Situation des Tibétains et des Ouïgours en Suisse 7.7 Aide aux victimes Pour que l’aide aux victimes soit octroyée, il n’est pas nécessaire que l’auteur ait été con­ damné ni qu’il fasse l’objet d’une procédure pénale (art. 1, al. 3, de la loi sur 23 mars 2007 sur l’aide aux victimes [LAVI]). Il faut par contre qu’un comportement relevant du droit pénal ait causé une vraie atteinte, laquelle doit en outre présenter une certaine gravité. Les infractions contre la vie et l’intégrité physique (art. 111 ss CP), contre la liberté (art. 180 ss CP) et contre l’intégrité sexuelle (art. 187 ss CP) entraînent l’application de la LAVI pour autant que toutes les conditions légales soient remplies79. L’aide aux victimes est accordée lorsque l’infraction a été commise en Suisse (art. 3, al. 1, LAVI). 7.8 Mesures de protection contre le détournement des notices d’Interpol et de respect du principe de non-refoulement Interpol diffuse notamment des demandes internationales de recherche et d’arrestation aux fins d’extradition de personnes recherchées pour des motifs de droit pénal. Dans les affaires portant sur des infractions purement politiques ou sur des poursuites pour des motifs poli­ tiques, il refuse, en vertu de l’art. 3 de son statut, toute coopération et donc toute diffusion de demandes de recherche. Interpol informe l’OFJ de la situation. L’OFJ décide alors, y compris dans les cas où Interpol n’intervient pas, s’il y a lieu d’entrer en matière sur la demande et, dans l’affirmative, selon quelles modalités. La personne concernée a la possibilité de deman­ der la suppression de la notice qu’elle estime abusive. Si elle a déposé une demande d’asile, l’autorité chargée de l’entraide judiciaire ne pourra l’extrader vers l’État persécuteur (généra­ lement l’État d’origine) que si la demande d’asile a été définitivement rejetée. Pour les réfugiés reconnus, l’extradition sera refusée en vertu du principe de non-refoulement. Il reste cepen­ dant possible d’extrader un réfugié reconnu comme tel en Suisse vers un État tiers s’il ne risque pas une expulsion en chaîne et que l’État tiers respecte le principe du non-refoulement. 7.9 Mesures relevant du SRC Le SRC a notamment pour tâches de contribuer à préserver les fondements de la démocratie et de l’État de droit en Suisse et à protéger les libertés individuelles de sa population, d’aug­ menter la sécurité de la population et de soutenir la capacité d’action de la Suisse (art. 2 de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement [LRens ; RS 121]). Il lui appartient aussi de déceler et de prévenir les menaces que représente l’espionnage pour la sûreté, d’ap­ précier la menace et d’informer les services fédéraux concernés (art. 6, al. 2, LRens). Le SRC examine aussi des demandes d’accréditation de diplomates et de fonctionnaires internatio­ naux et des demandes de visa sous l’angle d’une mise en danger de la sûreté intérieure80. Les tâches du SRC comprennent aussi la communication d’informations aux autorités de poursuite pénale (Ministère public de la Confédération). Les activités de renseignement des États étranger étant menées secrètement, il est difficile d’en détecter et d’en identifier les agents et les commanditaires. Compte tenu des difficultés auxquelles se heurte la poursuite pénale des infractions liées à la répression transnationale, la prévention revêt une importance capitale. Le SRC réalise des programmes d’information et de sensibilisation (art. 6, al. 6, LRens) et publie son évaluation des activités d’espionnage en Suisse dans le rapport annuel La Sécurité de la Suisse. Toute personne domiciliée en Suisse devrait signaler les tentatives de recrutement au SRC81. 79 Cf. CDAS (2010) : 12 SRC (2022a), 87 ; SRC (2021) : 95 81 SRC (2016) : 82 80 27/34