SÉNAT 11 MAI 2023 2. Réponses des ministres aux questions écrites d’une réduction de la capacité de travail suite à un accident ou à une maladie d’origine non professionnelle. Elle est théoriquement versée à ses bénéficiaires par l’intermédiaire de la caisse primaire d’assurance maladie du département où ils résident. Toutefois, il s’avère qu’en fournissant une adresse dans plusieurs départements distincts, un ayant droit peut frauduleusement prétendre à plusieurs pensions d’invalidité dans chacun desdits départements, en multipliant les dépôts de dossier. Ce faisant, les demandeurs peuvent indûment cumuler des pensions, et ce sans que les organismes débiteurs ne puissent vérifier ces données. Devant les fraudes ainsi constatées, il lui demande s’il entend mettre en place un dispositif national qui permettrait de répertorier les bénéficiaires d’une pension d’invalidité. Réponse. − La lutte contre la fraude constitue une priorité affirmée par les pouvoirs publics. Dans cette perspective, les organismes de sécurité sociale ont entrepris depuis plusieurs années des efforts d’investissement visant à moderniser et à faire évoluer leurs systèmes d’information, dans un souci de simplification et de sécurisation des procédures. A ce titre, la Caisse nationale d’assurance maladie travaille à un projet de refonte de l’outil de gestion des pensions d’invalidité "SCAPIN" pour permettre des recoupements d’information à l’échelle nationale, ce qui permettra entre autres de lutter contre la création de plusieurs dossiers de pension pour un même assuré. Si le mécanisme de fraude signalé existe et nécessite une vigilance particulière, il est limité par le processus de rattachement d’un individu à une caisse locale en cas de déménagement. En effet le transfert de dossier de la caisse cédante vers la nouvelle caisse d’affiliation prenante entraîne de facto le changement d’organisme gestionnaire au Répertoire National Inter-Régimes des bénéficiaires de l’Assurance maladie (RNIAM) et donc une bascule des droits ouverts/fermés d’un organisme à l’autre. Les cas de fraude décrits doivent donc être peu fréquents, et correspondre à des situations relativement anciennes, antérieures à la mise en place de ces mécanismes visant à prévenir l’existence de doublons. Recrutement d’urgence dans les secteurs sanitaire, du grand-âge et du handicap 1184. − 14 juillet 2022. − M. Jean-Marie Mizzon interroge Mme la Première ministre sur le recrutement d’urgence dans les secteurs sanitaire, du grand âge et du handicap. Une circulaire interministérielle, en date du 12 décembre 2021 (no DGCS/SD4B/DGOS/DGEFP/2021/245) demande effectivement aux préfets et aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) de mettre en place « une stratégie régionale collégiale » pour mobiliser l’ensemble des acteurs régionaux afin de répondre aux besoins de recrutement des secteurs sanitaire, du grand âge et du handicap. Or, et ce n’est un secret pour personne : ce sont là des secteurs qui peinent à recruter. Ces métiers, insuffisamment reconnus, outre un déclin des vocations, offrent effectivement des carrières trop peu attractives et, surtout, des conditions de travail particulièrement difficiles. À cela s’ajoutent de nombreux départs, malgré le Ségur, dans toutes ces professions. Pourtant, compte-tenu de l’évolution démographique que va connaître la France dans les années qui viennent, notre pays va avoir un besoin critique d’infirmiers, d’aidessoignants, d’accompagnants éducatifs et sociaux, d’auxiliaires de vie, d’aides médico-psychologiques, d’éducateurs spécialisés ou encore d’agents de services hospitaliers qualifiés. Par conséquent, il lui demande comment le Gouvernement entend recruter d’urgence tous ces personnels manquants. − Question transmise à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées. Situation des établissements sanitaires et médico-sociaux 2831. − 29 septembre 2022. − M. Stéphane Demilly attire l’attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des établissements sanitaires et médico-sociaux. Alors que les conditions économiques et sociales dans ces établissements se dégradent depuis plusieurs mois, il persiste pour les équipes un sentiment d’immobilisme. Celles-ci sont dans l’attente de mesures pour endiguer la baisse constante d’effectifs et d’une proposition de revalorisation salariale. À la veille de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures significatives pour redonner confiance aux acteurs de santé. − Question transmise à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées. Manque d’attractivité des métiers du secteur social et médico-social 3350. − 20 octobre 2022. − M. Hervé Maurey attire l’attention de M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés de recrutement des associations du secteur social et médico-social. Ce faisant, il lui rappelle les termes de la question écrite no 25558 publiée au Journal officiel des questions du Sénat le 25 novembre 2021 (p. 6540) qui, n’ayant pas obtenu de réponse malgré la question de rappel no 26494, est devenue caduque du fait du changement de législature. Les représentants des associations du 3119