1. Questions écrites SÉNAT 11 MAI 2023 « milieu ordinaire » faute de places dans les établissements médico-sociaux. Ce rapport sénatorial vient une nouvelle fois alerter sur le profond manque d’attractivité du métier, qui entraîne une pénurie de plus en plus inquiétante de candidats, une volatilité grandissante de ses personnels en poste, des défections de plus en plus nombreuses et de fréquentes ruptures de prise en charge. Sans évolution notable du statut des agents chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap, il ne peut pas y avoir de politique d’inclusion efficace et pérenne. Par conséquent, il lui demande s’il entend suivre les préconisations formulées par le Sénat et, notamment, r��former les conditions d’emploi des AESH dont le métier demande encore à être professionnalisé. Situation des infirmiers et infirmières scolaires 6743. − 11 mai 2023. − M. Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la marche blanche des infirmières de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, programmée le 23 mai 2023. Chaque année, ces professionnels réalisent 18 millions de consultations à la demande. Confrontés à une explosion des demandes due à l’enchainement de crises multifactorielles et à une santé physique et psychique des jeunes qui se dégrade, les 7 816 emplois infirmiers sont pourtant loin de permettre une réponse à la hauteur des besoins et enjeux. Les infirmières scolaires se battent depuis des années contre le manque de moyen et d’impulsion de la politique éducative sociale et de santé en faveur des élèves ainsi que contre la faiblesse de la formation spécifique des infirmières, éléments qui creusent les inégalités d’accès à la réussite scolaire. Elles témoignent toutes de la dégradation massive de la santé à l’école et de leurs conditions de travail, de l’alourdissement de leur charge de travail : accroissement des vacances d’emplois, multiplication des départs, difficultés de recrutement… Elles formulent plusieurs demandes pour infléchir ces constats, notamment des revalorisations salariales, un doublement de leur indemnité de fonction sujétion et expertise (IFSE) et un versement du complément de traitement indiciaire (CTI) immédiat et de façon rétroactive. Elles défendent également la reconnaissance de leur métier en tant que spécialité infirmière autonome et responsable et demandent, à ce titre, la mise en place d’une formation statutaire sanctionnée par un diplôme de niveau 7 et l’ouverture d’une filière de recherche. Enfin, elles souhaitent que tout projet de décentralisation ou de déconcentration de la santé scolaire soit abandonné. Outre ces mesures, elles prônent la création de plus de 15 000 emplois infirmiers pour permettre de répondre aux besoins des élèves et de l’ensemble de la communauté éducative. Considérant que l’école a besoin plus que jamais aujourd’hui de ses infirmiers et infirmières, il lui demande de recevoir les représentants des infirmières de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, afin de prendre des mesures concrètes et concertées en faveur du bien-être des élèves et de ces professionnels. ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE Chercheurs de la fonction publique 6680. − 11 mai 2023. − Mme Vanina Paoli-Gagin attire l’attention de Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche sur l’impossibilité, pour les chercheurs de la fonction publique, d’assurer la présidence d’une holding. Depuis la loi no 99-587 du 12 juillet 1999 sur l’innovation et la recherche, les pouvoirs publics n’ont eu de cesse d’encourager l’entrepreneuriat chez les chercheurs. Les chercheurs se situent en effet à la pointe des connaissances dans leur domaine d’expertise et peuvent y développer des innovations par la création d’entreprise. Depuis lors, plusieurs avancées ont été réalisées qui vont dans ce sens. C’est notamment le cas avec, d’une part, la loi no 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite loi PACTE), qui a élargi les possibilités ouvertes aux fonctionnaires et aux contractuels de la recherche publique de participer, à titre personnel, à une entreprise existante ou à la création d’une entreprise, en qualité d’associé ou de dirigeant et, d’autre part, la loi no 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, qui a assoupli les conditions de participation des chercheurs à des entreprises privées, que ce soit pour en devenir associé ou dirigeant ou bien dans le cadre d’une collaboration scientifique. Cependant, malgré ces assouplissements, un problème subsiste qui freine le développement de l’entrepreneuriat auprès des chercheurs qui souhaitent détenir des parts de capital au sein d’une startup. En effet, lorsque des fonctionnaires et contractuels de la recherche publique détiennent des actions, ils ne peuvent pas les loger dans une holding dont ils assureraient la présidence ou le contrôle, à cause d’une incompatibilité statutaire. Or la holding est bien souvent la structure la mieux adaptée pour permettre à un entrepreneur de détenir des parts dans plusieurs entreprises. Cette incompatibilité est d’autant moins compréhensible que la faculté de détenir des actions est permise pour la détention d’une société civile immobilière (SCI). Il semble pourtant que la contribution des chercheurs est plus précieuse pour l’économie et la 3052