SÉNAT 11 MAI 2023 Critères d’éligibilité aux aides à la rénovation des fenêtres 2. Réponses des ministres aux questions écrites 3972. − 24 novembre 2022. − M. Jean-Raymond Hugonet attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les critères d’éligibilité aux aides à la rénovation des fenêtres. Le développement du télétravail pour des raisons sanitaires et pour limiter les déplacements professionnels induit une augmentation de l’occupation des logements en journée qui doit être prise en compte dans les scenarii de calcul des consommations des bâtiments (température de confort, usages…). La majorité des dispositifs d’aide à la rénovation sont adossés à l’article 200 quater du code général des impôts, qui limite l’éligibilité de la rénovation des fenêtres au remplacement de parois en simple vitrage, ce qui ne reflète qu’une partie du parc actuel. Cela exclut de la rénovation les fenêtres équipées de double vitrage (DV) de première génération, fabriquées dans les années 1980 et 1990. Cela représente un quart du parc existant. Aussi, il lui demande s’il prévoit, à court terme, que le remplacement de fenêtres équipées de double vitrage de première génération soit éligible aux aides à la rénovation énergétique, notamment MaPrimeRénov’. − Question transmise à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Réponse. − En l’état actuel, en effet, les aides MaPrimeRénov’et le prêt Eco-PTZ sont mobilisables pour des travaux qui permettent uniquement le remplacement de simple vitrage. Dans une logique de concentration des moyens financiers de l’Etat à l’effort de rénovation du parc de logement, ces dispositifs ont été orientés vers les travaux qui permettent les gains énergétiques les plus significatifs au regard de leurs coûts. Sur le sujet spécifiquement des fenêtres double vitrages de première génération, si leurs coefficients de transmission thermique (U de l’ordre de 2,5 à 3 W/m2.K) n’est effectivement pas au niveau des fenêtres double vitrage de dernière génération (U de l’ordre de 1 W/m2.K), elles permettent déjà de diminuer grandement les déperditions thermiques par rapport à un simple vitrage (U de l’ordre de 6 W/m2.K). Selon l’ADEME, les fenêtres sont seulement à l’origine de 10 à 15% des déperditions d’un logement. Le remplacement de fenêtres double vitrage de première génération par des fenêtres double vitrage de dernière génération, ne permettrait une économie de chauffage que d’environ 3 à 4%. Un tel niveau ne justifie pas le financement de ce geste (hors rénovation plus complète), compte tenu de l’impact beaucoup plus important des travaux d’isolation des murs ou de la toiture ou d’un changement de système de chauffage. Ainsi à ce stade, pour rester cohérent avec les principes directeurs de ces aides et compte tenu du succès massif que rencontre MaPrimeRénov’, le Gouvernement n’envisage pas de faire évoluer les critères techniques de ces aides. Communauté de communes à dominante rurale et enjeux énergétiques 4967. − 26 janvier 2023. − M. Jean-Claude Anglars attire l’attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les enjeux énergétiques dans les communauté de communes à dominante rurale. Au 1er janvier 2021, les communes d’Occitanie sont groupées en 161 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ayant pour objectif de mutualiser des moyens et des compétences autour de projets de développement communs. Le rapport de l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) (« Intercommunalités en Occitanie : une croissance démographique sous l’influence des deux métropoles les plus dynamiques de France », 17/01/2023) met en évidence que le niveau intercommunal joue un rôle important en matière de transition énergétique, d’une part, et que les enjeux de rénovation énergétique sont particulièrement importants dans les communautés de communes rural, d’autre part. En Occitanie, la population augmente dans la plupart des communautés d’agglomération. La population progresse fortement dans les communautés de communes sous influence de grands pôles. Les communautés de communes à dominante urbaine ou rurale périurbaine sont les plus dynamiques et attestent d’une dynamique démographique liée à la périurbanisation. À l’inverse, les communautés de communes rurales, hors influence d’un pôle d’emploi, accueillent un habitant sur six en Occitanie (927 000 habitants). La population y stagne entre 2014 et 2020. Elle baisse même dans 40 d’entre-elles. Les deux plus fortes baisses se trouvent dans la communauté de communes Decazeville Communauté (- 1,0 % par an) et dans la communauté de communes Pyrénées Audoises (- 0,9 %). Cette situation démographique est à relier aux enjeux de rénovations énergétiques. Le niveau intercommunal joue un rôle important dans la transition énergétique, en élaborant des « plans climat air énergie » pour leur territoire ou en proposant des services de conseils personnalisés ou des dispositifs d’aides complémentaires aux aides nationales. Comme le note le rapport de l’INSEE, « en Occitanie, les besoins de rénovation sont particulièrement prégnants dans les communautés de communes au vu des caractéristiques des logements ». En effet, l’habitat y est plus ancien (27 % des résidences principales ont été construites avant 1946) et cela particulièrement dans les communautés de communes à dominante rurale autonome, où 33 % des résidences principales datent d’avant 1946. L’INSEE indique qu’un tiers des résidences principales sont en situation de sous-occupation très accentuée 3133