2. Réponses des ministres aux questions écrites SÉNAT 11 MAI 2023 Réponse. − Concernant la délivrance des titres d’identité et de voyage, comme en France métropolitaine, les services consulaires font face à une très forte demande et à un allongement des délais de rendez-vous. Plusieurs services consulaires ont enregistré une hausse de la demande de 25 à 35% supérieure aux chiffres constatés habituellement. Les mesures de modernisation ont déjà permis d’optimiser le temps de délivrance des titres, avec notamment la mise en place de l’envoi postal sécurisé des passeports à domicile dans 34 pays. Une nouvelle application de rendez-vous a également été mise en place dans les services consulaires à l’étranger, pour faciliter la prise de rendezvous pour les usagers. Depuis avril 2022, l’application "RVConsulat" est progressivement adoptée par les postes consulaires du réseau. Au total, 130 postes l’utilisent, pour un total de 90 000 rendez-vous réservés en juillet 2022. Selon le questionnaire de satisfaction proposé aux usagers, ceux-ci notent leur démarche de prise de rendez-vous à hauteur de 4.5/5. Dès le mois d’octobre 2022, une liste d’attente a été mise en place. Cette fonctionnalité permet désormais aux usagers n’ayant pas de rendez-vous disponible de s’inscrire pour être informés par courriel en temps réel de la mise en ligne ou de la libération de prochains créneaux de rendez-vous. S’agissant de la communication sur la mise en service de l’ETIAS, l’Unité centrale ETIAS (FRONTEX) est chargée de fournir au grand public toutes les informations utiles sur les demandes d’autorisation de voyage conformément à l’article 71 (Art.7 du règlement ETIAS) et ce après avoir consulté la Commission et le Contrôleur européen de la protection des données. La Commission, en coopération avec le Service européen pour l’action extérieure, l’unité centrale ETIAS et les États membres, y compris leurs consulats dans les pays tiers concernés, accompagneront la mise en service d’ETIAS d’une campagne d’information visant à faire connaître aux ressortissants de pays tiers relevant du présent règlement l’obligation d’être en possession d’une autorisation de voyage en cours de validité pour franchir les frontières extérieures et ce, pendant toute la durée d’un court séjour sur le territoire des États membres (Art.72 du règlement). A ce stade, les modalités de communication font l’objet d’une étude par FRONTEX. Enfin, les ressortissants d’Etats membres de l’Union européenne ne seront pas assujettis à l’autorisation ETIAS dès lors qu’ils seront en mesure de documenter leur nationalité. Situation du village Prospérité en Guyane et protection des droits des peuples autochtones 4468. − 22 décembre 2022. − Mme Laurence Cohen interroge Mme la Première ministre sur la situation du village Prospérité en Guyane et la protection des droits des peuples autochtones. En 20 ans, la population en Guyane a doublé, entrainant un accroissement des besoins en énergie. Le projet de la centrale électrique de l’ouest guyanais (CEOG) à Saint-Laurent-du-Maroni cherche à y répondre. La centrale sera alimentée par un parc de panneaux photovoltaïques et un stockage d’énergie à l’hydrogène. Du fait d’un manque d’anticipation des autorités, le projet s’est construit dans l’urgence et sans consultation préalable des habitants et habitantes du village Prospérité situé à proximité. Or le peuple autochtone Kali’na qui y vit, sans s’opposer au projet lui-même, exige son déplacement dans un autre lieu. En effet, des panneaux solaires seront placés à moins de 2 kilomètres de certaines habitations, sur une « zone de subsistance » qui contribue en partie à l’autonomie du village et où vivent 41 espèces protégées. Par ailleurs, la construction de la centrale impliquerait le déboisement de 78 hectares de forêt. Tout cela aurait donc pu être pris en considération dès les prémices du projet, d’autant plus que la région ne manque pas de terres appartenant à l’État déjà déboisées, en partie par l’orpaillage illégal mais pas seulement. La consultation dont se vante la société Hydrogène de France n’a jamais constitué un véritable dialogue, les décisions étant en réalité déjà prises en amont. Le chef du village Prospérité a été placé en garde à vue le 24 octobre 2022 après un déploiement disproportionné de forces de l’ordre car il a empêché les engins de continuer les travaux. Ce manque de considération des traditions et des aspirations des populations Kali’na s’agissant des questions relatives à la terre, est inacceptable et a révolté l’opinion publique guyanaise. Le peuple Kali’na vivait dans cette partie de la forêt amazonienne bien avant l’installation des autorités françaises en Guyane. Vu le contexte démographique de la Guyane, il y a peu de doute que ce genre de projet et les conflits qui s’y attachent vont se multiplier dans les années à venir. Pour limiter l’impact sur l’Amazonie et les populations locales, il parait pertinent que la France se dote d’outil juridique pour garantir les droits des autochtones et ratifie la convention no 169 relative aux peuples indigènes et tribaux de l’organisation internationale du travail, comme l’a fait l’année dernière l’Allemagne et comme l’ont recommandé le Parlement européen le 3 juillet 2018 et la commission nationale consultative des droits de l’homme à plusieurs reprises. La France s’est jusqu’à présent opposée à la ratification de cette convention. En 2013 et 2019, en réponse à des questions écrites, les gouvernements en place ont affirmé que cette convention était contraire à la constitution, or le Conseil constitutionnel ne s’est jamais prononcé sur cette question. Elle lui demande si elle entend inscrire à l’agenda parlementaire la ratification de la convention no 169 de l’organisation internationale du travail, laisser la possibilité au Parlement de se prononcer sur le fond du texte, et saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il donne lui-même son avis sur sa conformité. − Question transmise à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères. 3100