1. Questions écrites SÉNAT 11 MAI 2023 relations entre le public et l’administration, en vertu des dispositions de l’article L. 311-6 de ce code. Ni l’article L. 37 du code électoral, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n’ouvrent droit, en principe, à la communication d’un tel document à jour à la date de la saisine de l’autorité compétente ou à la date à laquelle elle se prononce sur la demande, celui-ci étant seulement mis à la disposition des électeurs auprès des services de la commune jusqu’à l’expiration du délai de recours contentieux prévu au I de l’article L. 20 de ce code, conformément aux dispositions de son article R. 13 ». Il demande en conséquence d’une part quels sont les éléments du tableau mettant en cause le respect de la vie privée, alors que les informations transmises par la liste électorale en application de l’article R 20 du code électoral ne soulèvent aucune difficulté à ce titre, et d’autre part, quel mécanisme prohibe l’utilisation par le maire de ce tableau, dont l’opposition municipale, et, en période électorale, les candidats sont privés. Pouvoirs du maire et communicabilité de la liste actualisée 6714. − 11 mai 2023. − M. Laurent Lafon attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur la décision du Conseil d’État rendue en chambres réunies (no 465736 du 27 mars 2023), jugeant « qu’il résulte des dispositions de l’article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales et de celles du chapitre 2 du titre Ier du livre Ier du code électoral que la tenue de la liste électorale et des documents s’y rapportant, ainsi que leur communication, incombent au maire en sa qualité d’agent de l’État. La commune de Capbreton n’a donc pas la qualité de partie à l’instance et elle ne justifie pas d’un intérêt suffisant à intervenir en défense ». En conséquence, il lui demande de lui confirmer que la commune ne peut engager de frais pour défendre une position quant au droit à communication de la liste électorale actualisée ou à tout autre question relative à celle-ci. Il lui demande également si l’action d’un maire qui procéderait à des inscriptions illégales serait détachable de sa qualité d’agent de l’État. Difficultés de recrutement des forces de l’ordre 6723. − 11 mai 2023. − M. Hervé Maurey attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur les difficultés de recrutement des forces de l’ordre. Dans son rapport sur l’exécution budgétaire de la mission « Sécurités » pour l’année 2022, la Cour des comptes pointe les difficultés de recrutement de policiers et de gendarmes alors même que le nombre de départs atteint des niveaux records. Selon le rapport, « le record du nombre de départs au sein de la police et de la gendarmerie a été battu en 2021 [respectivement 10 840 départs (+33 % en quatre ans) et 15 078 départs (+25 %)], puis de nouveau dépassé en 2022. » Le rapport souligne que ces départs ont été sous-estimés par son ministère et que pour répondre à l’objectif qu’il a fixé d’un « recrutement massif de policiers et de gendarmes », il est contraint de dégrader la qualité des recrutements et des formations. Or, le nombre de policiers actifs diminue (-117 en 2021) ce qui questionne sur la capacité du Gouvernement à respecter ses engagements d’un renforcement des forces de l’ordre notamment affectées à la voirie publique (doublement), d’autant que ces corps sont concurrencés par d’autres recruteurs (polices municipales, sapeurspompiers, sécurité privée…) parfois plus attractifs. Selon le rapport « les réserves opérationnelles peinent également à monter en puissance pour atteindre les ambitions affichées pour 2027, qui nécessiteraient un quadruplement du flux de recrutement de 2022 ». La Cour des comptes souligne ainsi que la loi d’orientation et de programmation du Ministère de l’Intérieur a fixé des objectifs « très ambitieux » en matière d’augmentation de personnels et, s’agissant de 2023, un objectif qui « apparaît peu réaliste au regard de l’état de quasi-saturation de l’appareil de formation ». Parmi ses recommandations, elle préconise notamment de mettre l’accent sur l’amélioration des conditions de travail et la gestion dynamique des ressources humaines. Aussi, il souhaiterait savoir comment il compte atteindre les objectifs qu’il s’est fixé en matière de recrutement de forces de l’ordre. Revente de rendez vous pour l’établissement de documents d’identité 6726. − 11 mai 2023. − M. Hervé Maurey attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer sur la revente de rendez-vous pour la réalisation des documents d’identité. Face à la pénurie de rendez-vous pour réaliser ou renouveler les cartes nationales d’identité et les passeports sur laquelle l’auteur de la question a appelé à de nombreuses reprises l’attention du Gouvernement, un « trafic » de rendez-vous se développe. Des personnes réservent des créneaux, souvent avec l’aide d’applications informatiques, et les proposent à la revente sur les réseaux sociaux ou des sites internet. Les prix de ces rendez-vous peuvent s’élever à quelques dizaines d’euros jusqu’à une centaine d’euros. Cette situation est particulièrement inacceptable et préjudiciable pour nos concitoyens qui cherchent, avec de grandes difficultés, à faire réaliser et à renouveler ces documents. Dans certains cas, ces rendez-vous sont « vendus » à plusieurs personnes, les mettant d’autant plus en difficulté lorsqu’elles sont 3056