de ménage. Les CPAS doivent appliquer strictement le règlement de l’article 34, § 2 de l’Arrêté Royal du 11 juillet 2002 relatif au règlement général concernant le droit à l’intégration sociale, selon une formule qui sera précisée par circulaire. - Toutes les aides sociales et autres prestations seront répertoriées dans un registre central de sorte qu’il pourra en être tenu compte dans le calcul de l’ensemble de l’aide et des prestations sociales. Ce registre est consultable et devrait être rempli et complété par tous les organismes qui accordent ces aides et avantages. Les avantages dans le cadre de l’assurance maladie sont immunisés. - S’il existe des indications que cette aide financière (entre autres l’allocation sociale) n’est pas utilisée pour répondre aux besoins quotidiens fondamentaux du ou des bénéficiaires, une partie de cette prestation peut être versée sous d’autres formes. Des lignes directrices seront prises sur les situations dans lesquelles cette mesure est appropriée. • Le gouvernement va étudier la manière de procéder à la simplification administrative de la politique sociale pour une meilleure lisibilité, accessibilité et application. • En concertation avec les administrations locales, des règles uniformes d’attribution de l’aide financière complémentaire seront appliquées. Dans le respect de l’autonomie locale, ces règles doivent permettre d’évaluer de manière équivalente entre tous les CPAS les besoins des familles en situation de pauvreté. Nous évitons ainsi l’arbitraire dans le domaine de l’aide et nous garantissons un soutien similaire pour des demandes d’assistance similaires. Les conditions d’octroi et le niveau des montants complémentaires doivent rester équitables et ciblés et doivent toujours encourager un retour vers le marché du travail. Nous utilisons mais évaluons à cette fin l’outil REDI, tant en ce qui concerne les critères, les montants de référence que son application. Nous examinons notamment les critères pris en compte par les administrations locales pour accorder une aide financière complémentaire. En effet, l’octroi d’un soutien financier supplémentaire ne doit pas se traduire par un piège à l’emploi ou de l’inactivité. • Les délais pour l’octroi d’un revenu d’intégration sont flexibles en tenant compte des besoins spécifiques des demandes. Les possibilités de sanction, de suspension et de retrait dans les contextes de mauvaise foi sont renforcées. • À la suite des abus révélés concernant le traitement des dossiers individuels au CPAS d’Anderlecht, il est clair que les CPAS doivent être responsabilisés. Nous développons un système de bonus-malus grâce auquel, par le biais d’incitants financiers axés sur l’input et l’output, nous encourageons les CPAS à s’engager au maximum dans l’accompagnement intensif, l’activation et l’intégration sociale des bénéficiaires du revenu d’intégration. Ces incitants doivent être axés sur les résultats et sont accordés en fonction des paramètres qualitatifs et quantitatifs. • Un cadre de contrôle et sanction plus strict sera élaboré. À cet effet, le SPP IS effectuera des contrôles de manière progressive et systématique sur un échantillon plus large, tout en disposant de davantage de possibilités de sanctions. • Les CPAS qui obtiennent de bons résultats sur la base de ces paramètres seront récompensés. Dans le cas contraire, des amendes seront imposées et les subventions fédérales pourront pour les CPAS être réévaluées. • En cas de suspicion de fraude, d’abus ou d’application erronée des règles d’octroi, le CPAS concerné pourra faire l’objet d’un audit, ce qui peut entraîner sa mise sous tutelle temporaire. La décision d’audit motivée appartient au ministre de la lutte contre la pauvreté. Le gouvernement prend une décision motivée sur proposition du Conseil des Ministres, du placement sous curatelle. • La coopération entre les CPAS et les services régionaux de l’emploi et de la formation professionnelle doit être plus étroite afin d’assurer un meilleur suivi du public concerné et adapté à ses besoins. C’est pourquoi nous proposons un accord de coopération en vue d’un meilleur partage des données et d’un suivi des bénéficiaires du revenu d’intégration. • Les travailleurs sociaux sont le cœur et le moteur d’un CPAS qui fonctionne bien. Nous étudions les moyens de réduire la charge administrative et la charge de travail, dans le but de rendre la fonction plus attractive et de pouvoir consacrer davantage d’efforts à des conseils sur mesure, à une plus grande autonomie et à l’activation des clients du CPAS. Nous organisons une concertation avec les entités fédérées en ce qui concerne un élargissement des conditions relatives au diplôme pour les assistants sociaux. 80 Accord de coalition fédérale