1. Questions écrites SÉNAT 11 MAI 2023 développer des réponses innovantes aux besoins non pourvus en prenant en compte les spécificités de chaque territoire. Dans la quête d’un service le plus adapté possible à son public, la pérennisation d’un système piloté de manière déconcentré est donc primordiale. Ainsi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant l’avenir des missions locales dans la réforme France travail afin de préserver l’accompagnement spécifique des jeunes dans le monde du travail. Intégration du réseau des missions locales dans le projet France Travail 6674. − 11 mai 2023. − Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion sur l’intégration du réseau des missions locales dans le projet « France Travail ». Les missions locales ont une spécialité, un savoir faire et une expertise qui sont de véritables atouts pour la réussite de nos concitoyens et de nos territoires. S’il est nécessaire que l’ensemble des acteurs publics de l’emploi coopère, et ce de façon complémentaire et non concurrente, il convient de : préserver l’autonomie du réseau des missions locales dans sa stratégie partenariale, notamment avec les employeurs, pour ne pas nuire à son agilité qui en fait le premier service public territorialisé de l’insertion des jeunes ; confier le portage du contrat d’engagement jeune au seul réseau des missions locales afin de mettre fin à cette concurrence entre acteurs du service public et ouvrir une nouvelle ère propice à une réelle coopération ; conférer au réseau le rôle d’animateur des questions de jeunesse dans France Travail afin de mettre à profit son expertise et son savoir-faire uniques acquis tout au long de ses 40 ans d’accompagnement des jeunes vers l’emploi et l’autonomie ; refuser le projet d’algorithme d’orientation en cours de discussion, qui nie les capacités de choix des jeunes et de diagnostic des 15 000 professionnels de notre réseau et au contraire, permette aux jeunes de choisir librement leur accompagnateur sans les « enfermer dans des cases » ; garantir une place et un rôle décisifs pour les élus des collectivités territoriales pour mettre en place des stratégies territorialisées de retour à l’emploi. Elle lui demande de s’engager sur chacun de ces différents éléments. Lutte contre la concurrence déloyale et le travail illégal dans le bâtiment 6703. − 11 mai 2023. − M. François Bonhomme attire l’attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion sur les distorsions entre artisans et micro-entrepreneurs en matière de contrôle et de respect de la réglementation. Il semble que le régime de l’auto-entreprenariat soit insuffisamment contrôlé, donnant lieu à des abus portant atteinte à l’artisanat. La fédération française du bâtiment alerte sur l’impact de pratiques illicites de plus en plus fréquentes selon elle. Non-respect du droit du travail et des règles de concurrence, aggravé par l’absence de paiement des impôts et charges sociales auxquels ils devraient se soumettre, constituent un système frauduleux dont certains auto-entrepreneurs s’autorisent à profiter. Cette situation génère un sentiment d’injustice et d’impuissance chez les professionnels en règle avec leurs obligations sociales et fiscales qui entendent lutter contre le travail illégal et la concurrence déloyale responsables du déséquilibre de l’économie et de l’emploi de ce secteur d’activité. La fédération du bâtiment agit afin de valoriser les bonnes pratiques en proposant à ses adhérents des accompagnements visant à structurer et valoriser leurs engagements pour le respect des pratiques légales envers leurs clients, la sous-traitance, pour la préservation de l’environnement et les aider à être des employeurs responsables. Aussi, en soutien aux entreprises artisanales qui forment des apprentis, créent et sécurisent de l’emploi local et alimentent les comptes sociaux, la fédération en appelle à une évolution législative qui conduirait à un encadrement dans la durée du régime de la micro-entreprise afin de renouer avec l’esprit initial du texte législatif, celui d’un tremplin vers l’artisanat et la création d’entreprises pérennes. Elle en appelle à plus de contrôles sur les chantiers, ciblant plus particulièrement les soirs et les week-ends, avec la mise en oeuvre de sanctions de façon visible, capables d’exercer un effet dissuasif sur les entreprises tentées de frauder. Il lui demande quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour faire respecter la législation tant par les auto-entrepreneurs que par les artisans. Enjeux de l’autonomie et du fonctionnement partenarial des missions locales 6704. − 11 mai 2023. − Mme Monique Lubin attire l’attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion sur les enjeux de l’autonomie et du fonctionnement partenarial des missions locales. Depuis 2019 et la publication de la stratégie pluriannuelle de performance des missions locales pour la période 2019-2022, les directions régionales de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) doivent tous les ans mettre en place un dialogue de gestion avec chaque mission locale relevant de leur zone géographique. Il s’agit de faire un bilan de l’année précédente et de déterminer les objectifs de l’année en cours. Cette évaluation est effectuée en référence à une liste de 10 indicateurs clés et en s’appuyant sur un outil national d’analyse de la performance. Il revient ainsi aux DREETS de définir les cibles spécifiques des missions locales. Le bilan effectué détermine chaque 3071