SÉNAT 11 MAI 2023 (incapacité de travail, inaptitude, invalidité et décès). Son objectif est d’améliorer la protection des agents tout en favorisant le retour à l’emploi. L’objectif est de parvenir à la conclusion d’un accord prévoyance avant la fin du 1er semestre 2023. Des processus de négociation ont également été engagés dans les deux autres versants de la fonction publique. Pour la fonction publique territoriale, l’ordonnance du 17 février 2021 précitée prévoit la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement des garanties santé à partir du 1er janvier 2026, et prévoyance, à partir du 1er janvier 2025. Les négociations entre les partenaires sociaux ont débuté courant avril 2022 et un accord de méthode relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale a été signé le 12 juillet 2022. Ce dernier précise les axes du calendrier de la négociation de l’accord national à venir. Pour la fonction publique hospitalière, comme prévu par l’ordonnance du 17 février 2021, la réforme de la protection sociale complémentaire entrera en vigueur le 1er janvier 2026. TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET COHÉSION DES TERRITOIRES 2. Réponses des ministres aux questions écrites Entretien des berges de la Loire 643. − 7 juillet 2022. − M. Jean-Noël Cardoux attire l’attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet du manque d’entretien des berges de la Loire. Depuis maintenant une vingtaine d’années, l’entretien des bords de la Loire par le service de l’État éponyme laisse à désirer. En effet, les vasières que l’on trouve sur les bords du fleuve sont détériorées par des arbres, tels que les saules marsaults, n’étant plus rasés ou élagués, et des herbes aquatiques invasives comme la jussie, plante sud-américaine proliférant dans les zones humides à faible profondeur. Ces obstacles sont un frein important à l’écoulement des eaux au moment des crues. Par ailleurs, la disparition des vasières défavorise de nombreuses espèces de limicoles et d’oiseaux d’eau ne pouvant plus y stationner, ni s’y nourrir. De plus, la végétation sur les berges du fleuve rend l’accès à celles-ci impossible aux divers usagers. À titre d’exemple, les pêcheurs n’ont plus le droit de se frayer un chemin à travers les ronces ou hautes herbes, pour accéder aux bords du fleuve, ni de s’aménager un espace sur les berges une fois celles-ci atteintes. Les fédérations départementales de pêche se plaignent de cette situation. Il serait judicieux de ne pas opposer la conservation de cette zone Natura 2000 avec son usage et sa découverte par le public. Au-delà des problèmes d’accès, cette gestion de la Loire devient accidentogène. En effet, au mois de juillet 2021, un pêcheur à Decize, dans le département de la Nièvre, a manqué de se noyer après une chute accidentelle, ne pouvant plus accéder aux berges du fait de la végétation. Il lui demande quelles sont les mesures qu’il compte prendre. Réponse. − La Loire traverse douze départements, différents paramètres peuvent expliquer l’évolution de ses berges selon leurs localisations. Il serait donc intéressant de préciser la localisation des secteurs qui ont été spécifiquement identifiés afin d’apporter une réponse précise au questionnement de son accessibilité et de l’entretien de ses berges, et plus spécifiquement de l’évolution des zones de vasières. L’État intervient de façon différenciée sur la Loire pour maîtriser l’impact de la végétation ligneuse sur l’hydraulique. A titre d’exemple, les Plans Loire Grandeurs Nature successivement mis en place à partir de 1995 ont permis la réalisation de nombreuses opérations de dévégétalisation. Dans le département du Loiret, les opérations de dévégétalisation ont également été priorisées dans le cadre des deux plans de gestion 2013-2017 et 2017-2021. Sur le secteur de l’Orléanais, les opérations sur le lit sont progressivement intégrées dans le programme d’actions de prévention des inondations. Lors de toute opération, la prise en compte de la biodiversité est une priorité, que ce soit par les périodes d’intervention, les espèces ou habitats à protéger, y compris les zones de frayères mais aussi les espèces envahissantes, qui sont soit évitées soigneusement soit traitées. Les sites Natura 2000 désignés le long de la Loire permettent, pour leur part, la contractualisation de mesures de protection et la restauration de la biodiversité et notamment des vasières favorables aux oiseaux d’eau.L’entretien et l’accès aux berges est, selon les cas, du ressort de l’Etat ou des collectivités locales. La limitation de l’accès se justifie en fonction de la vulnérabilité des sites et de la sécurité des personnes. Les chemins d’accès pour les engins d’exploitation sont régulièrement entretenus, une servitude de marche pieds sur les parcelles jouxtant le domaine public fluvial existe, celles-ci devant être laissées à la libre circulation des piétons et entretenues par leur propriétaire. La DDT de la Nièvre prévoit, à titre d’exemple, que le secteur de Decize soit étudié lors de la prochaine programmation des interventions d’entretien du lit pour sécuriser l’accès aux berges. Elle a par ailleurs proposé à la commune une convention de gestion du domaine public fluvial pour lui permettre une meilleure gestion intégrée de l’ensemble de ces enjeux, tout en conciliant accès aux usagers et préservation des habitats. 3132