qu’il est impensable de continuer à affaiblir le service public ferroviaire tout en demandant aux citoyens de privilégier le train dans les discours nationaux. Les habitants du Lot n’acceptent plus les promesses sans suite. Ils demandent des actes, des trains fiables et des dessertes à la hauteur de leurs besoins. Dans ce contexte, il souhaite l’interroger sur plusieurs points. Il lui demande quelles mesures concrètes l’État entend prendre pour garantir la continuité et la fiabilité des trains de nuit, notamment sur les lignes desservant le Massif central ; comment le Gouvernement explique le niveau très élevé de suppressions de circulations sur 589