A SSEMBLÉE NATIONALE 27 JANVIER 2026 encore de la prise en charge de la chronicité semblent également lourdement pénaliser la psychiatrie publique spécialisée. À l’échelle de la région Centre-Val de Loire, il semble que l’application du nouveau modèle de financement signifierait un transfert significatif de moyens des centres hospitaliers spécialisés et de la ruralité vers le centre hospitalier universitaire de Tours et le centre hospitalier régional d’Orléans. Dans un contexte où les départements les plus ruraux de la région souffrent déjà d’un accès particulièrement difficile aux soins, la psychiatrie faisant parfois figure d’exception pour des raisons historiques comme dans le département du Cher, affaiblir un des rares secteurs sanitaires qui fonctionne encore correctement au profit des métropoles régionales serait inacceptable. Aussi, il aimerait savoir si une étude d’impact a été conduite afin de mesurer au niveau régional et infra-régional les conséquences de l’évolution des règles de financement sur les différents établissements hospitaliers. 4. Questions écrites Transports Absence de publication du décret d’application article 61 du code de la santé 12523. − 27 janvier 2026. − Mme Valérie Rossi interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur l’absence de publication du décret d’application de l’article 61 du code de la santé publique, tel que modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, intégrant les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) dans le champ du transport sanitaire. Conformément aux engagements pris lors des débats parlementaires, un décret d’application devait être publié dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi. Or à ce jour, ce décret n’a toujours pas été publié, laissant les professionnels concernés dans une situation d’incertitude juridique et économique préjudiciable, tant pour les entreprises que pour la continuité de la prise en charge des patients. Des échanges ont pourtant eu lieu à l’automne 2025 entre les représentants syndicaux des entreprises TPMR de Guadeloupe, de Martinique et de l’Hexagone et la direction générale de l’offre de soins (DGOS). Malgré plusieurs relances, aucun retour de la part du ministère de la santé n’a été communiqué depuis. Dans ce contexte, elle souhaite savoir pour quelles raisons le décret d’application de l’article 61 du code de la santé publique n’a toujours pas été publié, où en sont les arbitrages ministériels annoncés et quel est le calendrier prévisionnel retenu par le Gouvernement pour la publication de ce décret, attendu par l’ensemble de la profession et par les usagers du système de santé. SPORTS, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE Sports Pass prévention santé payant et sécurité des coureurs amateurs 12519. − 27 janvier 2026. − Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la mise en place du « Pass prévention santé » pour la participation aux épreuves de course à pied organisées sous l’égide de la Fédération française d’athlétisme. Ce dispositif, destiné aux pratiquants non licenciés et remplaçant le certificat médical, était jusqu’à présent accessible gratuitement. Depuis janvier 2026, il est devenu payant, pour un montant de cinq euros, alors même que les ressources qu’il mobilise étaient auparavant mises à disposition sans frais. Cette évolution est fortement contestée par de nombreux coureurs et organisateurs, qui y voient un surcoût supplémentaire et une mesure vécue comme injustifiée. Par ailleurs, plusieurs accidents graves, parfois mortels, survenus lors de compétitions de course à pied, ont récemment ravivé les interrogations sur l’efficacité réelle de ce dispositif en matière de prévention des risques pour la santé des participants, certains acteurs du monde sportif s’interrogeant sur la pertinence de modules dématérialisés par rapport à un suivi médical reposant sur des examens cliniques. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement compte dresser un bilan sur l’efficacité du Pass prévention santé, tant du point de vue de la sécurité des pratiquants que de l’accessibilité financière des compétitions pour les coureurs non licenciés et si elle envisage d’intervenir afin de faire évoluer ce dispositif, notamment en réexaminant son caractère payant ou les modalités de prévention sanitaire actuellement retenues. TRANSITION ÉCOLOGIQUE, BIODIVERSITÉ ET NÉGOCIATIONS INTERNATIONALES SUR LE 584