Interventions parlementaires Conseil national 20.4334 Postulat 20.4334 Commission de politique extérieure CN Rapport concernant la mise en œuvre du dialogue bilatéral entre la Suisse et la Chine sur les droits humains Texte du postulat déposé le 9 novembre 2020 Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un rapport concernant la mise en œuvre du dialogue bilatéral entre la Suisse et la Chine sur les droits humains. Il est invité à répondre en particulier aux questions suivantes : › Où en est le dialogue avec la Chine sur les droits humains ? › Comment le Conseil fédéral procède-t-il concrètement pour mettre en œuvre le dialogue sur les droits humains ? › Quels résultats le Conseil fédéral a-t-il obtenus ? › Quelles sont les prochaines étapes envisagées par le Conseil fédéral ? La commission a déposé ce postulat afin de donner suite à la pétition « 18.2020 Pét. Société pour les peuples menacés (SPM). Protéger les droits fondamentaux des Tibétains et des Tibétaines, en Suisse aussi! ». Une minorité de la commission (Estermann, Aebi, Binder, Büchel, Giacometti, Grüter, Köppel, Markwalder, Nidegger, Pfister, Portmann, Wehrli) propose de rejeter le postulat. Avis du Conseil fédéral du 17 février 2021 Dans le cadre du rapport sur la politique extérieure de la Suisse en matière de droits de l’homme 2015–2018 (FF 2019 1483, p. 1547 ss.) et dans différentes réponses à des interventions parlementaires, le Conseil fédéral a pris position au sujet de la politique suisse en matière de droits de l’homme en Chine. L’acceptation du présent postulat permettra de poursuivre cette analyse dans le cadre de la Stratégie Chine 2021–2024 et dans le rapport sur la politique extérieure de la Suisse en matière de droits de l’homme 2019–2022. Proposition du Conseil fédéral du 17 février 2021 Le Conseil fédéral propose d’accepter le postulat. Chronologie 09.03.2021 Conseil national : adoption 38 Annexe