SÉNAT 11 MAI 2023 1. Questions écrites Rapports relatifs au chèque alimentaire 6708. − 11 mai 2023. − Mme Brigitte Micouleau attire l’attention de M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la création d’un chèque alimentaire pour permettre aux ménages les plus modestes d’avoir accès à une alimentation durable. Cette mesure constitue une recommandation de la convention citoyenne pour le climat. Dans ce cadre, la loi no 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, en son article 259, dispose que deux rapports doivent être remis au Parlement fin octobre 2021 et fin février 2022. À cette fin, par lettre de mission datée du 5 octobre 2021, l’inspection générale des affaires sociales, l’inspection générale des finances, le conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux ont été saisis. Or, à ce jour, ces rapports n’ont pas été remis au Parlement. Si la création d’un chèque a été renvoyée au niveau local dans le cadre de la création récente d’un fonds aide alimentaire durable, il est regrettable que la réflexion engagée ne puisse s’appuyer sur les études réalisées. Aussi, dans un souci de transparence, d’effectivité de la loi et d’efficacité de l’action publique, elle l’interroge sur la date prévue pour leur communication. Publication des rapports sur le chèque alimentaire 6711. − 11 mai 2023. − Mme Dominique Estrosi Sassone attire l’attention de M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la création d’un chèque alimentaire pour permettre aux ménages le plus modestes d’avoir accès à une alimentation durable. Cette mesure constitue une recommandation de la convention citoyenne pour le climat que le Président de la République a indiqué vouloir mettre en place le 14 décembre 2020. Dans ce cadre, la loi no 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, en son article 259, dispose que deux rapports doivent être remis au Parlement fin octobre 2021 et fin février 2022. À cette fin, par lettre de mission datée du 5 octobre 2021, l’inspection générale des affaires sociales, l’inspection générale des finances, le conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux ont été saisis. Or, à ce jour, ces rapports n’ont pas été remis au Parlement. Si la création d’un chèque a été renvoyé au niveau local dans le cadre de la création récente d’un fonds aide alimentaire durable, il est regrettable que la réflexion engagée ne puisse s’appuyer sur les études réalisées. Aussi, dans un souci de transparence, d’effectivité de la loi et d’efficacité de l’action publique, elle le sollicite afin que ces derniers soient remis dans les meilleurs délais et l’interroge sur la date prévue pour leur communication. Politique du grand âge et soutien aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes 6741. − 11 mai 2023. − M. Philippe Paul appelle l’attention de M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sur la situation financière dégradée de nombreux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), quel que soit leur statut, public ou privé non lucratif. Leurs fédérations représentatives mettent en avant des déficits élevés, des difficultés de trésorerie et des capacités d’autofinancement négatives du fait de l’inflation concernant les denrées alimentaires et l’énergie d’une part, et de mesures de revalorisation salariale ou de primes pas ou insuffisamment financées d’autre part. Sur ce dernier point, il lui rappelle sa question no 01351 publiée au Journal officiel du 14 juillet 2022 et intitulée « Insuffisance des crédits nécessaires à la mise en oeuvre des accords du Ségur de la santé » qui, dix mois après son dépôt, attend toujours une réponse. Ce contexte inflationniste exceptionnel et cet accompagnement insuffisant des financeurs font craindre que des établissements ne soient plus en mesure de fonctionner dans les prochains à mois, se trouvant dans l’impossibilité de régler leurs dépenses courantes et d’honorer leurs échéances de prêt. Plus que des rapports ou des missions flash, et compte tenu des leviers d’action limités des établissements, il est désormais urgent et impératif que le Gouvernement se saisisse de ce dossier qui concerne nombre de nos concitoyens en perte d’autonomie et dans l’incapacité de rester à leur domicile, ainsi que leurs familles. C’est pourquoi, il lui demande les dispositions que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour soutenir les EHPAD en cette période de fortes tensions sur leurs budgets. Il lui demande également les intentions du Gouvernement sur la définition d’un plan « grand âge et autonomie », souvent annoncé au cours du précédent quinquennat mais jamais concrétisé. Pourtant le vieillissement de la population impose des mesures structurelles, tant en faveur du maintien à domicile que de la prise en charge en établissement, à la hauteur de l’exigence que notre société doit avoir d’être en capacité d’accompagner dignement ses aînés et de reconnaître l’engagement professionnel et humain de celles et ceux qui les entourent au quotidien. 3065