1. Questions écrites
SÉNAT
11 MAI 2023
certains supports et le niveau du barème de RCP appliqué peut peser sur la compétitivité des acteurs nationaux ».
Aussi, un projet de charte rédigé par le syndicat interprofessionnel du reconditionnement et de la régénération des
matériels informatiques, électroniques et télécoms (SIRRMIET) et la fédération professionnelle du réemploi et de
la réparation (rCube) vise à garantir une « concurrence équitable et loyale » entre les acteurs français et étrangers
du secteur en obligeant notamment les plateformes de vente en ligne comme Back Market à veiller au bon respect
des obligations fiscales des vendeurs tiers qu’elles hébergent. Il l’interroge donc sur la position du Gouvernement
vis-à-vis des propositions de cette charte et, plus largement, sur les mesures qu’il entend mettre en oeuvre pour
garantir l’effectivité du paiement de la RCP par tous les acteurs vendant des produits reconditionnés aux
consommateurs français.
Conséquences de la hausse des prix de l’énergie sur l’équilibre financier des délégations de service public
6694. − 11 mai 2023. − Mme Pascale Gruny attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de
la souveraineté industrielle et numérique quant aux conséquences de la hausse des prix de l’énergie sur l’équilibre
financier des délégations de service public. Les délégataires de service public jouent un rôle fondamental dans nos
territoires, ils permettent d’offrir à nos concitoyens un large accès à des services de qualité dans des domaines très
variés : transports urbains, équipements de loisirs, activités culturelles, etc. En dépit de cette fonction essentielle, la
majorité des délégataires ne sont pas éligibles aux dispositifs du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électricité. En
conséquence, beaucoup d’entre eux ont dû faire face à une explosion de leurs dépenses en matière d’énergie au
cours des derniers mois. En vertu de la théorie de l’imprévision, les délégataires peuvent s’adresser aux collectivités
afin d’obtenir des indemnités représentant jusqu’à 90 % du surcoût engendré par la hausse du prix de l’énergie.
Les montants des indemnités demandées sont ainsi très élevés et constituent une charge insupportable pour les
collectivités, qui font déjà face à une augmentation sans précédent de leurs dépenses contraintes. C’est en effet le
cas des compensations d’obligations de service public, qui, à cause de cette explosion des prix, sont excessivement
élevées. Dans ces conditions, et sans soutien de la part de l’État, de nombreux équipements gérés par des
délégataires de service public risquent de fermer au cours des prochains mois ou de connaître des hausses de tarifs
excessives qui impacteront directement les usagers les plus modestes. Sans soutien de l’État, de nombreux
établissements ayant pour vocation d’assurer des missions de service public risquent d’être contraints à la
fermeture, et ce au détriment du principe constitutionnel de continuité du service public. Aussi, elle souhaite
savoir dans quel délai et selon quelles modalités le Gouvernement compte rendre éligibles les délégataires de service
public au dispositif de l’amortisseur électricité, et ainsi assurer une meilleure répartition de la prise en charge du
surcoût lié à la hausse des prix de l’énergie entre les délégataires et les collectivités.
Immixtion des banques dans la vie privée de leurs clients
6728. − 11 mai 2023. − M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l’économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question no 05582 posée le 02/03/2023 sous le titre :
"Immixtion des banques dans la vie privée de leurs clients", qui n’a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s’étonne
tout particulièrement de ce retard et il souhaiterait qu’il lui indique les raisons d’une telle carence.
États généraux de la sécurité économique
6744. − 11 mai 2023. − M. Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les nombreux débordements de la mobilisation du
1er mai contre des enseignes, des banques, assurances ou franchises. Pour tous les professionnels concernés, après le
ménage et la mise en sureté des marchandises, vient le temps des démarches avec les assurances pour obtenir
réparation. Actuellement l’ensemble des protections sont à la charge des commerces ou des établissements
professionnels et un certain nombre de contrats d’assurance ne prennent pas en compte le risque émeute ou le
risque manifestation. Aussi, face à la multiplication des dégradations de commerces, la confédération des petites et
moyennes entreprises (CPME) demande la mise en place d’un fonds national d’indemnisation pour les magasins
vandalisés. En effet, il n’est pas si facile de rouvrir un commerce qui a été incendié, dont les vitres ont été
vandalisées ou dont les produits ont été dérobés… Il n’existe pas d’indemnisation publique pour les dégradations
en marge des cortèges. De plus, la CPME réclame la tenue d’états généraux de la sécurité économique, qui
réuniraient les acteurs économiques et les syndicats pour un meilleur déroulement des défilés, avec l’étude
notamment de « trajets alternatifs » pour les manifestations. Considérant que les commerces ont déjà à faire face à
l’après-covid, à l’inflation ou encore à la hausse des coûts de l’énergie, il lui demande de quelle manière il entend
accompagner les professionnels ayant subi des dégradations lors des récentes manifestations.
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