A SSEMBLÉE NATIONALE 27 JANVIER 2026 produites depuis des millénaires sont désormais dévorées par les algorithmes, sans véritable transparence des modèles d’entraînement. Ce phénomène fait voler en éclats le modèle français de propriété intellectuelle, pourtant une fierté pour le pays. Si le droit d’auteur prévoit des exceptions quand il s’agit de courtes citations, de pastiches, de parodies, de caricatures, rien n’est actuellement prévu pour des captations totales d’œuvres en vue de reformuler des œuvres prétendument nouvelles. Si tout le monde comprend que l’intelligence artificielle est une course internationale et que l’essor économique de la France en dépend, il faut collectivement veiller à respecter le droit d’auteur. Il n’est pas acceptable que les artistes-auteurs ne perçoivent pas de droits sur l’utilisation de leurs œuvres et même ne puissent pas choisir qui a le droit d’utiliser ou non ces œuvres. Mme la députée demande à Mme la ministre comment la société française se prépare à ce bouleversement. Comment garantir que les artistes ne soient pas volés, que les métiers ne disparaissent pas, que l’intelligence humaine ne se soumet pas à la machine ? Faut-il garantir que, pour être œuvre, une production soit impérativement encore produite pour partie par l’humain ? Faut-il un label « Sans IA » ? Il est urgent de se poser réellement la question et surtout d’y apporter des réponses. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet. 4. Questions écrites Urbanisme Réviser les avis défavorables des ABF bloquant des projets d’intérêt général 12532. − 27 janvier 2026. − Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l’attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés rencontrées par de nombreuses collectivités territoriales pour concrétiser leurs projets d’aménagement, en raison d’avis défavorables rendus par les architectes des bâtiments de France (ABF). Elle cite notamment le cas de l’aménagement d’un espace de services de santé en Seine-Maritime, essentiel pour lutter contre la désertification médicale, dont la réalisation est contrariée par les exigences de l’ABF, malgré le déplacement du site initialement contesté pour des raisons de covisibilité avec un monument inscrit à l’inventaire supplémentaire. Cette situation témoigne de blocages persistants liés à l’interprétation variable selon les fonctionnaires en poste qui se succèdent sur un même site, de cette notion qui, comme le rappelle la circulaire ministérielle du 23 décembre 2025 (réf : TR/MC/2025/D/44130/IUR), est sujette à interprétation et demeure à l’origine de nombreux contentieux. De plus, même si ces communes sont souvent engagées dans une démarche de co-élaboration avec les services de l’État, cela n’empêche pas en dernier ressort qu’elles peuvent se heurter à un manque d’appréciation proportionnée et subir les conséquences de décisions perçues comme disproportionnées, conduisant parfois à un risque grave de gaspillage de ressources publiques et remettant en cause l’implantation de professionnels de santé dans le contexte de pénurie que l’on connaît. Elle souhaite savoir si les dispositions de la circulaire susmentionnée, relative aux difficultés entre les ABF et les collectivités territoriales, ouvrent une voie de recours permettant de réviser des avis défavorables qui bloquent des projets d’intérêt général. ÉCONOMIE, FINANCES, SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE, ÉNERGÉTIQUE ET NUMÉRIQUE Questions demeurées sans réponse plus de trois mois après leur publication et dont les auteurs renouvellent les termes Nos 2669 Mme Constance Le Grip ; 5287 Mme Christine Pirès Beaune ; 7038 Mme Constance Le Grip ; 8225 Christophe Naegelen ; 9947 Michel Guiniot. Alcools et boissons alcoolisées Taxation des alcools volés - demande d’application de la force majeure 12367. − 27 janvier 2026. − Mme Caroline Colombier attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ministre de tutelle de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), sur les conséquences fiscales imposées aux producteurs et opérateurs de la filière cognac à la suite de vols récemment constatés en Charente et en Charente-Maritime. Le 22 novembre 2025, un transporteur usurpant une fausse identité a dérobé une vingtaine de palettes de cognac auprès de deux maisons de négoce, tandis qu’une troisième a refusé de lui remettre des marchandises. Ce vol de près de 12 000 bouteilles porte sur un préjudice de près de 130 000 euros. Outre ce vol spectaculaire de par son volume, d’autres vols ont eu lieu tout au long de l’année dans les chais ou lors d’opérations de transports. Ces faits, dûment signalés aux forces de l’ordre et faisant l’objet d’enquêtes, interviennent dans un contexte de fragilisation économique sévère de la filière, qui constitue pourtant un pilier de l’économie et de l’emploi des deux-Charentes. 529