SÉNAT 11 MAI 2023 Réponses des ministres AUX QUESTIONS ÉCRITES AGRICULTURE ET SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE 2. Réponses des ministres aux questions écrites Rémunération des producteurs de lait 5885. − 23 mars 2023. − M. Jean-François Rapin attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la revalorisation du prix du litre de lait. Depuis plus d’un an, les producteurs français de lait déplorent une augmentation du prix des produits laitiers. Cette augmentation s’explique, selon eux, par une répercussion des prix des produits exportés ainsi que par la valorisation financière des produits en poudre et du beurre. Or, les producteurs laitiers se retrouvent lésés face à une telle évolution conjoncturelle. En effet, le prix moyen du lait produit en France serait déconnecté des prix affichés par nos voisins européens et insuffisant pour compenser la hausse des charges des agriculteurs qui s’inscrit dans un contexte inflationniste. En novembre 2022, les services du ministère de l’agriculture évoquaient l’augmentation « continue depuis mai 2021 » du prix du lait payé au producteur français. Cette augmentation, proportionnelle à l’augmentation du coût de production, reste insuffisante pour permettre aux producteurs français d’envisager un avenir professionnel serein. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de permettre que l’augmentation du prix de lait profite à l’ensemble des maillons de la filière, à savoir les distributeurs mais aussi les transformateurs privés comme coopératifs. Ces demandes, portées par la fédération nationale des producteurs de lait (FNPL), visent ainsi à une meilleure mise en oeuvre de la loi no 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite loi ÉGAlim 2). Réponse. − Le Gouvernement agit sur le long terme pour améliorer les relations commerciales et renforcer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur. La loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (EGALIM 2) permet de mieux tenir compte des coûts de production des agriculteurs grâce notamment à la prise en compte d’indicateurs de coûts et de prix et le jeu des clauses de révision automatique du prix. À l’aval, elle prévoit plusieurs mécanismes protecteurs pour les fournisseurs, notamment la non-négociabilité de la matière première agricole, la non-discrimination tarifaire, le ligne à ligne, ainsi que les clauses de révision automatique des prix tant sur les marques nationales que sur les marques de distributeurs. Ces dispositions sont cruciales dans la période actuelle de forte hausse des coûts de production des éleveurs et de la nécessaire répercussion de ces augmentations à l’aval des filières. Les négociations commerciales annuelles sur les marques nationales achevées le 1er mars 2023, second exercice d’application des dispositions de la loi EGALIM 2 concernant l’aval, ont permis de constater toute la pertinence de ces mécanismes. La loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs vient étoffer l’arsenal législatif issu de la loi EGALIM 2. En particulier, elle prolonge jusqu’au 15 avril 2025 le relèvement du seuil de revente à perte de 10 % pour les produits agricoles et alimentaires, et jusqu’au 15 avril 2026 l’encadrement des promotions, ce qui constituait une demande forte des représentants de l’amont agricole. L’encadrement des pénalités logistiques est également renforcé. Dans ce contexte de forte évolution de la situation économique, le ministre chargé de l’agriculture suit avec attention l’évolution conjointe des prix à la production, des coûts de production et de la marge des éleveurs laitiers. Selon FranceAgriMer, le prix du lait à teneur réelle en matière grasse et matière protéique payé au producteur en France a augmenté de 18 % sur l’ensemble de l’année 2022, à 459 euros/1 000 litres. La progression se poursuit en janvier 2023 avec une hausse de 22 %. Selon l’institut de l’élevage (Idele), l’indice des prix d’achats des moyens de production agricole est, en lait de vache, en hausse de 18,7 % en janvier 2023 en cumul sur les douze derniers mois. Toutefois, toujours selon l’Idele, la marge brute laitière s’est nettement redressée ces derniers mois malgré l’augmentation des coûts de production, grâce à la hausse concomitante du prix du lait et de la viande bovine. La marge laitière est ainsi en hausse de 44 % en moyenne pondérée sur les douze derniers mois. À ce stade, le prix du lait en France n’a pas commencé à diminuer alors qu’il connaît parfois d’importants replis dans d’autres États membres. 3088