SÉNAT 11 MAI 2023 1. Questions écrites TRANSFORMATION ET FONCTION PUBLIQUES Concours sur titre dans la filière médico-sociale 6747. − 11 mai 2023. − M. Joël Labbé attire l’attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l’iniquité de traitement entre les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Depuis plusieurs années, les métiers du soin à la personne connaissent une désaffectation croissante, comme d’ailleurs l’ensemble des métiers de service à la personne. Cette situation, qui fragilise gravement structures publiques et privées, est le fruit de causes multiples, à la fois structurelles et conjoncturelles. Pour pallier cette situation, si de nombreuses actions sont engagées sur les territoires, comme celle initiée récemment par l’union des centres de gestion de la fonction publique territoriale bretons (DEN.bzh), il serait nécessaire d’aller plus loin sur des aspects plus statutaires. En effet, les employeurs publics territoriaux sont bien souvent confrontés à une iniquité de traitement entre les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Alors que les cadres d’emplois d’infirmiers et d’aidessoignants de la fonction publique hospitalière sont accessibles par la voie du concours sur titre (avec un entretien d’embauche uniquement), ceux de la fonction publique territoriale le sont par un concours sur titre avec épreuves, qui leur donne en cas de réussite uniquement le droit d’être inscrits sur une liste d’aptitude, alors que tous ces candidats ont obtenu auparavant le même diplôme d’État. À l’heure où il est si difficile de fidéliser les personnels, notamment dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), cette iniquité de traitement est de moins en moins compréhensible, d’autant que l’État a par ailleurs fluidifié la mobilité interfonctions publiques par l’intégration directe. Il lui demande ainsi les moyens qu’il entend mettre en oeuvre pour mettre fin à cette situation et pour harmoniser les statuts dans le sens d’une plus grande simplification, qui permettrait de recruter plus aisément et durablement des personnels compétents dans les structures gérées par les collectivités. Difficultés rencontrées par les collectivités territoriales face à l’insuffisance professionnelle 6753. − 11 mai 2023. − M. Jean Hingray attire l’attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les difficultés rencontrées par certaines collectivités territoriales dans la gestion de leurs ressources humaines. Les collectivités territoriales rencontrent souvent des difficultés avec certains membres de leur administration dont l’investissement apparait manifestement en inadéquation avec les missions qu’elles ont à accomplir. Dans cette hypothèse, les collectivités territoriales ont une marge de manoeuvre extrêmement limitées, contraintes de conserver une personne n’ayant pas les compétences requises pour la fonction occupée. En effet, il ressort que le licenciement d’un fonctionnaire titulaire de l’administration publique territoriale pour insuffisance professionnelle est permis par l’article L.553-2 du code général de la fonction publique, crée récemment par une ordonnance no 2021-1574 du 24 novembre 2021. Si le licenciement est possible, il génère effectivement un cout pour l’administration devant y procéder, tel que prévu par l’article 1 du décret no 85-186 du 7 février 1985. Ainsi, dans l’hypothèse où il se ferait licencier pour insuffisance professionnelle, le fonctionnaire titulaire de l’administration publique territoriale qui ne satisfait pas aux conditions requises pour être admis à la retraite avec jouissance immédiate d’une pension a droit, « sauf en cas de faute lourde, à une indemnité de licenciement en capital égale aux trois quarts des traitements bruts afférents au dernier mois d’activité, multiplié par le nombre d’années de services valables pour la retraite, sans que le nombre d’années retenues pour ce calcul puisse être supérieur à quinze ». L’ordonnance susvisée a permis le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire titulaire de l’administration publique territoriale, mais les indemnités mises à la charge de l’administration qui procède au licenciement ne sont pas davantage encadrées. En effet, l’article 1 du décret no 85186 ne permet aucune limitation du champ indemnitaire, sauf en cas de faute lourde commise par le fonctionnaire titulaire de l’administration publique territoriale. De ce fait, certaines collectivités doivent parfois consacrer une partie importante de leur budget afin de pouvoir envisager de se séparer d’un agent. Les administrations ne devraient pas être contraintes par ce choix cornélien. Les attentes concernant l’efficience de la gestion publique étant de plus en plus fortes, il lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour faire cesser ces situations. TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET COHÉSION DES TERRITOIRES Délai de délivrance des certificats d’urbanisme par les directions départementales des territoires 6671. − 11 mai 2023. − M. Dany Wattebled attire l’attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les délais de délivrance des certificats d’urbanisme par les directions départementales 3066