1. Questions orales A SSEMBLÉE NATIONALE 27 JANVIER 2026 ne prévoyait aucune interdiction de navigation professionnelle en cas d’usage de stupéfiants et qu’une modification par décret en Conseil d’État devait permettre d’appliquer aux activités maritimes les dispositions du code de la route relatives à l’alcoolémie (articles R. 234-1 à R. 234-4) et à l’usage de stupéfiants (articles R. 235-1 à R. 23513), incluant les mesures de déroutement et d’immobilisation des navires. Cinq années plus tard, cette évolution réglementaire n’a toujours pas été mise en œuvre. Par ailleurs, les services de la gendarmerie nautique et maritime ne disposent toujours pas d’un accès effectif aux fichiers des affaires maritimes, ni au fichier des permis de plaisance, limitant fortement leur capacité à identifier les navires et les conducteurs en infraction. Aussi, elle lui demande s’il entend tirer les conséquences de ces drames en élargissant les contrôles, les incriminations et les sanctions en matière d’alcool et de stupéfiants au domaine maritime et selon quel calendrier ces mesures pourraient être mises en œuvre. Personnes handicapées Recrutement des AESH en nombre insuffisant par l’Education Nationale 563. − 27 janvier 2026. − M. Yannick Monnet alerte M. le ministre de l’éducation nationale sur le recrutement insuffisant d’AESH et, de ce fait, sur le nombre important de notifications des MDPH non satisfaites par les services de l’éducation nationale. Il lui demande sa position sur ce sujet. Étrangers Services des étrangers des préfectures et indécent marché de la détresse 564. − 27 janvier 2026. − M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l’intérieur sur les dysfonctionnements rencontrés dans les services des étrangers des préfectures favorisant l’émergence d’un très lucratif et indécent marché de la détresse des usagers. Le Gouvernement doit agir en urgence pour garantir un meilleur traitement des dossiers et légiférer pour éradiquer ce marché indécent. Il souhaite connaître sa position à ce sujet. Police Effectifs du commissariat de Châlons-en-Champagne 565. − 27 janvier 2026. − Mme Lise Magnier attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation particulièrement préoccupante des effectifs du commissariat de Châlons-en-Champagne. Si chacun peut se féliciter de l’engagement quotidien et du professionnalisme des personnels de la police nationale dans la Marne, il apparaît néanmoins que les moyens humains dont dispose le commissariat de Châlons-en-Champagne demeurent aujourd’hui très contraints. Depuis plusieurs promotions de gardiens de la paix, aucun renfort significatif n’a été attribué à cette circonscription et, lors de la 276e promotion, le département n’a bénéficié que de trois affectations. Aucun poste en mutation polyvalente n’a, par ailleurs, été ouvert, ce qui limite les possibilités de rééquilibrage des effectifs. Cette situation se conjugue à une hausse de l’activité et à une évolution préoccupante de certains indicateurs de délinquance, notamment en matière d’atteintes aux biens et de faits de violences. Elle se traduit concrètement par une sollicitation accrue des équipes, une organisation rendue plus complexe et des marges de manœuvre de plus en plus réduites pour assurer une présence visible et régulière sur la voie publique. À ces difficultés s’ajoutent, depuis plusieurs mois, l’absence de commissaire de police ainsi qu’un nombre insuffisant d’officiers au sein du commissariat, éléments essentiels pourtant pour assurer l’encadrement des équipes, la conduite des enquêtes et la bonne coordination des services. Cette situation suscite des interrogations légitimes quant à la capacité de l’encadrement local à faire face durablement aux enjeux du territoire. Dans ce contexte, elle souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement envisage afin d’accompagner le commissariat de Châlonsen-Champagne par un renforcement progressif et adapté des effectifs, tant en personnels d’exécution qu’en officiers, ainsi que par la nomination, dans les meilleurs délais, d’un commissaire de police, afin de conforter l’organisation des services et la qualité du service public de la sécurité dans la Marne. Assurance maladie maternité Accès aux indemnités journalières pour les personnes atteintes de mucoviscidose 566. − 27 janvier 2026. − Mme Nathalie Colin-Oesterlé alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d’accès aux indemnités journalières pour les personnes atteintes de mucoviscidose, maladie reconnue comme affection de longue durée par le décret no 2011-77 du 19 janvier 2011. Elle a déjà soulevé cette question en janvier 2025, qui est restée à ce jour sans réponse de la 491