1. Questions écrites SÉNAT 11 MAI 2023 comprend cet acte mais uniquement pour les orthoptistes. Dès lors, en l’état actuel des choses, un infirmier peut donc effectuer l’acte mais ne peut pas le facturer à l’assurance maladie. Seuls les orthoptistes sont rémunérés. Grâce à ce rétinographe et aux infirmières du cabinet de Pierrefort, un médecin traitant fait une ordonnance au patient pour qu’il puisse bénéficier de photographies de l’oeil dont il se plaint. L’infirmière envoie les clichés à l’oncologue de Clermont-Ferrand qui ensuite, revient vers le médecin traitant pour lui proposer ses conclusions et lorsque c’est nécessaire, propose un rendez-vous en urgence au patient. Pierrefort se situe à 60 kms d’Aurillac et à 130 kms de Clermont-Ferrand. En plus d’être un gain de temps pour les patients, l’utilisation du rétinographe dans le cabinet infirmier permet à la sécurité sociale de faire des économies car le patient ira au cabinet médical, plus proche de son domicile, et évitera d’avoir un bon de transport pour aller à Aurillac ou à Clermont-Ferrand. Par ailleurs, la rétinographie est utile pour tous les problèmes de l’oeil et non pas uniquement pour la rétinopathie diabétique, notamment pour le dépistage du mélanome oculaire, la découverte d’autres pathologies du fond d’oeil ou encore la surveillance de la maladie hypertensive. L’extension administrative de la photographie du fond d’oeil à des mains extra praticiennes ophtamologistes et non limitée au dépistage de la rétinopathie diabétique, apporterait un complément d’information majeur au corps médical et un soin supplémentaire à la population. Il lui demande ce qu’il envisage de faire afin, d’une part de mettre fin à l’inégalité liée à la rémunération entre les orthoptistes et les infirmiers qui pratiquent la rétinopathie diabétique, et d’autre part si la rétinographie peut être étendue. Dérives de la promotion des compléments alimentaires sur les réseaux sociaux 6687. − 11 mai 2023. − M. René-Paul Savary interroge M. le ministre de la santé et de la prévention au sujet de la restriction de la promotion des compléments alimentaires dans le cadre de la proposition de loi visant à lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux. La responsabilité de la filière des compléments alimentaires peut être remise en cause du fait de la présence de produits frauduleux présentés sur les réseaux sociaux. Il précise que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) encadre les pratiques commerciales, l’autorité européenne de sécurité des aliments doit valider les ingrédients présents ainsi que leurs effets sur la santé, et la Commission européenne doit en autoriser la communication. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte entreprendre pour faire cesser ces pratiques numériques qui portent atteinte à l’image de l’industrie des compléments alimentaires pourtant utiles dans le domaine nutritionnel ou physiologique. Il s’interroge également sur la responsabilité de l’État ou des réseaux sociaux contre les dérives thérapeutiques. Réduction du financement des formations des maîtres de stage des universités en médecine générale 6688. − 11 mai 2023. − M. Gilbert Roger attire l’attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question de la prise en charge par l’agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) des formations des maîtres de stages des universités (MSU). Aujourd’hui, plus de 12 000 médecins généralistes sont maîtres de stage en France. La maîtrise de stage est un levier majeur pour former et inciter les jeunes professionnels à s’installer notamment dans les déserts médicaux, dont le département de la Seine-Saint-Denis est constitué à 95 %. Pourtant, depuis le début de l’année 2023, les difficultés majeures de financement des formations à la maîtrise de stage sont inquiétantes et constituent un coup d’arrêt funeste au recrutement de nouveaux maîtres de stage des universités nécessaires pour former les étudiants. L’agence nationale du développement professionnel continu (ANDPC) a ainsi restreint brutalement le financement des formations à la maîtrise de stage. Sur les deux dernières années, ce sont 50 % de maîtres de stage en moins qui ont été formés. En Seine-Saint-Denis, ce sont actuellement 41 maîtres de stage qui ne pourront pas bénéficier de formation en 2023. Alors que la quatrième année d’internat de médecine générale, qui va entrer en vigueur à la rentrée universitaire 2023, nécessitera un tiers de maîtres de stage supplémentaires, les décisions prises par l’ANDPC risquent non seulement de fortement nuire à la formation des internes et à l’investissement des médecins généraux dans ce dispositif, mais aussi de freiner les efforts pour lutter contre la désertification médicale. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour rétablir les financements des formations des MSU. Accès à l’aide médicale d’État 6691. − 11 mai 2023. − Mme Laurence Cohen interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l’aide médicale d’État (AME) suite à la parution d’un rapport d’enquête interassociatif, le 20 avril 2023. Suite à un important dispositif de recueils de données, les 5 associations (Cimade, Médecins du monde, Comede, Dom’Asile, Secours catholique 93) ont constaté un mauvais accès à l’AME. Elles dénoncent tout d’abord que seules 51 % des personnes éligibles sont effectivement couvertes par l’AME. Les obstacles administratifs et la méconnaissance du 3061