Année 2026. – no 4 A.N. (Q) ISSN 2493-3767 Mardi 27 janvier 2026 ASSEMBLÉE NATIONALE DÉBATS PARLEMENTAIRES JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 17e Législature QUESTIONS remises à la présidence de l’Assemblée nationale RÉPONSES des ministres aux questions écrites SITE OFFICIEL DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE www.assemblee-nationale.fr