SÉNAT 11 MAI 2023 ensuite aux postes pour publication. Il l’interroge sur le service dont dépend la mise à jour du site au sein des postes, ainsi que le nombre d’agents total dédiés à cette tâche. Enfin, il lui demande si un plan de mise en cohérence et d’amélioration de l’ergonomie des sites internet des postes est à l’étude. 2. Réponses des ministres aux questions écrites Réponse. − Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères est soucieux d’apporter constamment à nos compatriotes à l’étranger une information complète et actualisée sur l’ensemble de leurs droits, ainsi que sur les démarches administratives qu’ils peuvent ou doivent accomplir. Les sites internet de nos ambassades et consulats sont un des vecteurs de cette communication à destination de nos concitoyens et de tout usager du service public, aux côtés des autres sources d’information gouvernementales que sont les sites dédiés pour certaines démarches (service public, France Connect, France-visa, par ex.), les modes de communication directe entre les consulats et les personnes inscrites au registre des Français de l’étranger (envois de messages électroniques), les applications (Ariane) ou la communication sur les réseaux sociaux (réseaux des postes, FranceConsul@ire, CDCS). Dans ce cadre, le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères confirme que des travaux ont été lancés pour homogénéiser l’information de service public disponible sur les sites internet de nos ambassades et consulats. L’actualisation de ces 220 sites, qui ont rassemblé en 2022 56 millions de visites pour 105 millions de pages vues, repose encore aujourd’hui sur les équipes des consulats et des ambassades, l’administration centrale assurant, pour sa part, un accompagnement éditorial, ainsi que la mise en place et la maintenance des sites. Cette réforme devrait permettre de recentraliser l’information pour en assurer une mise en à jour uniformisée en temps réel et pour améliorer l’ergonomie pour l’utilisateur, où qu’il se trouve dans le monde. Commissions de contrôle des listes électorales consulaires 5426. − 23 février 2023. − M. Jean-Pierre Bansard attire l’attention de Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères sur les commissions de contrôle des listes électorales consulaires (LEC). Dans chaque pays, les commissions de contrôle sont présidées par le président du conseil consulaire de la circonscription consulaire dont dépend la LEC. Cette commission examine les inscriptions et les radiations effectuées par le consulat général et statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard. Elle émet également un avis sur le découpage électoral et le dispositif des bureaux de vote. Si la mission d’examen de la liste électorale consulaire par ces commissions se déroule en bonne intelligence avec les postes consulaires, les remarques sur la répartition des bureaux de vote ne sont souvent pas prises en compte. Lorsqu’une commission de contrôle suggère l’ajout d’un bureau de vote supplémentaire, il lui est systématiquement répondu qu’un nombre minimum de 1 200 électeurs est requis pour l’ouverture d’un bureau. Il voudrait connaître les modalités de répartition des bureaux de vote dans le monde. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure sont réellement pris en compte les avis des membres des commissions de contrôle. Réponse. − Le décret no 2005-1613 modifié et l’arrêté du 29 août 2018 définissent les règles de fonctionnement des commissions de contrôle des listes électorales consulaires (LEC). L’article 8 de la loi organique no 76-97 modifiée leur fixe deux missions : « I. Dans chaque ambassade pourvue d’une circonscription consulaire et dans chaque poste consulaire, une commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables prévus au III de l’article 7. II. La commission s’assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la circonscription consulaire extraite du répertoire électoral unique et permanent. Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prévues au II de l’article 7 ou procéder à l’inscription ou à la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit. Lorsqu’elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire. L’électeur dont la radiation est envisagée est informé par voie électronique. Il dispose d’un délai de trois jours pour répondre à la commission. […] ». L’article 7 du décret no 2005-1613 modifié prévoit également que « […] l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire détermine le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote après consultation de la commission de contrôle compétente prévue à l’article 8 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée et, le cas échéant, de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire pour le compte duquel il est chargé de tenir la liste électorale consulaire, en application de l’article 2 de la même loi organique ». Les commissions de contrôle compétentes sont consultées par les postes gestionnaires des LEC dans le cadre des travaux préparatoires à l’élaboration d’un dispositif de bureaux de vote à l’approche d’un scrutin. Les avis rendus par ces commissions, notamment lorsqu’elles proposent la création de bureaux de vote supplémentaires, sont examinés par les postes consulaires en prenant en compte plusieurs facteurs : - le nombre d’électeurs inscrits. Il ne peut être systématiquement répondu aux commissions de contrôle qu’un nombre minimum de 1 200 électeurs est requis pour l’ouverture d’un bureau de vote, puisque dans une centaine de pays comptant moins de 1 200 inscrits, des 3102